CHAPITRE V

La prorogation des Conventions existantes, . . . . . . . 67 $ I‘. — La prorogation d’un traité doit obligatoirement être autorisée par une loi. — Exceptions au principe . . . . . . 67 S I. — La prorogation de Rte traités pes être accordée partie seule IG CRE Tee see MES 73 S III. —— Cas d’une loi réslant par anticipation Le DU commerciaux entre la France et un pays étranger . : 19 DEUXIÈME PARTIE La loi du 11 Janvier 1892 et le tarif minimum CHAPITRE PREMIER ne tarif Général et le tarif Conventionnel. — Historique de la Réforme dé 16027 A EE RENE TRE 79 CHAPITRE II Le tarif minimum et le droit Constitutionnel, . . . . . ... . 85 CHAPITRE III La-discussion de la loi du ji Janvier RP mt nn 97 GOneInSion ns. SORTE TRE RE 111 APPENDICE Les traités de Commerce et le vote annuel du Budget, + dr Tableau annexe n°1. SE Ne a Tes 128 Tableau annexe n°2, : NN 130

mz 8-9 RE: a 5#190-5-21. Imp. ViLLain et Bar, 22, Rue Dussoubs, Paris.