RÉPONSES DE LA COMMUNE DE VAUX

Y a-t-il des biens communaux dans votre arrondissement et ijuelle en est la quantité?

Quel emploi ont fait de ces biens ceux qui en ont eu une portion?

Avant de faire le partage, votre commune a-t-elle payé ses dettes"? conformément à l'article 10 de la loi du 10 juin dernier.

Dans le cas où le partage ne serait pas encore fait, quelles sont les causes qui jusqu'à présent l'ont empêché?

Quelles sont les difficultés qui s'opposent à ce partage?

Quelles sont les parties de biens communaux qui ont (sic) restées incultes et le nom de leurs propriétaires actuels?

Vos terres communales sontelles propres à la culture et quelle espèce de grains peuvent-elles produire?

Nous avons sur la montagne de l'Authil 301 arpents qui sont échus à cette commune dans le partage qui a été fait avec celles de Boiseraont et de Menucourt (I). Plus nous avons en pâturage 26 arpents 22 perches (2).

Le partage en a-t-il été fait? Pas encore.

Le partage n'a point encore eu lieu ; on s'occupe de cette opération.

Les contribution? sont payées. La commune ne doit point de rentes.

H y a du pour et contre, et l'incertitude du parti à prendre a été la cause du retard du partage.

Aucunes, quand on sera d'accord.

Il n'y a que la partie sur l'Authil qui n'est point mise en valeur.

Celles sur l'Authil sont susceptibles de quelque rapport en bled, seigle et orge, le reste est en bon pâturage.

^1) Un partage des bruyères ou friches de l'Hautil avait été fait à l'amiable (septembre-novembre 1793) entre les trois communes de Vaux, Boisement et Menucourt; mais, àTencontre du partage des prairies communales et pour lequel on n'avait pas jugé utile de demander au District aucun renseignement, aucune autorisation, pour celui-là. qui était intercommunal, on en avait demandé l'homologation le 14 frimaire an !I. On peut supposer que le partage n'eut lieu que plus tard, puisque, le 24 nivôse an III, la commune de Vaux délibérait encore sur le partage des terres de l'Hautil avec les communes voisines.

;2; Ce pâturage est le bien communal dont nous publions le partage.

Voici, citoyen, les réponses que vous demandez de nous; nous n'avons reçu voire lettre qu'hier soir et nous nous empressons d'y satisfaire tout de suite.

A Vaux, le 3 pluviôse, l'an 2™' de la République française une et indivisible (I).

Celte lettre-questionnaire eut peut-fitre pour résultat d'écarter les dernières difficultés. Quatre jours après cette réponse, le 7 pluvinse an II (:2t) janvier IT'Ji), les habitant.s (i), à l'unanimité, décident que les communes seront partagées, et l'on entre cette fois dans la période active en nommant l'arpenteur, les experts et les indicateurs.

Aujourd'hui, le sept pluviôse, l'an^ de la République française une et indivisible, les habitants de cette commune s'étant assemblés dans l'église, à onze heures du malin, pour décider la question de scavoir si l'on partagerait ou si l'on ne partagerait point les communes, d'après hî décret du )0 juin dernier, le citoyen maire, nommé commissaire à cet ell'el. a fait lecture dudit décret; ensuitle de quoi l'on a procédé à la nomination du président de l'assemblée et du secrétaire. Ce fait, le président a mis aux voi.'c. par oui et par non. si les ciloicns habitants de celte commune voulaient partager les communes de la paroisse, et. à l'unanimité, il a été décidé qu'elles seraient partagées; en conséquence, le partage a été arrêté. I,o citoyen Président a ensuitle représenté que. d'après la loi. il convenait nommer ù haute voi.\ .3 commissaires pris hors la commune, dont un sera arpenteur et les deux autres cultivateurs, sur quoi il a été nommé les citoiens Lalouette. domicilié à la Montagne du lîon Air. et Hilaire Le (Jrand. d'IOvecquemont. et Hoger l.c Grand, audit lieu; l'on a procédé ensuitte à la nomination de 2 indicateurs, et le choix est tombé sur les citoiens Michel Mériel et Martin Kleury. qui ont été requis de commencer par la liquidation des délies que la commune peut avoir (.3). a été arrêté que copie du présent sera envoie incessamment au district.

