Ibid. X'a 1479, f. 173 v°, mardi 13 octobre

4. Pardessus : Essai historique sur l'organisation judiciaire, p. 208.

La Cour du roi s'efforçait déjà de faire accepter comme lois générales des principes de droit civil qu'elle avait empruntés au droit de plusieurs provinces1. Les principaux sont naturellement rendus en matières juridiques pour fixer la jurisprudence ou la procédure : tel celui de 1268 relatif aux procureurs ou aux avocats2, à la publication des témoins3, à leurs dépositions '', aux productions5, aux présentations devant le Parlement6, aux appels en matière cri-