PAU

Lettre dun habitant au ministre de J intérieur'^'-K

QQ août i/QQ- — Monsieur, le moment où vous quittâtes les rênes de l'intérieur fut une calamité publique, celui oii vos mains les ont reprises a comblé les vœux du patriotisme ^^^.

J'étais à même de vous adresser un mémoire relativement aux communaux et les vacants envahis par les ci-devant seigneurs, immédiatement après la réponse dont vous m'honorâtes au sujet d'un agiotage pratiqué sous les yeux et avec l'approbation du directoire du district que vos ordres firent cesser dans l'instant qu'ils furent connus . . . Quoique le décret relatif aux communaux et aux usurpations rende mon mémoire superflu, veuillez néanmoins que je vous présente quelques observations qu'il contenait pour juger si elles doivent être prises en considération et entrer dans la balance d'un partage juste et d'un emploi politique. Ne serait-il pas à propos d'obliger tous les citoyens à mettre en culture tous les contingents qui leur compéteront et d'assujettir (dans les cas d'aliénation) tous les acquéreurs à la même obligation? S'il en est autrement, il est d'autant plus à craindre que l'objet intéressant de l'extension de de l'agriculture ne soit pas rempli, que les arrêts du Conseil de i-yyi et 1777'''^ qui ordonnaient les partages des communaux, imposaient l'obligation de la culture, et qu'ils ont été faits sans qu'elle ait été remplie.

Quelques citoyens, à la vérité, ont défiiché leurs contingents et

'') Seiijnourie béarnaise apparloriaii!, à la maison d'Albret-Miossens, d'où ollo passa on 1692 à la lainille do Marsan.

'*' CeUf lottro iil- l'ait pas partie du proup»! do documents remis à Fabrc do l'Hérault. Elle fut adressée direrteinciit au miiiistri' de l'intérieur Holand ot étudiée par le liiiroau d'affriculluro: la réponse de Iloland est publiée (!;ius \a, u' pallie , p. 'io^)-'io/i. La lotli-e est analysf'o dans le Joiitiial iVufrrunl-

tiirc et lie prospérité publique, publié par le Comité central du ministère de l'intérieur, do juillet 1793, p. Vi-^i5 (Arch. nat., AD w^ 270)-

'' lioland , nommé ministre de l'intérieur le 9.3 mars i 793 , fui destitué le 1 3 juin; il rentra au ministère le 1 o août et y rcsla jusqu'au 23 janvier 1793.

'') La date de ces arrêts n'est pas assez précise pour <|u'on ait pu les retrouver.

P.ASSKSI'VHKNKns. âGO

y oui consiruit {\os luilulalions, in;iis la |)liis {jrandc narlic sont en main de grands lenancicis (|iii, par raccjiiisilion (juils en onl fail, les ont ajoutés à de grands domaines sans remplir l'oMigation '\n{6ressant<' delà culture: il serait donc jnst** d'ordoiinci' (ine ceux-ci la remplissent comme inhérente ù la nature de la chose vendue. C'est avec ce mode que la masse des productions résultant des défrichements serait immense et que de leur surabondance naîtrait la faculté dr's exportations, au lieu d'avoir recours aux nations étrangères pour l'importation de denrées de première nécessité.

J'observeiai qu'il y a une telle différence dans l'étendue des communaux ou biens vacants que plusieurs vastes paroisses en ont très peu, tandis que d'aulres en ont de très vastes, et même surabondantes; les habitants de celles-ci auront donc des contingents considérables lorsque les autres n'aïu'ont que des fragments. Ne conviendrait-il pas dans cette hypothèse de fixer une mesure relative au continent des communaux et à la population, afin de f;iire trouver sur la surabondance des contingents aux citovens des communes qui ont peu de communaux pour étendre autant qu'il est possible l'efficacité du principe d'égalité? Ne serait-il pas aussi à propos de charger les corps municipaux de vérifier non seulement l'étendue des coninumaux, mais encore d'examiner avec soin, à l'aide d'experts versés dans l'économie rurale et dans la connaissance des analogies des divers terrains avec les diverses cultures . et de distinguer aussi les parties qui n'en sont pas susceptibles, pour couvrir celles-ci de bois qui, à leur tour et par ce seul moyen, deviendraient fécondes, par la succession des temps et par le cumul des couches végétales formées par les feuillages, les débiis des branches et les stercorations des anmiaux?

J'observerai encore qu'on trouve dans plusieurs départements des communaux d'une telle étendue qu'ils présentent des déserts dont on ne voit pas les bornes. C'est dans ces parties, qui sont dans un état de nuHité, qu'après avoir disposé des contingents limités et proportionnés à la poj)ulatioii, le résidu fournirait (>ncore des terrains d'une immense latitude. Ne serait-il pas politi(|ue d'en disposer en faveur des familles étrangères dont les émigrations accroîtiaient notre population et porteraient les productions de l'empire au plus haut de{j;r('?(;es émigrations répareraient bientôt celles (|u'un roi despote (l'incendiaire (\u Palatmat) opéra par la fatale révocation d'un édit de pacification et de concorde dicté par Iaju>tice et l'humanité d'accord avec la saine [)olitique"^ La première famille

'"' liOiiis \IV. AlliisiDii h la I(''V(h alioii <lc li'dil do Nanlt's.

