CONFLITS AVEC LES AUTRES JURIDICTIONS

motif allégué en 1409 par le Parlement pour refuser de renvoyer un procès en matière réelle au juge du lieu où étaient situés les immeubles, fut des plus louables : celui qui demandait le renvoi y était trop puissant et « n'oseroient les advocaz du paiz rien dire ne faire contre lui », à ce que dirent, du moins, les adversaires1.

§ III. — Il n'est pas surprenant qu'avec cette prétention à garder la plupart des causes, le Parlementait engagé des conflits avec les autres juridictions du royaume. Plusieurs survinrent avec les requêtes de l'Hôtel2, qui avaient à juger en vertu du « committimus » les causes des maîtres des requêtes du palais et les causes survenues entre les gens de l'hôtel ou les actions personnelles intentées contre les gens de l'hôtel et concernant leurs offices. Si le Parlement refusait de connaître de ces affaires et les renvoyait aux requêtes de l'Hôtel3, souvent en revanche il les gardait, « de mandato curie»1, bien que le plaideur ait décliné sa compétence5, ou ne consentait à s'en dessaisir que sur Tordre exprès du

relation des dits commissaires (Guillaume de Villiers et Renaud Rabay) la dite cause a esté advoquée en la court du dit Parlement, en Testât qu'elle est et y procéderont les dites parties comme de raison ».

1. Arch. nat., X»* 4788, f. 286. Cf. Journal de N. de Baye, t. I, p. 268.

2. Sur ces requêtes, v. N. Valois, Inventaire des arrêts du Conseil d'État. Paris, Imprimerie Nationale, in-4, t. I. Étude historique sur le Conseil du roi, ch. ix, p. cxvi. — Vuitry, Études sur le régime financier de la France avant la Révolution de 4189, nouvelle série, t. II. pp. 402, 403. - Aubert, op. cit., pp. 28, 29.

3. Arch. nat., Xla 7, f. 161 : « Notum. facimus quod causam civilem pendentem in curia nostra inter religiosum virum abbatem monasterii Corbeyensis ex una parte, et Bernardum et Guiotum de Donquerre et eorum consortes ex altéra, dicta nostra curia remisit cum partibus coram dilectis et fidelibusnostris nostri hospicii gentibus requestarum. » Décembre 1336. — Cf. X'^28, f. 74; 11 juillet 1379.

4. Ibid., X*» 14, f. 33, 34, 14 juillet 1352. o. Ibid., X'a 10, f. 121 v°, 10 juillet 1344.

roi1. Quelquefois au contraire les plaideurs étaient consultés et l'affaire était, avec leur consentement, renvoyée des requêtes de l'Hôtel au Parlement2. Celui-ci avait, il est vrai, pour excuse qu'il recevait les appels interjetés des arrêts de ces requêtes5 aussi bien que de ceux des chambellans de l'Hôtel du roi\ Comme le roi, les requêtes de l'Hôtel avaient le droit de récuser une affaire venue devant elles et de la renvoyer au Parlementa

Avec la Chambre des comptes, les conflits furent encore plus vifs et plus fréquents. L'origine commune de ces deux juridictions, le peu de précision qui régnait, spécialement dans les attributions du Parlement, la prétention qu'il avait de conserver toutes celles qu'avaient eues l'ancienne cour du roi, expliquent son attitude vis-à-vis de la Chambre des comptes6.

On sait qu'au milieu du treizième siècle, des membres de la cour du roi étaient chargés de vérifier les comptes, sans pour cela cesser de siéger soit au conseil, soit au Parle-

1. Ibid., Xla 10, f. 178 v°, 26 février 1345 : procès entre un maître de l'hôtel du roi et le prieur de Saint Lorens (?). — CF. Xla 7, f. 101. 4 mars 1336.

2. Ibid., X,a 16, f. 290. 20 février 1356 : procès à propos de la possession de la charge de verdier des forêts royales de Montreuil-Bonin (Vienne, canton de Vouillé.) — Cf. X»a 7, f. 123 v°, 16 mars 1336. X<a 9, f. 260, 270. 26 janvier 4342. — X*» 8. f. 252 v°, 7 décembre 1342. Les plaideurs se plaignaient sous Philippe VI des gens des requêtes de l'Hôtel et Philippe VI dût rappeler à ceux-ci les limites de leur compétence, v. X*« 10, f. 345.

3. Ibid,, X"a 1480, f. 97, mercredi 23 juin 1417. — X»a 1477, 1. i6, mercredi 4 février 1388.