APPELS COMME D ABUS

scurs, ainsi que des instructions pour la procédure judiciaire.

D'après les anciens légistes^ la condamnation à une peine pécuniaire (amende) était déjà déshonorante dans les affaires criminelles ( repartie, p. 440); cependant les Parlements pouvaient condamner quelqu'un à une amende sans qu'il fût pour cela déshonoré. Alors le jugement devait contenir eîxpréssément : « Sans que Va- » mende puisse porter aucune note d'infamie, w (V. Merlin, Répert. amende....).