INTRODUCTION

Il convient, en abordant une étude sur les TRAITÉS DE

COMMERCE, d'essayer de donner une définition aussi exacte que possible de ce que l’on appelle dans le langage juridique

un traité de commerce. On peut dire, d’une façon très générale et très large, que ce sont des arrangements diplomatiques

passés entre deux États et déterminant les conditions auxquelles se feront les échanges entre ces deux États. Ces

conditions d'échange sont variées, elles consistent générale-

ment en fixation de droits d'entrée et de sortie, en stipulations

concernant le transit, en prohibitions, en admissions temporaires.

Mais cette définition est encore incomplète, car le traité de

commerce renferme souvent bien d’autres clauses, et si les

stipulations que nous avons indiquées sont essentielles, de style, nous en trouvons fréquemment d’autres plus larges et qui, au dire de certains auteurs, ne devraient peut-être pas être insérées dans un traité de commerce. Les principales sont : des dispositions relatives aux Consuls et aux Consulats, aux marques de fabrique, et enfin aux personnes.

Donner une définition d’un acte aussi complexe est donc chose difficile. Nous trouvons, dans le dictionnaire du Commerce et de la Navigation, la définition suivante : « Les traités de commerce sont des conventions particulières arrêtées . sous la forme diplomatique par lesquelles les États modernes, dans l'intérêt de leurs relations commerciales et maritimes, stipulent entre eux des garanties mutuelles pour : a) La sécurité des personnes ; b) La libre disposition des biens ; c) Le libre exercice de la religion de leurs sujets sur le terri-

toire et dans les ports des puissances contractantes ; e) Le.

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régime des droits à payer sur les marchandises, tant à l’importation qu'à l'exportation, le traitement de leurs pavillons respectifs, ce qui concerne les droits de navigation, de ports, de quarantaines, de tonnages et autres affectant le chargement ou la coque des navires. » (1) Ces derniers points concernant d’ailleurs surtout les traités de navigation.

Suivant MM. Funck Brentano et Sorel, « les traités de commerce concilient les intérêts des États, respectivement dans leurs relations de production et d'échange. Ils sont une transaction quand ces intérêts ne s'accordent pas et une fusion de ces intérêts quand ces intérêts sont identiques » (2). Ces auteurs distinguent : 1° Les clauses principales comprenant : le règlement des importations, des exportations, du transit, transbordement, entrepôt, etc. ; 29 Les clauses accessoires : échange et circulation des valeurs mobilières, rentes, emprunts, actions, obligations ; la comdition des sujets des États contractants dans leurs territoires respectifs ; des clauses susceptibles de grande extension, depuis la faculté de séjourner, de posséder, d'acquérir, jusqu’à la faculté d’indigénat ; les clauses concernant les conditions de la navigation maritime, les clauses concernant les conditions de la navigation fluviale ; enfin, les clauses relatives aux conditions d'établissement des Consuls.

Cependant, tout ceci ne constitue pas, à proprement parler, les stipulations ordinaires des traités de commerce. Toutes ces clauses sont accessoires, secondaires, mais néanmoins souvent annexées aux traités.

On peut donc, dès maintenant, distinguer deux espèces de traités de commerce, suivant les stipulations qui y sont contenues : les traités de commerce proprement dits, ou traités de tarifs, s'occupant uniquement des conditions d’importation et d'exportation, des droits, etc., et les traités de com-

(1) Diclionnaire du Commerce el de la Navigation, p. 1695. (2) Fuck BRENTANO et SOREL. — Précis de droil des gens, 2e édit., liv. I, p. 161.

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merce à forme étendue, contenant des stipulations plus larges et quelquefois étrangères au commerce proprement dit.

Au point de vue de leur durée, les traités de commerce sont conclus à terme pour une période plus ou moins longue, et susceptibles de se continuer par tacite reconduction, dans le cas de non dénonciation dans un délai déterminé. Les États gardent d’ailleurs le droit de modifier d’un commun accord certaines dispositions du traité. La coutume a même facilement admis qu'un État peut se refuser à contracter un traité de commerce perpétuel. La raison est facile à saisir, si l’on songe que les tarifs sont chose essentiellement variable et nécessitant de constantes revisions. De même, dans le but de donner aux États contractants le maximum de sécurité, la clause de la nation la plus favorisée est devenue de style dans tous les traités de commerce.

