JURA

Li; l'ETIT-.^OIU^-'.

Pétition de la commune à la Convention.

.\S.d. — Le conseil {jérK-ral réclanni la fixation du mode de partage si important dans nne comiiuine où irles 3/'i d(>s citoyens sont de [)anvres gens". — Snivent 9 signatures. — Airh. nal., F'" 33o. |

'" Arr. de la 'rour-du-l'iii , canl. de (]rcinieu. — '-' Arr. do Dôlc, cant. de Chaiissin.

LANDES

DIRECTOIRE DU DEPARTEMENT

Pétition à la Convention.

[i ^i février i']f)S. — Excellence de la loi du 28 août 1792, complétant celle du a8 mars 1790 '''. Il faudrait la compléter par la disposition suivante : ]

Il est constant que la plupart d'entre [les communes] précisément qui ont les plus solides prétentions n'ont pas des facultés suffisantes pour soutenir des procès longs et dispendieux, des procès où les frais indispensables peuvent devenir considérables par des transports sur les lieux , des expertages et des arpentements nécessaires pour fixer les triljunaux sur les contenances et l'application des titres. Il serait donc de la justice nationale de venir au secours de ces communes absolument indigentes, par cela même qu'elles ont été totalement dépouillées, en leur accordant la faculté de plaider par simple mémoire et sans frais . . .

[D'autre part,] plusieurs communes s'accusent mutuellement de perprises et d'enlèvements sur leurs communaux respectifs. Or l'administration, qui ne peut pas juger d'après la loi les prétentions légitimes en apparence qui se présentent de part et d'autre , est bornée à autoriser ces communes dans leur action devant les tribunaux, et il en résulte des frais à la cbarge de toutes, quand, par de simples mémoires, les droits dont elles justifieraient pourraient être examinés, discutés et décidés sans frais.

Veuillez donc, citoyens représentants, peser dans votre sagesse les grands motifs de notre pétition et rendre une loi pour ordonner que toutes les communes dépouillées de leurs droits et propriétés quelconques par l'effet de la puissance féodale auront la faculté de plaider par simple mémoire et sans frais, après y avoir été autorisées par les corps administratifs, conformément à la loi, et que la même faculté s'étendra aux particuliers dépouillés de leurs biens par les mêmes moyens. — A. Cavalier; L. Batdebat, vice-président; Dubalen ; Dulau; F. Barroithet; Duboscq, procureurgénéral-syndic; Daiubald, secrétaire-général.

[Arch. nat., F'" 899.] "J II s'ajpt du décret du i5 mars, sanctionné le 28. Voir Vlnlrod., 8 1.

LANDES. — LOIUt:. -VJ5

LOIUE.

CERVIÈRES'*^

Pétition d'un habitatU au Comité ^n^iculture.

[ao janvier ijgS. — Devant la suspension du mode de partage, il signale qu'en 1790 la commune de Cervières a procède au partage de ses communaux de la manière suivante : ]

Tous les citoyens ayant un domicile dans la ville ont eu droit au partage; ceux qui avaient plusieurs domiciles dans la ville n'ont eu qu'une portion par égalité comme les autres. Depuis ce tempslà, plusieurs particuliers se trouvant dans la nécessité ont vendu leurs portions ; d'autres ont fait des grosses réparations dans leurs portions, desséchant les lieux marécageux; d'autres ont miné leurs places; d'autres ont fait construire des murs, d'autres ont planté des haies vives pour clore; d'autres ont planté des arbres; en6n d'autres n'ont fait aucune réparation dans leurs portions ; par toutes ces considérations, citoyens, si la nouvelle Constitution ordonne un autre partage, il y aura des pauvres malheureux qui ont passé une grande partie des années à cultiver et à améliorer leurs portions, en crovanl que le premier partage aurait tenu, tandis que d'autres n'ont rien fait à leurs portions ; ceux qui ont acquis des citoyens pauvres et qui ont dissipé la somme qu'ils ont reçue ne pourront avoir leurs recours sur eux ; enfin la somme qu'il a fallu donner aux commissaires qui ont fait les opérations du partage sera perdue pour les particuliers. . .

