ARRÊTS DE RÈGLEMENT

Les Parlements avaient particulièrement le droit de rendre des « airêls de règlement; » sous ce nom étaient comprises les instructions qui, tant qu'elles n'étaient pas abolies, étaient, « sous le bon plamr du roi^ » suivies par tous les tribunaux soumis au Pariement. Ces instructions n'étaient émises qu'à l'occasion d'un procès particulier; le Pariement, dans son arrêt, déclarait que, pour les futurs cas semblables, il devait être procédé et jugé de la même manière. Était expressément ajouté, à la fin de Tarrêt, qu'il serait lu et notifié pour servir de règle, proclamé publiquement devant les tribunaux inférieurs.

Quelquefois, le Pariement émit aussi de semblables règlements sur la demande de l'Etat ou du barreau. De pareilles résolutions se nommaient arrêts.

Ceux-ci, aussi bien que les arrêts de règlement, ne pouvaient être rendus que par les chambres assemblées, attendu qu'une chambre n'avait aucune sorte de pouvoir ni de prééminence sur une autre. Toutefois, il y avait quelques-uns de ces arrêts de règlement qui, bien qu'é-