INDEVILLERS^^' ET HAMEAUX VOISINS

Pélkion (Vhahilants à h Convention.

i3 janvier ijQ 3. — Au très brave citoyen président de i'.Assemblée nationale, à Paris. Supplient très profondément les pauvres citovens du canton d'Indevillers, au nombre de quatrevingts contre cinq ricbes, et disent que ces pauvres suppliants croient toujours et ont bonne confiance en l'Assemblée nationale, ce qui les oblige à ju'ésenter leur bien bumble requête pour faire connaître à l'Assemblée de la manière dont les pauvres sont traités aujourd'bui. Les pauvres suppliants sont tenus à tout événement pour le soutien de la République française, le pauvre comme le riche; dans les derniers volontaires qui sont partis, les ricbes auraient engagé des citoyens pauvres qui ont abandonné leurs père, mère, femme et enfants pour le soutien de la République, sur l'espoir que leurs parents pourraient se nourrir, en vertu des promesses qu'on leur faisait espérer que les pâturages communs seraient à partager, que les pauvres seraient sûrs d'avoir du pain; les riches aisés ont fait paver ces volontaires, le pauvre presque comme le riche, ce qui les rend la plupart dans la dernière indigence. Mais, brave Assemblée, vous avez rendu tous les pauvres heureux, le i4 août dernier, par votre décret qui ordonnait un partage des pâturages communs; mais cette journée n'a pas duré longtemps, par un second décret (jui en défend le partage, qui est du 8 novembre dernier '-l Cependant. vous connaîtrez dans les registres de ceux qui espèrent une bonification que ce sont tous les pauvres qui vous gardent, ainsi que nous, et qui soutiennent la guerre et y sacrifient leur sang.

Mais, brave Assemblée nationale, ce qui rend les pauvres esclaves, c'est d'entendre les riches contre ces pauvres leur dire à tous moments : « Vous ne tenez pas encore nos pâturages pour semer, jamais vous ne les aurez! 71 Voilà donc ces pauvres rendus esclaves des riches; leurs enfants, leurs pères, leurs maris dans les volontaires; les autres pauvres se sont épuisés jusqu'au sang pour faire dos sommes à ces volontaires; vous nous direz que les riches sont aussi partis; vous n'en trouverez que très peu dans

' Arr. de Moiillx'-linrtl, raiil. tlo s'agit sans doute du dôcrot du ii oc-

SaiMt-lli|»|Milyl(.'. lobrc, scellé le 1 3. Voir a'' jjarlie,

''J II y a là une erreur de date : il p. /io/i-/jo5.

DOUBS. '1^5

nod'c canfon, cl, s'il y en a, ce n'est ([ue j)iii* proteclion et par Ijrade (|in ôte le droit de vieux serviteur pauvie. Nous avons fait le serment d'égalité et de propriété, mais il n'est égal ([ue pour payer. Depuis la (^onslilulion, les pauvres n'eut été soulagés en rien, bien au conlraire, car la journée d'un luanouvrier ne sullira pas pour payer à ce qu'il se trouve obligé; comment faut-il faire potnnourrir sa famille? Il nous a été défendu, par un de vos décrets, de nous absenter du pays^'^; cepeiulant le pauvre de notre canton n'avait d'autre ressource que de s'absenter, tous les ans, quelques mois à l'étranger, où il {jaguait plus de trois fois autant que dans notre pays; vous défendez de le quitter, quel parti faut-il que ces pauvres prennent? Si l'Assemblée nationale l'entend ainsi, prenez donc ces pauvres (^mot illisible); dans le premier combat vous en en aurez des livres, et les pauvres n'en souffriront pas tant. Vous nous direz (pie l'on vous a représenté (jue nos pâturages élaient en culture, ([ue les cultivateurs ne retireront pas le fruit de leur peine, s'il s'y en trouve : c'est fort peu, à la réserve de quebpies richcs(?) que les pauvres ont contraints, qui se trouveront fort beureux d'abandonner pour avoir leur part des pâturages communs; brave Assemblée nationale, vous voyez de la manière dont les pauvres sont traités : jetez des yeux de miséricorde sur des pauvres qui se jettent à vos pieds pour les secourir.

Ce qui oblige les très bumbles suppliants à vous présenter leur bien bumble requête, à ce qu'il plaise à l'Assemblée nationale décréter «pie, continuant après l'biver passé, ordonner que les ])àlurages communs soient partagés par égale part et portion, par chaque feu et ménage, entre les citoyens d(^s communautés, ou à moins, les pâtures n'étant point partageables, d'y pouvoir mettre du bétail égal par feux et ménage; ce qui obligera les très humbles supj)liants à souffrir de rccbef et de sacrilier leur sang pour le soutien de la Républi(|ue française. Les soussignés se soussignent un par village fondé de pouvoir.

