MIR AMONT

Pétition des habitants à la Convention.

[S. (I. — Ils rappellent leur précédente pétition (^' concernant le partage (les biens communaux réglé, quant au mode, parles actes anciens de concession, lesquels assurent à chaque ménage la provision de blé nécessaire. On attend avec impatience le mode de partage et les habiUmts présentent à ce sujet à la Convention des réflexions (jui pourront être utiles.]

. . . Changer le mode du partage quand il est déterminé par les actes de concession et de propriété, c'est nécessairement attenter à la propriété des citoyens commuuiers; compter les habitants par

<'' Arr. de Toulouse, cli.-l. de ran- '^> Arr. et cant. de Saint-Gaudens.

ton. '•''' Voir i^' partie, p. 98-96.

llAUTE-tiARONNE. ^i70

lete dans le partage, lorsque les actes vculcnl qu'on ne compte ([ue par feu allumant, ce serait évidemment donner à tel ménage qui est composé de quatre personnes un double avantage de celui qui ne se trouverait composé que de deux personnes. Aucun des communiers ne pouvant justement être tenu de sacrifier aucune partie de son lot à ses co-associésjl'y assujettir serait donc violer sa propriété. La Convention nationale ne peut, par conséquent, s'occuper du mode d'un partage différent de celui qui se trouve littéralement exprimé dans les actes de concession desdits communaux, sans s'écarter de ses principes d'équité et de justice. Le mode dont la Convention doit s'occuper ne peut frapper que sur les communaux jouis par les communes, sans autre titre qu'une jouissance convertie en propriété par la nuit des temps, parce que la nature de cette propriété est indéterminée et ne fournit aucun moyen d'en opérer la division entre les habitants, sans duper les uns au profit des autres. Aucune loi n'ayant jusqu'ici déterminé comment se doivent partager de semblables propriétés, il est absolument indispensable que la Convention nationale en détermine aujourd'hui le mo le par un de ses décrets, afin de prévenir et étouffer le germe des difficultés qui pourraient s'élever en faisant le partage.

C'est pourquoi la Convention nationale demeure suppliée par les habitants de la commune de Miramont de ne rien changer dans le mode qui se trouve exprimé dans les actes de concession desdits communaux pour le fait du partage décrété le i Zi août dernier, et de décréter sans autre retard l'exécution dudit décret du là août, conformément à ce qui est porté par les actes de concession en faveur des habitants desdites communes, sauf à tenir encore en suspens l'exécution dudit décret du i/i août dernier, relativement aux communaux à raison desquels il n'existe aucune concession ni règle de partage entre les communiers, jusqu'à ce que les difficultés conccrnant cette partie seront aplanies et résolues. Pounpioi ont signé les habitants qui ont su.

Suivent 35 signatures. *[Arch. ual. , b''" 333. J