PROCÈS PAR COMMISSAIRES

Auprès des Parlements avait lieu une procédure particulière qui était nonmiée Procès par commissaires y grands ou petits (1). De longues et minutieuses affaires de comptés, des points de discussion sur les distributions de sommes, provenant de ventes d'immeubles, des demandes en dommages et intérêts et autres semblables, où se présentaient au moins six chefs de demandes et oîi il y avait de nombreux « titres » et preuves à examiner étaient conduits à la manière des grands procès, par commissaires. Les pièces étaient soumises à dix membres du Parlement qui, sous la présidence d un président, se rassemblaient dans la grand' chambre du Parlement, et jugeaient l'affaire.

Etait-elle moins importante (consistant en trois chefs de demande ou six actes à explorer), elle était remise à cinq membres qui, après examen avec un président, faisaient rapport au Parlement.

(4) Sur les procès dés petits commissaires^ V. TEdit de Louis XI Vj de 4683> que Ton trouve dans le CodeNéroû^ T. 11^ p. 484.