{46 signataires.)

Le quinze pluviôse, la municipalité étant assemblée, le citoien Lalloueltc. nommé arpenteur par la commune à l'elfet de procéder au partage des cummuoes. s'est présenté et a dit qu'il se chargeait de faire : 1° le plan lii^uratif des dites communes; 2» dresser 2 procès-verbaux; 3° fournir le papier; 4° se fournir de porte perches; 5" de mesurer toutes les pièces aboutissantes en un total et non séparément, d'en faire faire le bornage sans fournir bornes, ni plantations, et généralement enfin tout ce qui a rapport à l'arpentage, et a demandé pour toutes ces opérations la somme de quatre cent cinquante livres; sur quoi le conseil général, qui s'est assemblé depuis l'ouverture de la séance, a consenti à donner le susdit prix de 4.'i0 livres au susdit citoien Lalouetle. qui s'en contente et promet de commencer son opération le plutôt possible.

(!) Arch. Seiue-et-Oise, L. it. o. District du Saint-Gcnnain. Biens communaux.

(2) L'article 5 de la loi. 3°» section, dit : » Tout individu de tout sexe ayant droit au partage, el âgé de vingt et un ans, aura droit d'y voter. «

(3) Cette liquidation des dettes était obligatoire, conformément à la loi du 5 août 1791 ^art, 10 de la 1" section de la loi du 10 juin 179.3).

Le lendemain, 16 pluviôse, la municipalilé fait connaître que, pour faire le partage des communes, tous les habitants doivent présenter l'état des individus qui composent leurs familles, sous peine d'être déchus de toute prétention audit partage faule de s'être présentés.

Les habitants assemblés quatre jours plus tard décident, par 82 suffrages contre 24-, que l'on conservera des pâtis pour la nourriture des bestiaux, « à scavoir la partie du pàtis qui est derrière le clos du cit. Trochon, borné par le pré Bordel au couchant, et par la ruelle qui borde la propriété du citoyen Dieulefit Beaulieu (1), et la partie à prendre à commencer de la ruelle Chandelée jusqu'à la grande ravine du Temple ». Dans le procès-verbal d''estimation et de bornage, il sera reparlé de ces pàtis devenus deux places publiques de la commune.

Le 20 germinal (9 avril 1794), la municipalité « désirant, d'après le voeu de la commune, procéder incessamment au partage des biens communaux, le citoyen maire a lu le décret du 10 juin 1793, y relatif, d'après lequel il a été convenu qu'avant de faire cette opération on commencera par acquitter les dettes de la commune, et comme il se trouve des citoyens qui lui redoivent, il a été arrêté qu'ils seraient avertis par le son du tambour et par affiches de payer incessamment, et qu'à défaut, l'agent national était spécialement chargé de les forcer à se libérer par toutes les voies d'usage ».

Le 20 floréal, nouvelle réunion des habitants au Temple de la Raison pour prendre les dernières décisions relatives au partage, et parmi les mesures prises nous relevons :

Que chaque copartageanl ne pourra entrer en possession des perches qui lui seront échues qu'après la récolte des foins; que les frais à paier seront faits par la Municipalité, qui ne tiendra compte que du net à chacun des copartageants, ... et que dans le cas ou, par négligence ou autrement, le partage fait, un citoien ayant droit audit partage se présenterait pour avoir sa part, dans ce cas il a été arrêté que ce citoien aurait dans le pàtis le plus près des communes partagées la même quantité de terre que les autres ciloiens.

