RECONNUE PAR LE PARLEMENT

Ce prince s'entendit avec le Pape pour rendre une ordonnance en vertu de laquelle le jugement des clercs homicides reviendrait à la justice royale Là où la coutume locale l'autoriserait (1274). Pour affirmer le droit exclusif de cette justice sur les immeubles, une autre ordonnance défendit aux évêques d'accorder l'envoi en possession des biens appartenant à des clercs condamnés ou coutumaces *. Il fallut encore sévir contre les clercs porteurs d'armes. Le roi ordonna à ses officiers de confisquer leurs armes ; leur évêque devait en outre leur infliger une amende; s'il refusait, le temporel des clercs était saisi (1278). Cette mesure rigoureuse fut rendue par un arrêt du Parlement 2 qui commençait déjà sa lutte pour réprimer les empiétements des justices ecclésiastiques et pour fortifier l'autorité royale.

Il reconnaissait cependant que l'appréciation de la validité des mariages appartenait aux juges d'Eglise, mais il déclarait que les juges royaux pouvaient constater la possession d'Etat, trancher au possessoire les questions matrimoniales et même au pétitoire si les parties ne proposaient pas d'exception. Il admettait que, dans les causes personnelles ou criminelles, le clerc n'était justiciable que du

de Noyon de ne plus « trahere in causam in foro ecclesie super re pertinente ad cognicionem curie laïoalis », et p. 138, n° xxvui : Défense à l'abbé de Pontlevoy de continuer à citer le seigneur d'Amboise « in foro ecclesiastico super hiis que pertinent ad cognicionem curie laïcalis p, an. 1279.

1. Fournier, loc. cit., pp. 438 à 448. — Ordonn., t. 1, p. 301.

2. Dom Vaissete, Histoire générale du Languedoc, nouv. édit., t. X, pr. c. 160. — Boutaric, Actes du Parlement, 2i8iE. — Cf. C. V. Langlois, Rouleaux d'arrêts de la cour du Roi au xme siècle, dans la Bibliothèque de l'École des Chartes, 1887, p. 187. — En 1290, Philippe le Bel reconnut aux évêques le droit de faire arrêter leurs justiciables par des gens armés, v. Fournier, loc. cit., p. 448.