Mémoires de Mathieu Mole, t. II, p. 475 à

SOUS forme d'édit, défendaient au Parlement de Paris et aux autres de se mêler des affaires d'État et leur prescrivaient de ne rendre que la justice. Dans le préambule de Tédit, le roi rappelle les désordres de la Ligue qui doivent être ensevelis dans un étemel oubli et qui ont pris naissance dans le mépris de l'autorité du roi ; il reproche au Parlement d'avoir violé les lois fondamentales du royaume en se mêlant du gouvernement. Il rappelle Tarrêt par lequel le Parlement avait décidé, pendant la minorité qui suivit la mort de Henri IV, d'appeler les princes, ducs, pairs et officiers de la couronne ayant voix délibérative, pour se réunir à la Cour et délibérer sur les affaires de l'État, < action qui n'a point d'exemple, et qui blesse les lois fondamentales de cette monarchie >, car < le Parlement n'est établi que pour l'administration de la justice qui est la plus grande partie de la souveraineté ». Le roi cite l'ordonnance de Jean, portant qu'il ne sera traité d'aucune matière d'État dans le Parlement, si ce n'est par commission spéciale ; les lettres patentes en forme de déclaration du roi François I^, par lesquelles il défend à la Cour de s'entremettre en quelque façon que ce soit du fait de l'État, ni d'autre chose que de la justice; l'arrêt du Conseil d'État du roi Charles IX qui, après avoir entendu les remontrances du Parlement, cassa et révoqua tout ce qui avait été fait par la Cour, comme entaché de nullité et donné par des juges auxquels la connaissance des affaires d'État n'appartient pas. Le cardinal, de son côté, rappelle l'arrêt du Conseil du présent règne qui révoquait l'arrêt du Parlement convoquant les princes, ducs, pairs et officiers de la couronne, pour aviser aux affaires du royaume. Cet arrêt du Conseil avait, lui aussi, défendu au Parlement de s'entremettre des affaires d'État, à moins d'une invitation expresse du roi. Cependant il a fallu un autre arrêt du Conseil pour casser l'arrêt du Parlement qui faisait

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défense de payer le droit annuel et ordonnait que des commissions seraient délivrées au procureur général pour informer sur les désordres et dissipations des finances. Il y a plus : un troisième arrêt du Conseil du présent règne a été nécessaire contre un arrêt du Parlement relatif au duc d'Orléans, lequel fut déclaré téméraire et fait contre les lois du royaume par des personnes privées. En conséquence, le nouvel édit porte que c notre dite CSour du Par- \ lement de Paris et toutes nos autres Cours n'ayant été -, établies que pour rendre la justice à nos sujets, leur faisons très expresses inhibitions et défenses, non seulement de prendre à l'avenir connaissances d'aucunes affaires, semblables à celles qui sont ci-devant énoncées, mais | ^ généralement de toutes celles qui peuvent concerner \ l'État, administration et gouvernement d'icelui que nous réservons à notre personne seule et nos successeurs rois, ^ si ce n'est que nous ne leur donnions le pouvoir et com- \ mandement spécial par nos lettres patentes, nous réser- 1 vaut de prendre sur les affaires publiques les avis de notre N Cour de Parlement lorsque nous le jugerons à propos pour le bien de notre service >.

C'était toujours le même système que proclamait la monarchie ; elle entendait être absolue ; elle voulait que le Parlement fût une Cour de justice, et cependant elle se réservait de lui concéder le droit de se mêler des affaires publiques. Cette réserve était à la fois prudente et dangereuse. Ne permettait-elle pas de prétendre que le Parlement n'était pas absolument étranger aux affaires publiques et même de soutenir qu'en cas de minorité il pouvait s'en mêler sans avoir été provoqué par le roi qui, étant mineur, n'avait pas l'administration du royaume ni l'initiative des mesures politiques ? Ce même édit reconnaissait aussi le droit de remontrance, mais il le soumettait à '' de sérieuses restrictions. Le roi veut que les édits et "'

déclarations vérifiés en sa présence soient exécutés selon leur formule et teneur, sauf au Parlement à proposer des remontrances et à condition d*exécuter ensuite la volonté royale. Les édits et déclarations concernant le gouverne-