A l'instant, le citoien Jean-François-Dieuleût Beaidieu, maire de cette commune (2), et la citoienne Marie-Louise Genret, son épouse, désirant donner à leurs concitoiens une preuve de leur sincère attachement, ont fait cession et abandon a la commune de la part et portion qui pourrait leur revenir à chacun d'euï dans le partage en question. [D'autres citoyens et citoyennes les imitent et signent sur le registre leur abandon : Haillon et sa femme, Fritel, la cUoycnne Duponchel, Dessin et Gabrielle-Agalhe L:indiin, sa femme, et Aubert.]

(1) C'est la propriété appelée le Pavillon, appartenant à M. Enicst Caron, ancien président du Conseil municipal de Paris.

(2) Dieulefit de Beaulieu, ancien syndic do la paroisse, administrateur du départi'iiiont de Seine-et-Oise.

Pour parvenir ensuite au tirage des hillels pour le parlage, on a fail l'apprl des chefs de famille; il s'en est trouvé" 202 qui chacun a eu un hillet. et un autre pour chaque individu de sa maison, lesquels hillels, numérotés de i jusqu'à 202 inclusivement, élaicnt pntir indiijuer l'ordre dans lequel se ferait le partage des terres à partager, et, cette opération faittc, on y a procédé ainsi qu'il sera détaillé ci-après, et attendu que l'on a travaillé toute la journée jusqu'après de huit heures du soir, la séance a été levée et ajournée à demain, à cinq heures du matin.

Et aujourd'hui, vingt-un floréal audit an, la municipalité et les citoiens de !a commune étant assemblés au lieu ci-de^;sus désigné, les billets aiant été tirés, le citoien I.alouelte a représenté que les foins étant déjà trop hauts pour poser ses jalons et indiquer à chacun la part qui lui revenait, il estimoil ne devoir faire son opération qu'après la récolte; sur (]uoi la proposition étant mise aux voii, il a été arrêté que ledit partage n'aurait lieu que lorsque les foins seront abbatus.

Les prairies communales, n'étant pas encore partagées le 20 prairial an II. sont réquisilionnées pour le rétablissement des chevaux de la Hépiil)li([ue.

Kn messidor, une délibération nous apprend que les foins de la commune, vendus par adjudicalion, ont produit I,(Î28 livres 10 sols. Une autre délibération fait connaître que le produit des communes servait à « solder » le vicaire de la paroisse et le maître d'école.

Les procès-verbaux que nous publions indiquent que les opérations, décidées en pluviôse an II, ont d'abord pour objet l'évaluation des différents fonds de terre estimés depuis 3 livres 10 sols la perche jusqu'à 23 livres pour les meilleures terres; mais le partage est remis après les récoltes.

Le 1j frimaire de l'an III (5 décembre 1794), les experts et l'arpenteur se transportent de nouveau sur les communes pour reprendre les opérations, après l'arpentage fait, continuer la pose des bornes, faire la réserve des sentes nécessaires pour atteindre les parcelles de pré à distribuer, effectuer le tirage au sort des parcelles pour les 902 partageants, et ce n'est que le 8 nivôse an IV (29 décembre 1795) que les opérations sont définitivement closes.

Les biens communaux dont on avait décidé le partage consistaient en une bande étroite de tei'rain, comprenant des pâturages, dans presque toute la longueur du territoire, entre la grand'route el la Seine, de Triel à Meulan.

Les deux procès-verbaux d'estimation et de partage forment deux cahiers réunis en un registre conservé dans les archives de la commune. Ce registre, d'abord mal relié, a été mis en bon ordre par les soins du service des Archives départementales. Tous les feuillets tin procès-verbal d'estimation avaient originairement d'autres fulios diuil

il n'est pas facile de faire la lecture; pourtant, au septième feuillet on lit ; trente-quatrième, et au douzième feuillet : quarante-septième. Ce qui permet de supposer que des feuillets ont disparu.

Partage des biens coininnnanx «le Yaax-snr-!Seiiie.

