Flammermont, op. ciL, t II, p

Le roi répondit aux remontrances, que sanô doute il était de loi fondamentale de ne pas distraire un accusé de ses juges naturels ; mais que cependant, parfois, des circonstances extraordinaires et politiques exigeaient qu'on s'écartât de cette règle, et qu'on pouvait avoir pleine confiance dans le Conseil du roi, auquel les magistrats de Bretagne avaient été déférés. Le Parlement fut si mécontent de cette réponse, qu'il se décida à convoquer les pairs. Mais les pairs ne vinrent pas, et le roi manda le Parlement pour lui témoigner toute son indignation, et lui rappeler qu'il n'avait pas le droit de convoquer les pairs dans les affaires qui ne concernent pas la pairie. Le Parlement, ne voulant pas rester sous le coup de ces reproches, adressa de nouvelles remontrances pour protester contre la prétention du roi, de suspendre l'application des lois fondamentales dans les circonstances exceptionnelles : c L'empire des lois d'ordre public doit toujours être supérieur aux circonstances; les rendre vacillantes au gré des circonstances, c'est les anéantir, et l'exemple d'une loi pliée et subvertie par les circonstances serait le présage et l'essai funeste de l'anéantissement de toutes les autres, même des plus importantes à la stabilité de rÉUt. >

Les remontrances s'élèvent surtout contre l'attribution d'une juridiction criminelle au Conseil du roi : < Par l'établissement, Sire, d'une juridiction criminelle, dans le Conseil de Votre Majesté, sous quelque prétexte qu'il se fasse, et par l'infraction du droit des tribunaux ordinaires, dans le moment même où Votre Majesté reconnaît ce droit et assure que son intention est de ne pas souffrir qu'il y soit porté la moindre atteinte, l'ordre public est ouvertement troublé; les lois du royaume sont réduites à de stériles spéculations, les paroles mêmes de Votre Majesté et les intentions clairement