PIECES JUSTIFICATIVES

27 mars 1589. — A/'c/ui'es du ^rcjje de la Cour d'appel de Dijon, B I208(i. f" II.

Henry, par la oraee de Dieu, lloy de France et de Pologne. A nos ainey et féaulx les j^ens lenans la cour de jtarlenient de Bourgogne i)ar nous establie à Flavigny, salut. Par noz lettres patentes du mois de mars nous avons interdit la scéance de nostre cour de parlement à Dijon et ordonné icelle en nostre ville de Flavigny, et pour ce que les présidens et conseillers de nostre dite court sont la plupart retenuz contre leur volonté en ladicte ville de Dijon, de sorte qu'ilz ne se peuvent rendre audict Flavigny pour y exercer leurs charges selon noz vouUoir et intention, et que par ce moyen pourra advenir cjue les ofliciers dudit parlement ne se treuveront au nombre de ilix requis pour faire arrest qui pourroit aporter un grantl retardement et dommaige tant à l'expédition de la justice qu'à l'advencement de noz propres allaires. exécutions de noz commissions et lettres patentes que leur pourrions envoler. A ces causes de l'advis de nostre conseil et de nostre plaine puissance et authorité royalle. avons voullu et ordonné, voulons et ordonnons que les présidens et conseilliers jusques au nombre de sept composé tant des chambres dudict parlement que des requestes du palais, puissent juger souverainement tout ainsy et avec mesme aucthorité que sy leurs jugemens et decretz avoient esté donnés au nombre de dix ou en plus grand nondjre tors que es procès de plus grande importance selon le règlement gardé en nostre grand conseil pour avoir toutte telle force et auctorité que les arrestz donnés au nombre de dix en toutes les aullres cours souveraines de nostre royaulme et en oultre voulions les jugemens et arrestz estre concluz en la forme et manière qu'il doibt estre en noz cours souveraines... Donné à Tours le vingt-septiesme jours de mars l'an de grâce quinze cent quatre vingt et neuf et de nostre règne le (piinziesme. Signé Ileni'y etplus bas Potier et scellées en cire jaulne du grand scel à simple queue de parchemin pendant.