Flamuermont, opi dL, t. II, p

est contre la nature des choses que Ton puisse se faire présenter requête à soi-même, et qu'en vain un ministère public serait établi pour demander à ceux qui n'ont le droit, ni d'accorder, ni de refuser. Aussi a-t-il été nécessaire d'y créer pour cette accusation un ministre nouveau, et de lui donner le nom et les fonctions de procureur général, être inconnu, personnage contradictoire, qui poursuivrait pour le roi, auprès du roi seul, et qui ferait réunir dans la msgesté royale les qualités de partie et de seul juge S »

On ne peut pas citer en sens contraire et comme précédent le procès du duc de la Valette, qui fut jugé en 1639 par le Conseil du roi, assisté de commissaires, puisque ce jugement et sa procédure ont été annulés en 1643. Distraire des magistrats de leurs juges naturels, c'est encore une fois violer une loi fondamentale du royaume.

Mais ici les remontrances se heurtaient à une objection : si les magistrats de Bretagne ne relèvent que de leurs juges naturels, c'est au parlement de Bretagne qu'ils doivent être déférés; et comment cependant le Parlement de Paris n'a-t-il pas songé à protester contre cette atteinte aux lois fondamentales, lorsque le roi lui a attribué l'affaire par voie d'évocation? Voici comment les remontrances essaient d'écarter l'objection : c Un parlement ne fut formé en Bretagne que par démembrement du ressort de la cour capitale et métropolitaine; Tordre public du royaume a de tout temps consacré le droit de retour, et l'économie même des juridictions porte essentiellement sur cette maxime* >. C'était là une erreur manifeste; le parlement de Bretagne n'était autre chose que le successeur de la cour féodale du duc, dont l'existence avait été garantie par le traité d'union.