I. — Procès-veiùal d'eslimadon de la valeur des terrains à partager ainsi que des différentes opérations de bornage, A pluviôse an II {.23 janvier '1794) au 8 nivôse an IV {29 décembre 1795). — 12 feuillets.

L'an deuxième de la Képublique française une, indivisible, impérissable et révolutionnaire (1), le quatre (sic) jour du mois Pluviôse et jours suivants, nous, Hilaire Legrand et Roger Legrand, tous deux cultivateurs, demeurant à Evesquemout, sur le Réquisitoire des maire, agent national, Conseil général et ofliciers municipaux de la commune de Vaux-sur-Seine (2), près Meulan, District de Montagne du Bon Air, département de Seine-et-Oise, nous sommes liam-porlez en la ditte commune dudit Vaux, ou étant lesdits maire, agent national, Conseil général et ol'tlciers municipaux, ainsy que la majeure partie des babitaiis de laditte commune, pour délibérer sur le partage des biens comiMiinaux de laditte commune, et ayant délibéré ledit partage, nous ont nommé pour leurs experts conjointement avec le C"" Jean- Frariçois-iNicolas Lakiuelle, arpenteur natmnal. demeurant en la commune de Montagne Bon Air, pour faire l'estimation de leurs biens comiimneaux sous l'indication des citoyens Martin Fleury et Michel Mériel, tous deux demeurant en la commune de Vaux, qu'ils ont également nommés pour leurs indicateurs, ce que nous avons accepté moyennant une rétribution de cinq livres par jouinée de travail que nous employeront à laditte expertisse et qui nous ont été alloués par laditte commune.

Nous avons procédé ainsy qu'il suit : yrimo : i" Nous nous sommes transportes, accompagnez desdits citoyens Fleury et Mériel. indicateurs en laditte commune, au canton nommé la commune de La Rive, où étant nous avons examiné et visité, et commencé par une partie de laditte pièce commenceant aux murs et Ha Ha (3) de la propriété de Tbun jusqu'au clos appartenant au citoyen Vinet, laquelle portion, attendu son étroitteur et le dégast qui pouvoit s'y trouver, nous avons décidé qu'elle n'entreroit point dans les partages.

(1) Cette formule, qualifiant la République : une, indivisible, impérissable et révolutionuaire, n'est pas très commune; elle est donnée par les deux experts, cultivateurs à Evecquemont, tandis que la municipalité de Vaux et l'arpenteur Laluuette emploient celle plus courante et moins jacobine : une et indivisible.

(2) 11 esta remarquer que dans ce document, comme dans plusieurs autres de cette époque, la commune porte le nom de Vaux-sur-Scine, tandis qu», pendant tout le cours du xix'' siècle, le nom employé fut simplement Vaux, ce qui donnait lieu il de nombreuses erreurs de direction postale. C'est par un décret du il février 1902 qu'elle prit officiellement le nom de Vaux-sur-Seine.

(3) Fossé, saut de loup. — Cette propriété de Thun est sur le territoire de Meulan.

2° En continuant laditte pif-ce jusqu'à une, en hache, coiiimenccant an commencemenl du Clos Vinet à l'occident et jusqu'à ladilte en hache qui prend au bout de la pièce appartenant an citoyen Ureux, d'un côté au inidy la rivière, d'autre côté au niidy les C""' Vinel, Groisy, Legrand et Dreux, et après l'avoir visité, fouillé pour en connaître sol, nous l'avons estimé à la somme de six livres la perche.

3" Item, depuis laditle en hache jusqu'à l'aliRiienient de la pièce du citoyen Resve de Meulan, tenant à l'occident le susdit Dreux et l'article cy après, d'un côté au niidy la rivière, et d'autre côté les cy devant Bénédictins, et après en avoir fouillé à plusieurs endroils, nous avons reconnu que laditte partie est encombrée de gravats de pierre ayant servi cy devant de port (1) et qu'il ne sera pas facile de la mettre en culture, nous l'avons estimé à la somme de trois livres dix sols la percbe.

