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ciellement communiquées. La volonté du roi était ainsi constatée et promulguée, par l'autorité qui avait pour mission de juger les délinquants. Il fallait nécessairement qu'elle en eût la connaissance authentique : autrement elle aurait continué à juger d'après les lois existantes.

En outre, comme conseil du Roi, le Parlement maintenait dans ses attributions le droit et le devoir de donner son avis sur les actes d'autorité royale qui lui étaient communiqués. Il eût été sans doute plus raisonnable de consulter, avant de se décider, les conseillers qui avaient le plus de lumières, d'expérience et d'indépendance ; mais c'eût été associer trop complètement une compagnie judiciaire à l'administration du royaume. On croyait lui accorder moins de puissance, en lui concédant le droit de proposer des amendements. En ce sens le droit de remontrance lui fut rarement contesté.

Quant au droit de refuser la vérification et l'enregistrement, cette prétention ne fut jamais formellement admise. Les lettres de jussion et les lits de justice imposaient une obéissance contrainte, accompagnée parfois de protestations, qui avaient l'inconvénient de diminuer l'autorité morale de la loi, en déchaînant l'opinion publique.

L'autorité, ou pour parler plus exactement l'în-

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flaence politique du Parlement ne 6*élab1it donc que progressivement) et à mesure que Tadministration du royaume devenait plus régulière et plus compliquée. Avant Louis XI» il n'avait pas l'importance qu'il acquit alors 9 et qui s'accrut ensuite. Même sous Charles YII^ où le gouvernement et l'administration commencèrent à suivre une marche nûeux ordonnée, le Parlement ne Tut pas associé à la salutaire action de l'autorité royale et des États généraux.

Pendant le règne suivant, le Roi se servit souvent du Parlement , notamment dans ses relations avec la cour de Rome. Les cours de justice étaient aussi le meilleur instrument à employer pour réduire à l'obéissance et à la soumission les seigneurs féodaux ; c'est ce que remarquait avec éloge Machiavel, vingt ans après la mort de Louis XI. — « Il établit, dit-il, un « tiers juge qui , sans que le Roi en eût la responsabia Uté, abattit les grands et vint en aide aux petits, p

C'est alors que l'inamovibilité fut accordée au Parlement : le Roi avait intérêt à lui donner un caractère d'indépendance, qui permettait à son autorité personnelle de ne point paraître responsable. Il résulta que quelquefois il en fut contrarié ; mais au total le pouvoir royal y trouva son avantage, et la nation aussi.

Pendant la prison de François I*% le Parlement de Paris devint même un véritable conseil de gouvernement; il prit des mesures pour la défense du royaume,

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Domma Guillaume de Montmorency commandant de la milice et reçut son serment. Madame, mère du Roi, lui rendait compte des ordres qu'elle donnait. — Les conditions auxquelles le Roi consentait pour obtenir sa délivrance furent discutées au Parlement , et des paroles de blâme furent prononcées. Son autorité royale fut contestée; sa volonté n'était point considérée comme libre et réelle y puisqu'il était en captivité.

Ainsi le règne de François I"^, et par suite le règne de Henri II, contribuèrent à augmenter l'importance du Parlement. Les magistrats , qui le composaient, acquirent aussi une position sociale plus aristocratique; ils jouissaient d'une grande considération, méritée par leur talent ou leur caractère.

Comme les relations d'État à État comportaient des discussions de droit et des négociations, les rois y employaient des bommes doctes , babiles , exercés aux affaires. L'administration intérieure était devenue plus régulière et plus compliquée; elle avait plus de ménagements pour les peuples; de sorte que les ambassadeurs, les chanceliers, les ministres étaient le plus souvent choisis dans la magistrature.

L'embarras des finances avait suggéré au gouvernement, comme ressource fiscale, la vénalité des offices. Les charges parlementaires, déjà inamovibles, prirent ainsi le caractère de la propriété. Avant même que l'hérédité devint aussi un droit, acquis à prix d'argent.