Au nombre de la commune de Cervières, il en a eu beaucoup d'autres qui ont aussi partagé leurs communaux, car il y a cinq ou six commissaires dans notre ville qui depuis cette époque n'ont presque rien fait autre que partager ces communaux dans les biens circonvoisins. — Sallet.

[Arch. nat.,F'°33o.]

SAINT-JUST-EN-CHBVALKT ^^l

Mémoire dun habitant à la Convention, [ao février lyffS. — Il admire le décret autorisant le partage.]

... Il est juste que la partie la plus indigente du peuple, qui est celle qui a toujours souffert et qui a été privée jusqu'à présent de

t" Arr. de Montbrison, rant. tic ''> Arr. de Roanne, cb.-l. de can-

Noirëtablo. ton.

i96 PETITIONS ET MEMOIRES (AOUT 1792 -JUIN 1793).

la jouissance de ses droits dans les communaux, soit mise en possession sans plus tarder, car elle gémit sous le poids de la misère et de l'injustice des plus riches, qui, sous prétexte qu'il n'y a pas encore de mode pour le partage des terres communes, continuent de les emblaver et d'en retirer, sous les yeux de la classe la plus indigente, tous les avantages; ce qui amène des guerres civiles et divise les citoyens, qui murmurent sur la longueur du temps à donner le mode de partage, ce quia servi jusqu'à présent de prétexte aux uns pour jouir im[)unément des biens des autres. Ces partages sont d'autant mieux pressants, c'est qu'il ne peut se faire aucune répartition juste des impôts qu'après lesdits partages, et chacun a [)our prétexte qu'il ne peut payer l'impôt avant de connaître sa propriété.

Nous connaissons trois espèces de terrains vulgairement appelés communaux, et qui sont tous les trois d'une nature différente.

La première s'appelle et doit s'appeler communaux, que nous distinguons des deux autres classes, par la raison que cette espèce n'est pas titrée, qu'elle n'a jamais eu de concession par aucun cidevant seigneur, que ces terrains ont été jouis de temps immémorial par des villes, bourgs ou villages sans trouble, ce qui fait le titre de chaque ville, bourg ou village. Voilà le principe fondamental de propriété en fait de communaux. Et le mode tant désiré et absolument pressant et indispensable des communaux, soit en terre, soit en bois ou pacage, ne doit avoir d'autre méthode, pour rendre justice à tout ledit monde, que d'en décréter le partage par égale portion, eu égard à la bonté du terrain, entre tous les citoyens des villes, bourgs, villages ou hameaux desquels ils dépendent, sans avoir égard à celui qui a plus ou moins d'enfants, plus ou moins de maisons, plus ou moins d'années qu'il est habitant citoyen d'une ville, village, hameau ou bourg, car celui qui n'a pour le moment qu'un enfant peut en avoir beaucoup plus par la suite, celui qui a plusieurs maisons, tant mieux pour lui : le terrain ne se donne pas aux maisons, mais bien aux bras de chaque citoyen, qui sont les vrais titres des communaux. Et quant aux années d'habitation pour prétendre droit aux terres communes, il suffit d'y avoir demeuré une année et d'y être encore lorsqiie le partage s'en est fait ou se fera ; il doit suffire également d'avoir une maison dans une ville, village, bourg ou hameau, pour entrer en partage partout où il y aura des communaux, et déclarer par le mode que tous partages ci-devant faits de vrais communaux seront valables, pourvu qu'ils soient faits en conformité de la jus-

LOIRE. . /i07

Ucc que l'Assumbloe conventionnelle manifeste par le mode qu'elle donne.

