PROCUREURS AU PARLEMENT

T. Lettres de grâce à plaider par procureur. — If. Règlement des pro. cureurs au parlement. — III. Procureurs pensionnaires.— IV. Constitution de procureur. — V. Procureurs désignés par le parlement.

— VI. Honoraires des procureurs. — VII. Le parlement a sur les procureurs les mêmes droits que sur les avocats. — VIIL. Le roi et le parlement veulent diminuer le nombre des procureurs..,.... 249