Pour les autres parties des communaux, nous nous contenterons de donner le nom du ciiantier, la valeur d'après l'estiiuation et les remarques les plus importantes.

4° 12 1. la perche.

. . . Pour faciliter la culture des articles ci-dessus, il sera laissé une sente de

quatre pieds qui n'entrera point en pnrtage Proche la Rive il se trouve

une fontaine pour laquelle il sera laissé deux perches de teri'ain Observons encore que tous les arbres comme saulx, ormes, fresnes, peu|iliers qui sont plantez dans laditte commune ne sont point compris dans l'eslimalion cy-dessus, qu'au contraire ils seront d'après division faite estimée et qu'il sera fait par la commune tel qu'ils le jugeront convenable au prolil de la ditte commune.

D" llein partie de la ditte commune que l'on nous a observé être située

au lieu dit le Port à pliilre du Pont tenant à la rivière, au clos des cy devant Célestins de Mantes, au chemin conduisant à l'abreuvoir, au propriétaire de la terre de Vaux, nommée le pré Bordel, aucune estimation attendu que le Général de la Commune sera réservée pour port en cas de besoin et pour servir de pâture.

6° Item partie que la Commune se réserve également pour pâturage ...

traversée par un chemin conduisant au Port à plâtre il sera fait à frais

communs un faucé {sic) entre la dite pâture et la Franchise du Temple qui entrera en division.

7" Item partie nommée la Franrhisedu Temple d'autre bout le faucé

ruisseau Saint-Mcaise estimée 2i I. la perche.

et la partie inférieure, 8 perches à 8 I. la perche.

8° Item partie nommée le Grand Commun estimée, non compris

les arbres 20 I. la perche.

9<> Item partie nommée le Petit Commun estimée 20 I. la perche.

10» Item .... partie nommée les Arpents estimée, sans les arbres existants 2.^ I. la |ierrhc.

(I) Ce port avait été loué, te 10 mars 1788. a l'rcvost, ontrcproncur «lu pont Louis XVI, à Paris, pour fembarquemcnt des pierres provenant des carrières de Saillancourt, commune de Sagy.

il" Hem estimée, sans les arbres 2a I. la perche.

12° Ilem la portion dite les Ileniouilles d'un bout au Porl-Marun

estimée, savoir : cinq percLies, attendu l'eau qui se trouve dans cette partie (jui ne peut être desséchée que diflicilement (1). . . . 3 1. 10 s. la perche, et pour le surplus 20 1. —

13" Ilem jiartie entre les Arpents et l'article ci-après. 10 1. la perche.

14°/<em partie tenant à la précédente, sans les arbres. 13 1. la perche.

et faisant partie des échanges qui ont été ci devant faits avec les propriétaires de lacy-devant seigneuriedeVau.^, ayant une vuidange (2) conduisant au grand chemin de Paris à Rouen, de la largeur de vingt-quatre pieds laquelle vuidange nous n'avons estimée, et restera commune.

Vj" Item les petits Arpents, laquelle pièce, après l'avoir vue et visitée et

attendu la médioci ité du foin y provenant, nous l'avons estimée 10 1. la perciie.

IC Item autre pièce ditte vulgairement lepréet clos SaiiU-Nicaise

avons estime une partie de la dite pièce au bout du côté d'orient jusqu'au ruisseau sortant de la fontaine Saint-Nicaise, et traversant le susdit pré et

clos, à la somme de 12 I. la perche.

et le surplus du clos 14 1. —

17° Item et enfin une autre partie nommée le Quartier hrulk', faisant

hache, tenant d'un bout au clos et pré de l'article cy-dessus, d'autre bout sur le Grand Commun laquelle nous avons estimée à . . . 12 1. la perche.