La deuxième classe ou espèce sont les terrains indivis (|ui sont titrés, qui ont été concédés par les ci-devant seigneurs à diiïérents particuliers sous un cens annuel ou sous une rente non rachetahle, les uns pour un quart, les autres pour un huitième, les autres pour etc. , qui sont des propriétés qui appartiennent à ceux qui descendent ou qui possèdent les biens et habitations de ceux qui les ont reconnus dans les terroirs des ci-devant seigneurs. Et nul autre ne peut prétendre à ces propriétés, ni les disputer aux dits représentants et habitants, possédant les maisons et biens des anciens reconnaissants desdits biens, à moins qu'ils n<? représentent des actes authentiques qui constatent qu'ils ont légitimement acheté lesdits biens. C'est le vœu de la loi du â8 août i 79*^ , article 8. Et le mode, pour le partage de ces biens, se trouve expliqué par les titres auxquels il ne pourrait être dérogé sans commettre des injustices et sans porter atteinte à la propriété; et en conséquence déclarer valables tous les partages faits et qui se feront par la suite, dont il a été dressé des procès-verbaux par des géomètres et déposés chez des notaires pour servir à jamais à assurer la propriété de ceux qui les ont fait faire, pourvu qu'ils soient faits en cotiforniité des titres de quelle espèce (pi'ils soient, d'où les dits biens indivis proviennent, et que mention en soit faite à chaque article des dits partages; en conséquence, chaque citoyen qui ne se trouverait pas de titres et qui pourrait s'en procurer chez des ci-devant seigneurs ou de son préposé, suffira pour être admis au partage, pourvu que la réunion de chaque titre rapporté et de chaque droit y expliqué conq^osent et fassent le total ; au cas contraire, les experts chargés des dits partages suppléeront par leurs connaissances et par leur justice à ce qu'il y aura de louche dans les titres représentés lors des dits partages, et décideront par les actes de partages les motifs de raison et de justice (pii les ont engagés à les faire d'une manière ou de l'autre, sauf à ceux qui se croiront fondés à réclamer coiitrc à se pourvoir, à leiu's ris(jues, périls et fortune, devant les tribunaux de districts, où ils feront valoir leurs moyens de contradiction et sans que pour cela les juges puissent déclarer nuls et faire refaire des partages qui auraient coûté gros, mais bien faire ordonner, s'd y a lieu, une indeumité aux réclamants après qu'ils auront prouvé clairement une lésion frappante. Autrement les aristocrates, ne trouvant plus d'autres moyens j)our animer les citoyens les uns contre les autres, ne cesseraient d'élever des chicanes à ceux qui seraient mis en partage, en faisant

BIENS noMMUNArv. 3a

entendre à ceux qui n'ont rien eu qu'ils devaient y avoir, et à d'autres qu'ils ont été mal servis. C'est ainsi qu'en usent déjà quelques aristocrates de ce canton. Les aristocrates de ce lieu conseillent aux particuliers qui n'avaient aucun titre pour réclamer dans les fonds indivis titrés d'aller au district faire ordonner le rapport des terriers, et aussitôt 1 apporter pour les faire brûler, afin d'anticiper la propriété des autres à laquelle ils ne peuvent prétendre qu'en les faisant passer pour des vrais communaux, après avoir incendié les titres des ci-devant seigneurs qui sont restés bons citoyens chez eux et qui les conservent pour assurer la propriété ancienne des fonds, des citoyens et la leur. Les lois ayant supprimé fes droits seigneuriaux, ces titres sont encore intéressants pour distinguer l'espèce de biens, pour protéger les propriétés de l'envie, et pour aplanir toutes espèces de chicane qui s'élèvent journellement entre les citoyens relativement à des vieux chemins, rivières, ruisseaux et antres preuves que l'on puise dans ces titres et qui font terminer des procès qui ne finiraient jamais.

La troisième classe ou espèce sont les bois usagers, qui étaient anciennement des bois qui appartenaient en toute propriété à des ci-devant seigneurs qui, pour se faire des revenus, donnèrent à différents propriétaires des lieux Hes droits dans lesdits bois, pour y prendre bois à bâtir, chauffer et clore les héritages, avec droit de pacage, moyennant une redevance ou un cens annuel ; c'est ce qu'on appelle droit d'usage, et les usagers de ces bois doivent établir leurs droits pai* titres; autrement, tout le monde indistinctement pourrait y aller, et ce ne serait plus des bois usagers, ce serait des communaux. Et à qui les attribuerait-on sans les titres? à tous ceux qui se mettraient dans l'idée d'y demander droit, ce qui ne peut être. La raison et la justice veulent que l'on respecte les propriétés titrées, et que ce soient les titres qui servent de mode pour les partages des bois usagers, après avoir cantonné le ci-devant seigneur : suivant la loi du :^8 août 1799, article 5, les cantonnements pourront avoir lieu d'après le décret du 1 9 septembre 1790^'^, et pourront être demandés tant par les usagers que par les propriétaires ; mais pour y procéder, il faut également un mode semblable à celui des fonds titrés, appelés fonds indivis, et qu'il soit déclaré que les titres seuls serviront aux partages de mode. Et toutes les guerres civiles qui commencent finiront. — Louvrier, fifiilcnant de la A" compagnie de la garde nalionabï du canton de SHint-Just-en-(ilievalet.