Cette question de la durée des traités présente une grande

importance. Faut-il un traité de longue durée ou non? Des

divergences de vues se sont produites à cet égard. Généralement, les industries qui fabriquent pour le marché intérieur: demandent des traités courts, assurant au Gouvernement la. maîtrise des taxes. L’exposé des motifs du projet de loi relatif à l'établissement du tarif général des douanes, présenté à la Chambre des députés le 20 octobre 1890, exposant le vœu des industries, dit : « La trop longue durée des conven-

tions internationales paraît incompatible avec les conditions

essentiellement mobiles de la production industrielle moderne, avec les changements inopinés qui sont le fait de la découverte d’un procédé nouveau, de l’utilisation d’une matière jusque-là sans emploi... Ces changements doivent pouvoir, à bref délai, être balancés par des modifications correspondantes des tarifs. » (1) L'autre opinion a été présentée par M. Hayem. Se plaçant au point de vue des industries d'exportation,

M. Hayem dit : « Toutes les entreprises pour se fonder et

réussir doivent s'appuyer sur un délai qui ne soit ni éphémère t

(1) J. O., « Documents parlementaires », février 1892, p. 2640.

ni incertain. Des conventions de trois à cinq ans sont comme si elles n’existaient pas, elles ne peuvent faire que des victimes et des dupes (1). »

Quant au but des traités de commerce, il est d’égaliser, autant qu'il est possible, les conditions économiques des échanges entre les pays contractants. Cette égalité, impossible quand il s’agit de la demander aux moyens naturels, est au contraire possible grâce à ce moyen artificiel. Autrefois, cette réciprocité devait être tout à fait rigoureuse ; depuis, on se montre moins intransigeant à cet égard. Cependant, il ne faut pas oublier que, bien plus que les autres traités, les traités de commerce sont de véritables marchés basés sur des avantages réciproques, d’où cette idée de réciprocité qui forme leur base fondamentale. Cependant, il peut arriver qu'il soit difficile, quelquefois même impossible, d'établir une équivalence absolue, d’où la nécessité de chercher des compensations ailleurs. C’est dans ce but que l’on voit se greffer sur les traités de commerce des conventions secondaires destinées à rétablir cet équilibre rompu, conventions ayant d’ailleurs, et fatalement, une durée égale et susceptibles d’être dénoncées, de même que le traité de commerce qui en est la cause. Ces traités donnent ainsi une certaine stabilité aux relations

commerciales et permettent de la sorte des entreprises de,

longue durée, ils équilibrent également les avantages des échanges entre les pays contractants, ils donnent aux industriels une sécurité qui leur permet de modifier, d'améliorer leur outillage, certains qu’ils sont, pendant une période donnée, de bénéficier de tarifs fixes.

Le développement des traités de commerce s’est manifesté surtout depuis le xve siècle ; avant cette époque, en effet, les questions relatives aux transactions commerciales étaient réglées par de simples clauses insérées dans les traités politiques. Mais, bientôt, le danger de cette façon de procéder apparut. Le traité de commerce doit pouvoir être modifié

(1) HaAvEM. — Les Industries accessoires du vélement, Introduction, p. XIV.

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suivant les besoins du marché, suivant les conditions économiques nouvelles, tandis qu’au contraire, les traités politiques sont généralement susceptibles de durée plus étendue. Le Congrès d’Utrecht, en 1713, marque la séparation définitive des traités de commerce et des traités politiques.

Avant le xvre siècle, les traités de commerce avaient pour but principal d’assurer aux étrangers le droit de faire le commerce avec les nationaux du pays qui faisait le traité. Les commerçants, de même que le commerce, étaient vus avec une certaine défaveur; on allait même jusqu’à considérer quelquefois comme peu honnête de faire du commerce ; en tous cas, la profession de commerçant était incompatible avec de hautes fonctions. Les nobles, en aucun cas, ne pouvaient faire du commerce. « L'opinion déniait aux commerçants le droit de percevoir un gain pour des déplacements effectués et des risques courus. Les étrangers étaient vus d’un mauvais œil comme d’importuns rivaux. » (1) On cherchait, de plus, à donner par ces traités aux nationaux de l'État contractant, une protection concernant à la fois leurs biens et leurs personnes. Enfin, à cette époque où les transactions commerciales étaient peu actives, on cherchait dans le traité de commerce un moyen de domination et de monopole. Le xvi® siècle apporte une orientation toute nouvelle et toute différente. Le traité de commerce devient alors un moyen de créer des relations stables et sûres ; car, de même qu'il a été une période de renaissance pour les Arts et les Lettres, le xvIe siècle a été une ère tout à fait nouvelle pour le commerce. La découverte de l'Amérique et du Cap de Bonne-Espérance, l'abondance des métaux précieux fournis par les mines du

Mexique et du Pérou, la création de la monnaie, le déclin de | l'Italie, sont autant de causes qui provoquent en France de profondes modifications.

Cependant, à cette époque, il y a encore des flottements. Sully est partisan de la libre circulation et des accords commer-

(1) Espinas. — Histoire des doctrines économiques, p. 77.

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