Et après qu'il ne s'est plus trouvé de partie de commune à visiter et à estimer, nous avons cessé nos vacations après y avoir employé dix journées entières, et sur les représentations qui nous ont été faites par les maire, agent national et officiers municipaux que la saison étant avancée, qu'une partie était pâturée et l'autre réservée en pré, pour récolter en foin, que ceux qui dans la division qui serait faite tomberaient dans la partie pâturée n'auraient point de récolte pendant que ceux qui seraient dans la paitie réservée en récolte auiaient une récolte quelconque, ce qui ne serait pas juste, nous ont d'une unanime voix dit de cesser nos opérations pour les reprendre après les récoltes de la présente année, ce que nous avons accordé, et fait et remis nos vacations pour faire observer les sentes, chemins et bornages des ditles sentes et chemins après les vendanges prochaines. Dans toutes les parties ci dessus estimées ne sont compris aucuns arbres existants dans toutes les parties estimées, desquels il sera par la suite fait estimation.

Ce premier thermidor [10 juillet 1704] l'an deuxième de la République française une et indivisible, et avons signé nous Experts et avec les indicateurs,

Lalouette. Le Grand. Legrand.

Et le quintidy quinze frimaire et jours après de l'an troisième de la République française une et indivisible, nous, susdits Experts, nous sommes de nouveau transportés en la ditte commune pour reprendre et continuer nos opérations. Après l'arpentage fait des dites communes, a été trouvé que la

(1) Ce sont des noues qui existent encore et qui persistent longtemps après les débordements de la Seine.

(2) Sente servant à vider, à débarrasser les coupes de bois ou les récoltes.

partie dite la Rive s'est trouvée contenir l;i quantité de 1° cjuatorze perches au bout au couchant qui n'entreront point cti iiarl.ige attendu son dégât et son étroitlour le long de la rivirre Seine, et jus((u'au Clos de Jacques Bailly dont jouy actuelleineiit le cito3'en iN'icolas Vinet, et avons posé une borne à i'eiicoguure faisant la séparation dudil clos, la commune et la pièce appartenante au C'" Desprez, propriétaire de Tliun; avons aussi |)osé une borne faisant la sé[iaration du dit Ûesprez avec la susditte commune au bout au nord et lia Ha de Thun.

Les experts continuent ainsi la pose des bornes, funl l,x rc'scrvo des sentes nécessaires pnur altcindrc les parcelles d(! pré dislribuéiis; ils estiment à nouveau les terrains en se reportant aux prix lixés à la première visite et ils conservent deux pâturages communs cui IVanchises pour la collectivité des haliilanls (IV

Le bornage, très détaillé, comprend plus de cinq l'euillils du manuscrit, mais cela ne remplace pas le plan figuratif qui on a été l'ait à double exemplaire, lequel plan malheureusement ne s'est pas retrouvé.

Dans cette seconde partie du procès-verbal, et au sujet des franchises conservées, il est bien spécifii- que les arbres qui s'y trouvent resteront toujours communs.

l,es ventes des émondes, les prix en provenant, seront ùislribués dans toute la commune, et pour les arbres morts ils seront pareillement ou (lartagésou vendus, et dans le cas de vente le produit sera également partagé dans toute la commune. Avons observé que dans toutes les parties contenues au présent jirocés-verbal et estimation, il na entré aucuns arbres de tels espèces qu'ils puissent être, et nous ont observé les citoyens maire et olficiers municipaux qu'ils se réservaient de les faire estimer par la suitte pour en être le prix employé tant aux frais de partage, arpentage et autres, et ([ue le surplus, s'il s'en trouve, sera partagé entre les individus de la ditte commune; que chacun des dits individus seront libres de rembourser suivant l'estimation qui en sera faite par la suitte et dans le plus court délay possible, sinon ils seront vendus à ceux qui désirent les acheter au plus offrant et dernier enchérisseur et arracher par les acquéreurs sans que les propriétaires partageants puissent empêcher de les enlever.