Suivont 9 si}[nalm<'8.

I A la suite figurcnl : inie (hiniaïulc dis lial)ilnnls du iiarnoau do (iliavillicr'', (lu -io (N'ccadiic i7<jo , on faveur du partajfo ('{jal dt'S bois ol pàlurafics de la communauté (3 sigiialiurs, dont celle d'une femme, et a croiv); une dcmando dos hal»ilanls do Knesse'*', du i" janvier 1791, dans le niômo sons (/j si||^naluros, dont celle d'une femme, el 9. croix); un arrétô de la niunicipalilé, du 1" janvier 1 791 , ooncluanl (ju'ollo ne peut tlôlibcror sur ces (Icmandos. -- Airli. liai.. F'" XVi. \

'' Il s'ujjit (riin dos (lôciols sur rt''iiii|jrnliiiii , (|iii, lotis, riiilordisaioiit. — '-' llaiiioam à l'est d'Iiidovillors.

/i6G PÉTITIONS ET MÉMOIRES (AOUT 'J792-JUIN 1793).

Réclamation des propriétaires du canton d'Indevillers, formant les 5/6 du nombre des habitants, à la Convention nalionak^^K

S. d. — Le canton d'Indcvillcrs est situé dans les montagnes du département du Doubs; le foin est la principale production de son sol, la nourriture du bétail la seule ressource des habitanis. Depuis le mois de mai jusqu'au mois de novembre, le bétail trouve sa nourriture dans des pâturages (|ue jouissent en commun tous les propriétaires, chacun y prenant part à proportion du bétail qu'il peut nourrir pendant l'hiver. Ce droit à la jouissance des communaux s'est toujours transmis avec la propriété particulière. Ces pâturages sont pour la plupart sur des montagnes dans les lieux escarpés où toute espèce d'autre culture, que d'en arracher les broussailles, y est impossible ou nuisible. Presque tous les habitants de ce canton sont des propriétaires médiocres, de manière qu'ils se trouveraient presque tous exclus de participer au partage; ceux qui y auraient droit seraient tout à coup les plus fortunés. Par quel étrange principe (autre que celui d'une loi agraire), un homme qui n'a jamais rien acquis, rien possédé, se peut-il trouver investi de la propriété d'un fonds considérable exclusivement et au préjudice de ceux qui l'ont toujours joui, qui viennent de le défricher ou de l'acquérir?

Si l'on n'admet pas pour titre de propriété d'un fonds la jouissance immémoriale sans réclamation, il n'en est plus, il est même impossible de définir ce que c'est qu'une propriété; or, lorsque dans une commune les propriétaires ont eu cette jouissance d'un pâturage commun entre eux , ils ont les mêmes droits qu'un seul particulier, parce que le nombre des copropriétaires ne diminue nullement le droit de propriété. C'est pour leur commodité qu'ils jouissent indivi'sément des pâturages appelés communaux : une seule fontaine suffit pour tous, le bétail a plus de terrain à parcourir, en devient plus fort et plus robuste, les propriétaires sont exceptés de la garde du bétail et des barres de séparation, dont la confection et l'entretien seraient très coûteux et pénibles.

Enfin, si les habitants d'une commune qui ont toujours joui, possédé, acquis, défriché ou cultivé une terre sont exclus de la propriété, pour la donner au premi(u* venu qui n'a jamais rien possédé ni rien acquis par son industrie, qui souvent a été le

'" Adressée ù la Convention avec Cette pétition est, à la difrcronce de la

une lettre d'envoi du G avril 179.'}. prcccdcntc, tout à fait correcte.

D()Li|;S.

Vi7

ll«3au (lu lieu de son habilalioii par sa paresse et son indolence, il n'y a plus de propriété, les premières bases du contrat social sont rompues.

Ce n'est pas que nous soyons moins compatissants pour les pauvres que ceu.v (pii alleclent sans cesse de les llalter ol d'cUrc leur grand partisan; les secours publics sont le vrai patrimoine des pauvres dans une société bien orfjanisée; nous ne dill'ércrons jamais d'en supporter notre quote-part, ([uelque considérable ([u'elle soit, mais il faut que les sommes qui y seront affectées soient réparties justement dans toute la République. Si on nous enlevait nos pâturages communs pour les pauvres de notre canton, il ne nous faudrait pas moins contribuer aux besoins des autres indigents de la République; il n'y a pas de communaux partout, ou plutôt il y en a peu, si on en excepte les pays de montagne et de pacage. D'ailleurs, les pauvres n'ont droit qu'à leur nécessaire; par le mode de partage décrété, ils se trouveraient tous, dans notre canton, non seulement hors du besoin, mais dans la position de faire des libéralités à ceux qui auraient été dépouillés en leur faveur.