[Arch. nal., F'" 333.]

(') Voir iltilvnd. , S I.

LOlJUv — I.OIMK-INFKIUEUUE. 'm

LOIRI>I\Fl':niKURE.

cour:RON ^^K

Pétition des habitants à la Convention.

[ a -j février l'jgS. — Protestation contre l'usurpation faite de leurs pôturajjes communaux, dont la possession était assurée j)ar des wtitres authentiques et multipliés». Si l'on a vu d'abord tries fossés des usurpateurs tombcià mesure qu'ils s'élevaient ?i , bientôt trceux qui avaient osé employer la force pour réprimer l'attentat fait à leur propriété se virent poursuivis, arrachés de leurs demeures, chargés de chaînes et jetés dans les prisons, qui pour quelques-uns d'entre eux ont été leur tombeau ti. Ils ont plaidé -pendant un demi-siècle» contre les seigneurs rrsans avoir encore pu parvenir à un jugement définitif», comme il est rapporté dans la requête imprimée jointe à la pétition'"'. S'appuyant sur la loi du 1 1 décembre 1789 et sur les décrets des 28 mars et 26 mai 1790''', ils ont porté leur affaire au tribunal du district de Nantes. Le décret du i4 août n'a fait qu'accroître dans "leur cœur l'espoir d'obtenir un prompt succès^, espoir encore augmenté par la loi du 28 aoùt.J

. . .Cependant, cette loi est deven ue l'égide SOUS laquelle les afféagistes espèrent couvrir leurs iniques usurpations, elle a réveillé leur cupidité, relevé leur courage: on les voit aujourd'hui rétablir les clôtures d'anciens biens communaux qui sont depuis plus de sept ans retombés dans la possession des comraunaliers. Ils font défricher d'anciens pâturages pour les mettre en terres labourables, s'aulorisant à la fois de la loi du 28 août et de celle du 1 1 octobre derniers.

[De là, agitation dans le peuple, qui pourra se porter à de véritables excès. ]

Les afféagistes tirent le raisonnement qu'ils prétendent leur être fourni par la loi du 28 août dernier contre les réclamants de l'article 3 de cette loi. Ils disent que, suivant cet article, les communautés d'habitants et les particuliers ne peuvent revendiquer que les portions des biens communaux qui sont encore entre les mains des ci-devant seigneurs, et qu'ds ne peuvent exercer aucune action en délaissement, si ces ci-devant seigneurs ont vendu les dites portions à des particuliers non-seigneurs par des actes suivis de leur exécution. Donc, concluent-ils, tous les afleagomcnts que les cidevant seigneurs ont faits doivent subsister, à la charge seulement aux afféagistes de payer, conformément à l'article 6 de la mémo

^' Arr. (Il- Sainl-N;izairL', caiil. de in-H", au li ilumal du (li>lrirl de Nanlc»,

Saint-Klicnne-de-Moulluc. ([ui ligure dan> If dos>it>r.