De ce que dessus nous avons dressé et rédigé notre présent procès-verbal après avoir employé sept journées entières à notre seconde visite, bornage

11) Ces deux franchises : la franchise du pont el lu franc/iise du Tcm/j/e, situées aux deux extrémités de la commune, forment b's deux seules places publiques qui existent actuellement. Elles servent au pàluraKO des bestiaux et pour les deux fêles patrouales : Saint-Pierre-és-l,ienâ, patrou de l'église, et Saint-NIcaise. La fête de Saiot-Pierre-ès-Liens, qui tombe le l^fauiit, se fétail aucieuneinent le premier dimanche qui suivait; mais par suite de nécessités économiques, c'est-à-dire pour ne pas gêner la cueillette et la vente des fruits, elle a été remise au dernier dimanche du mois.

— Ifi —

et disliiLuLion des sentes et chemins, ainsy qu'il est dit et énoncé dans notre cy devant procès-verbal.

lînsuit la récapitulation de tous les arlicles contenus cy dessus par quantitez et estimations.

Et avons remis à faire notre opération en la continuant cependant jusqu'après la rédaclion de notre présent procès-verbal et visite en (1) recollement et reconnaissance du partage à faire dans toutes les parties contenues dans les dites communes après le partage et division entièrement liny ; et pour ce, avons continué nos vacations à faire pour ce sitôt que la division en sera faite et dans le plus court délay possible, et avons signé, l'an trois de la République française une et indivisible, le quatre messidor [22 juin 1793].

[Signatures des experts, des indicateurs et de l'arpenteur.]

Et le huit nivôse de l'an quatrième [20 décembre 1795], en continuant nos opérations, nous sommes de nouveau transjiortés en laditte commune pour faire le recollement et la reconnaissance de la ditte division et nous avons reconnu que le partage et division en a été fait conformément et suivant les estimations contenues en notre présent procès-verbal dont et de tout ce que dessus nous avons rédigé, fait, clos et arrêté notre dit procès-verbal pour être, après l'enregistrement d'icelui, délivré à l'agent ou administrateur municipal de la commune du dit Vaux, en double original, conformément à la . loy contenant le mode du partage des biens communaux, et avons signé le dit jour huit [nivôsel de l'an quatrième de la République française.

[Signatures comme ci-dessus.)

En marge : EnreRistré à Mculun par duplicata le 9 pluviôse an 4' [29 janvier 1796]. Signé: Cousi.n (2).

(1) Ce mot en teriuino le verso du onzième feuillet, mais il y a, à la suite et raturé, i< l'an troisième de la république française une et » ; le bas du feuillet est coupé, et ce qui pi'Oiivcrait qu'il y a eu un remaniement, c'est que la page suivante portait primitivement « quarante-septième feuillet » que l'on a remplacé par !i douzième ».

li) Nous avons retrouvé, dans les volumes de l'Enregistrement récemment versés aux Archives départementales, cette mention : « Registre de l'Enregistrement des actes civils. Bureau de Mculan. Vol. 90. Du 9 pluviôse an IV, enregistré, partage en neuf cens deux lots entre tous les habitants de la commune de Vaux (les biens communaux leur uppartenant d'après la loi du 4 août 1792 passé, Lalouette arpenteur à Saint-Gcrmain-eu-Laye, commencé le 1" ventôse an II et fini le 4 nivôse an IV. Reçu 2 fr. Enregistré P. V. de visite et estimation des biens communaux dont le montant porte les biens à partager à 20 arpents 83 perches passé; Lalouette a Saint-Germain-en-Laye le 4 pluviôse an II et fini le S nivôse an IV. »

Nous donnons cet extrait pour appeler l'attention sur ces registres qui pourront servir daus beaucoup de cas à l'aire connaître l'indication non seulement d'actes privés, niais aussi de certains actes publics passés pendant la Révolution et dont aucune trace ne se retrouvera dans les Archives communales, les pièces concernant cette période ayant été souvent dilapidées.

RECAPITULATION