[Los pétitionnaires rnppollent tcnr mémoire au Comité d'agricnlliir!! «le, 179a, avec l'avis de radininislralion du dislrict di; Sainl-lIi[)|)olytO'''. — Suivent 108 signatures. — Arch. nat, F" Sar)'"'.]

ORSANS'^^.

Pétition d'un habitant à la Convention.

[Janvier l'jgS. — Il propose diverses motions à faire entrer dans la loi sur le mode de partage : ]

Savoir : Ani. 1''. — Oue il est nécessaire pour le bien du public et l'avantage des pauvres gens de les partager par cbef de famille et égale part et que les chefs de famille ne les puisse pas vendre ni

^'^ Non retrouvé. Voir t '^' pnrllc, p. 7 J .

'-J Dans une autre adresse, si|jnée des mômes noms, mais plusiourlo, il est dit :

«... Législateurs, vous avez porté alleinle aux droits de propriété par le mode de partage des comuuinatix que vous avez décrété.

(tl)ans les monta|jnos que nous habitons, les piJturajjes counuuns sont la principale ressource des habitants : tous les propriétaires du canton qui on

forment les cinq sixièmes rej;ardent ce décret connue subvei-sif du droit île propriét''. Par scui exécution, lnus ceux (jui no possèdent rien seraient tout à coup les plus riches; le méiuoiie ci-joint est plus détaillé sur celle matière; nous vous prions de le renvoyer à votre (lomilé d'ajTricultui-o et de lui en ordonner rexamem (Arch.

nat., F'" .H a 9).

'^' Arr. de Baume-les-Dames, c.mt.

de Vercel.

hvpolhéqucr; que lorsqu'il aura des garçons mariés et qui sortent de In commune malgré lui, il ne lui en sera point donné à jouir qu'à sa volonté; plus, les fdles qui se marieront hors de leur village n'en auront point et ceux qui se marieront dans le village, le père ou chef de la famille leur pourra leur donner en jouissance pendant un temps, passé lequel temps il retournera à la maison dudit chef ou père et mère de famille.

Art. 2. — Il est très nécessaire et utile que ce partage se fasse à tout citoyen ancien de l'endroit, attendu qu'il ne serait pas juste que des familles qui se sont même établies dans les endroits qui environ deux ans, trois ans plus ou moins qu'il en ait autant que les anciens citoyens de l'endroit, attendu que beaucoup de villages ont été obligés de dépenser leur bien avec les villages voisins pour soutenir lesdits communaux.

Art. 3. — Il serait bien à propos que le partage ne soit fait que parmi ceux cjui n'ont guère de terre et herbes , pour qu'ils se puissent tirer d'embarras , attendu que ceux qui ont des quatre-vingts journaux de terre ont assez pour s'occuper; leur en donner à proportion de leurs biens, afin que l'on n'eût rien à dire; plus, il y a des ci-devant seigneurs cjui ont vendu de leiu* seigneurie à des gens de beaucoup de moyens, qui ôtent le tiers des prés et terres des endroits et les faire meilleurs et qu'ils ont des fermiers qui sont hors de l'endroit, et il ne serait pas juste qu'ils en aient.

Plus les gros laboureurs des endroits ne seront pas contents, parce que leurs bestiaux auront perdu leur pâturage; ils tiennent une grande quantité de toute sorte de bestiaux, et ils les vendent pour en faire mauvais usage et n'en donnent aucun profit aux pauvres gens, attendu que si les communaux étaient bien partagés tant aux pauvres gens qu'à ceux qui méritent, il ne se trouverait pas tant de mendiants pour demander l'aumône, et chacun se tirerait d'embarras et vivrait content; ces terres occuperaient les pauvres gens, on se ferait honneur et gloire payer quelque imposition que la nation imposerait dessus, et ils en tireraient encore un gros tribut, qui lour serait très avantageux, plutôt que de les donner à ces gros de village qui n'en font bien que il y en a que mauvais usage et rapinerie.

Art. li. — Plus, il ne serait pas juste qu'un ménage ({u'il n'y a qu'une seule personne comme il s'y en trouve encore beaucoup, qu'il ait autant que de ménages composés de six à huit personnes, et la plus grande quantité des ménages sont de quatre, cinq jusqu'à huit personnes, et cette personne qui est seule il ne lui peut recevoir que le dixième, et deux personnes qui tiennent ménage