^■^) Roqutito imprimée, de lù ^>a{;^•^ ^^' \'o'\r VI nlrod., S i.

loi, à la communauté d'habitants à qui appartenaient les biens communaux les prestations et redevances stipulées par l'alFéagcnient. Toutes les autres dispositions de la loi sont, ajoutent-ils, subordonnées à ces deux articles. , . Donc, continuent les afféagistes, toutes les portions des anciens biens communaux qui ne sont plus dans les mains des ci-devant seigneurs appartiennent à ceux à qui ils les ont concédés, de quelque manière que les cidevant seigneurs s'en soient emparés. Ils disent encore que cette proposition, vraie dans la thèse générale, reçoit un nouveau degré (le force quand on l'applique au territoire de la ci-devant province de Bretagne, à raison de l'article lo, qui porte que les terres vaines et vagues de ce territoire , non arrentées , afféagées ou accensées jusqu'à ce jour appartiendront exclusivement aux communes ou autres possesseurs. La conséquence que les afféagistes tirent de cet article est que tous les biens communaux qui leur ont été cidevant afféagés, quelque inique que fût l'afféagement , leur appartiennent incommutablement, puisqu'il ne doit appartenir aux communautés d'habitants ou autres communaliers que les terres actuellement vaines et vagues non arrentées, afféagées ou accensées jusqu'à ce jour.

Tel est dans toute son étendue le raisonnement à l'aide duquel les usurpateurs des anciens biens communaux se flattent de consolider leurs usurpations. Mais l'erreur qu'il renferme paraît évidente, car comment s'imaginer que dans une loi où les législateurs déclarent qu'ils ont eu pour but le rétablissement des communes et des citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés, ils aient voulu exproprier entièrement de leurs biens communaux les habitants de Bretagne qui y ont des droits certains, établis sur une suite de lois qui remontent au delà de plusieurs siècles, confirmées par la jurisprudence de tous les tribunaux, attestées dans tous les écrits de leurs jurisconsultes et constamment défendues juscpi'à ce jour contre la rapacité des ci-devant seigneurs et de leurs agents? Comment s'imaginer encore que ces mêmes législateurs aient entendu déroger par cette dernière loi à toutes celles qui l'ont précédée, et notamment aux lois des mois de décembre i y-^Q, mars et mai l'ycjo"^. par lesquelles ils ont invité ceux qui ont des droits sur les biens communaux à les faire valoir dans les tribunaux et leur ont ensuite annoncé que les biens seraient partagés entre eux? En pareil cas, la dérogation ne se supplée point. Pour (pi'elle soit admiso, il faut (pi't'lle soit expresse, et la supposition

(" Voir Vlnlnol.. < I,

Î.OÎRE-TNFERTEÎIRE. 501

d'une pareille déioealioii dans la loi du a<S août seruiL la suj)|>esilion d'une injustice nWollante, puiscju'elli' rendrait une foule de citoyens victimes d'une conliance que les précédentes lois leur auraient inspirée. En un mot, la loi les punirait d'une erreur qu'elle leur aurait fait coniniellre. D'ailleurs, si nos législateurs s'étaient proposé dans la loi du 28 août d'anéantir les réclamations relatives aux afféagements, qu'ils savent fourmiller dans tous les tribunaux, ne l'auraient-ils |)as annoncé d'une manière précise et claire? n'auraient-ils pas, dans ce cas comme dans tous les cas semblables, réservi'^ aux parties la faculté de plaider pour faire statuer sur les dépens?

Il serait donc sous tous les rapports absurde d'admettre la dérogation que les usurpateurs des communs s'imaginent trouver dans la loi du 28 août. Mais quand on admettrait pour un moment ce qui est absurde, quand on supposerait que cette loi déroge à toutes les précédentes, tant anciennes que nouvelles, et qu'elle doit désormais être dans les questions relatives aux biens communaux la seule règle à suivre, il ne s'ensuivrait pas que les afféagistes pourraient s'en autoriser pour conserver leurs alféag^ements, parce que dans les article 3 et h il n'est question que des portions des biens communaux aliénés à titre de bail à cens, enipliyléose et de tout autre Imil i\ rente, et non de celles aliénées par njféagemenl ou ilonatioh , ce qui est la même cbose. Les législateurs n'ont point confondu ces deux manières d'aliéner bien différentes l'une de l'autre, puisque la première se fait à titre onéreux et la seconde à titre purement gratuit. Dans le premier cas, celui qui aliène reçoit le prix de la chose aliénée; dans le second, la cbose qu'il aliène est un présent qu'il fait. Or, qui pourrait raisonnablement croire qu'il ait été dans l'intention de nos législateurs, qui ont une sainte horreur contre tout ce qui lient à l'ancienne puissance féodale, de confirmer les donations ([u'ont faites les ci-devant seigneurs de biens (jui ne leur appartenaient pas et par lesquelles ils ont exproprié le pauvre peuple des campagii(\s, pour enrichir de bas et et avides llagonieurs? Kidin, pour ceux (pii lisent sans parfialitc' la loi du 98 août et qui en cherchent de bonne foi le vi'rilable sens, n'(;st-il |)as évident cpie les législateurs ne s'y soni propos('' d'autre objet que celui de donner la j)lus grande étendue aux dispositions des articles 3o et 3i du décret du 1 1 août «789, en abolissant même pour le passé et, dans tous les cas, l'article k du litre 2 5 de l'ordonnance de iGOg et toutes les autres lois qui ont autorisé le triage, partage, distribution partielle et autres concessions des biens communaux en faveur des ci-devant seigneurs, lesquelles