^ I ment de TÉtat doivent être publiés et enregistrés par les 1 parlements, sans qu'ils en prennent connaissance et sans f aucune délibération. Lorsqu'il s'agira de finances, le Parlement pourra faire des représentations au roi, mais on

^ lui refuse d'apporter, de son autorité privée, des modifijcations quelconques. Il lui est, en outre, interdit pour

'' l'avenir d'employer la formule < Nous ne devons ni ne pouvons », qui est injurieuse pour le roi. L'édit aurait pu, en retour, reconnaître l'inamovibilité de la magistrature, comme seule et dernière garantie de son indépendance ; il s'en garda bien, et, tout au contraire, sans prendre aucune [disposition générale, le roi affirma son droit absolu sur les magistrats, en supprimant, d'ailleurs à charge de remboursement, les offices des quatre conseillers Scaron, Bitaut, Se vin et Sallo, ainsi que la charge du président Barillon, parce que ces cinq magistrats avaient été les plus récalcitrants contre les édits précédents qui créaient des charges nouvelles. Enfin l'édit constate que la discipline s'est singulièrement relâchée dans les tribunaux. Aussi les mercuriales devront se tenir désormais tous les trois mois, et les délibérations qui auront suivi seront envoyées au chancelier ^ En vain l'avocat général Talon se plaignit-il de ces mesures qui abaissaient le Parlement ; le procureur général Mole fut moins ferme, probablement parce qu'il espérait la première présidence, et, en effet, le cardinal la lui donna, mais après lui avoir fait promettre par écrit que, durant sa magistrature, il ne tolérerait

1. On trouvera le texte de cet important édit de février 1641 dans les Mémoires de Mathiku Mole, t. II, p. 408 à 510. Voir aussi Isam- BERT, t. XVI, p. 5S0.

jamais la réunion des chambres assemblées, acte de fai- ^ blesse dont le premier président se repentit dans la suite et qui fait tache dans la vie si pure de ce grand magistrat.

Le Parlement était encore une fois et définitivement ; ^ vaincu, et, jusqu'à la fin du règne de Louis XIII, il n'osa plus se mêler d'office des affaires d'État. Mais cette fin devait être prochaine, et c'est précisément parce qu'il la prévoyait que le cardinal avait voulu prendre ses précautions à l'avance pour assurer à la régence, si elle s'ouvrait, une administration calme et paisible.

Le cardinal de Richelieu avait toujours éprouvé une Mesures en vae invincible aversion pour le frère du roi, Gaston d'Orléans, et non sans raison, car ce prince avait passé sa vie à conspirer contre le premier ministre. Aussi, quelque temps avant sa mort, le cardinal fit préparer une déclaration par laquelle le roi, après avoir relevé tous les méfaits et tous les crimes de Gaston, déclarait que, pour le présent, il lui ôtait son gouvernement d'Auvergne et que pour l'avenir, dans le cas où le roi viendrait à mourir laissant un héritier mineur, il lui interdisait toute participation à la régence et à l'administration du royaume. Le roi crut utile, \ dans ces graves conjonctures, de mêler le Parlement aux ', affaires de l'État et de s'appuyer sur lui; il manda les | membres du Parlement et leur déclara qu'il voulait ôter à son frère tout moyen de desservir l'État ainsi que de nuire à la reine et à ses enfants. Le chancelier expliqua ensuite quelle était la volonté du roi. Le premier président voulut présenter quelques observations, mais on lui coupa la parole en lui disant qu'il y avait ordre d'obéir. Le Parlement obéit ; il vérifia et enregistra la déclaration, mais avec la clause du c Très exprès commandement du roi* ».