lois le décret du 1 1 août 1789 n'avait aboli qu'avec des restrictions (1)?

Ce n'est que dans ce seul sens qu'on doit entendre la loi du 98 août; il faut distinguer les portions des biens communaux que l'injuste ordonnance de 1669 et les lois qui l'ont suivie ont attribuées aux ci-devant seigneurs, à titre de fiefs, des portions dont les ci-devant seigneurs se sont emparés de leur autorité privée et contre la disposition de toutes les lois. Les premières, qui sont les seules dont les communaliers ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale, sont aussi les seules sur lesquelles la loi du 28 août prononce et dont elle détermine la restitution. Quant aux secondes, qui ont été enlevées à leurs vrais propriétaires par l'injustice des seigneurs et non par la puissance de leurs seigneuries, elle ne s'en occupe pas; elle laisse, comme les précédentes lois, aux tribunaux à statuer sur cette sorte d'usurpation, qui, étant de même nature que toutes les autres usurpations particulières, doit être jugée (î'après les mêmes principes. C'est donc de la part des afféagistes calomnier de la plus étrange manière la loi du 98 août, qui restitue les anciens communaliers même contre les usurpations autorisées par les lois, que de s'en servir pour justifier des usurpations que toutes les lois condamnent.

Quelque fausse que soit l'interprétation des afféagistes, on ne peut cependant se dissimuler qu'elle s'est fait des partisans, même parmi les hommes de loi. Et il y a lieu de craindre qu'elle ne soit adoptée dans quelques tribunaux. C'est ce qu'on peut assurer d'après les deux consultations et les autres pièces qu'on joint à la présente'^'.

I La Convenlion doit donc rendre un décret interprétant celui du a 8 août, (lélerminant rrquels sont les biens communaux aujourd'hui sujets à la reveniliralion; par qui ils peuvent être revendiqués; si c'est par toute la commune ou seulement par les ci-devant vassaux de chaque ci-devant fief; de quelle nature doivent être les titres sur lesquels s'élablii-a celle i-evendicalion ^. Si la Convention confirme indistinctement les atTéagements et autres concessions faites par les seigneurs jusqu'à la promulgation de la loi du a8 août des anciens biens communaux, rfil est à désirer qu'elle veuille bien anéantir par une disposiUon expiesse tons les procès intentés à ce sujet, en laissant néanmoins aux parties la faculté de plaider pour faire statuer sur les dépensai. Ces décrets redonneront la tranquillité aux laboureursn. — Suivent 96 signa-

(') Il y a ici une coDlusion du rédac- '*> On a jugé inutile de publier ici les

leur. Le Iriafje n'a (Hc aboli que le consultations émanées de divers lioiunips

1 T) mars 1790 (art. .3o du litre II.) Les ih' loi, jointes à la pétition et dont la

décrets rl'ooiit 17^') no pontioniient sid»stanco a passé dans In présonlo |»éti-

l'iiMi à son 811J0I. tioi).

LOIRE-lINFERIEURE. 503

lures, dont un certain nombre au nom de citoyens représentes '^ — ArcL. nat.,F"'3â9.]