570 PÉTITIONS ET MEMOIRES (AOIT 1792-.HJIIS 1793).

allemande éniigrée en attirerait bientôt d'autres; l'empire de la liberté dévasterait ceux de la tyrannie et de l'esclavage , lorsque des serfs auraient la certitude d'être libres et propriétaires.- Ces non-* veaux régnicoles , fuyant les verges du despotisme pour respirer l'air de la liberté, porteraient l'amour du travail avec leur industrie dans une terre hospitalière, et ces hommes utiles remplaceraient tout à coup nos émigrés, qui l'ont été malgré eux, en épurant par leur désertion la patrie qu'ils s'efforcent en vain de déchirer. — La Loubkhe.

TArch. nat.,F'" qqG.I

PONTACQ^'^

Pélitimi (les journaliers au Comité d'agriculture.

8 décembre ijfj^- — Remontrent humblement les artisans, les journaliers et les misérables habitants de la ville de Pontacq, département des Basses- Pyrénées, qu'après avoir vu avec une entière satisfaction le décret de la Convention nationale du i h août dernier, qui permet le partage des biens communaux incultes, et (jui nous ont fait espérer de recevoir dans peu de jours le mode de partager des milliers d'arpents de terre en friche, qui se trouvent dans notre territoire, oii mille bras désœuvrés attendent avec impatience de s'occuper, pour bannir l'oisiveté, et pour prévenir la disette et la famine dont nous avons été frappés il n'y a pas longtemps. Le climat est très fertile s'il est cultivé ; nous l'avons éprouvé , par ce qui a été mis en valeur. Si nos vœux sont remplis, nous nous procurerons par nos travaux une subsistance qui nous devient rare de plus en plus par la grande population; et au lieu d'avoir sur nos herms communs des marais, des ronces et des épines, nous aurons des belles et riantes campagnes. Le temps propre au défrichement est venu. A ces causes, qu'il vous plaise, citoyen président, statuer au mode du partage dont s'agit, et en accélérer l'ordre de l'envoi, et les remontrants ne cesseront leurs vœux pour la sérénité de vos jours. — Jean Fouiuscot, syndic des liahitanls de Pontac(j pour cette partie.

[Arcli. nat.,F"' ar.o.]

(') Air. (le l'an, cli.-l. df canloii.

PYRKNKI<;S-(l|lli;\T\LKS. — B\S-I1III\. :,i\

PYIIENKKS OHIKMALKS.

LAROQLE-l)i;S-ALBKI\ES

Jl)

Pi'litinn de. hi Soc'iiHt^ des vrais amis de In lUpuhliqitc à la Onivenlinn.

I I :> jniirirr ijf)'^- — Us n'clament la (ixalion du niod*! dt- |>aila{jf>. — )) siynaliiies. — Le post-.scripiuin seul est ty|)i(|(ie : ]

Il est peiit-ôtre arrivé que des riches ont sollicité que ie mode (lu décret de partition des communaux fut porté au marc la livre des contributions pour son effectualion. Nous solliciterions le contraire , si nous n'étions persuadés que votre amour pour les sansculottes éloignera de vous l'idée de les réduire à n'avoir point de clieniisc; leur v(eu est pour la n'partition à égale portion.

[Ard.. nat.,F'";i;i:^|

B4S-RHI[V.

DIRECTOIRR DU DKPAHTEMËNT.

Arrêté adressé à la Convention.

\(i mars ijif'^. — Anêle du Conseil général coiiseculif à la levée de .^00,000 hommes, pi-écédt' du considérant rcqu'il est de la justice d'assurer aux citoyens que leur couraj^e fait voler aux C()nd)ats toute l'étendue des droits que mérite leur dévouement '^'1 : |

1" Tous les citoyens qui contribueront de leur personne à la la levf'c (le xolonlaires, diTn'tée le -tJ) février dernier''', jouiront, cpiel (jue soit leur ajje et leur ([ualité, et connue s'ils étaient présents, d'une part et portion égale dans tous les partages de bons conununaux (|ui auront lieu dans leurs connnunes.

•i" Ils continueront à é're compris dans lesdits partages, pendant tout le lenqjs (pie durera la guerre eljus(pi"à la paix, en justilianl tout(;fois de leur pr(''sence effective dans un bataillon, (piellr (pie soit son arme;

.'{" La présente jouissance de bons communaux est é-galement assin*(''e aux ciloyens ipn se sont enrôlés précédeinmenl sous les

" Arr. dt' Cért'l, c;ui(. (TArgolès, raiiso de l'ontliousiasme des volontaires.

'') Avcr imo IcUrc d'i'iivoi du 7 mars (^' Décn'l du o'i fi-xi-ior i'j().3,snr le

i7()!{,oii !(> (lirccloirc voit dans l'ospé- rornilomonl do ranni'c, art. 1"^, ri

rancf du [lailaiji' des roiiiiniinaiix la lit. I,ail. 1".

-^lî> PETITIONS ET MEMOIRES ( AOllT 1703-JUIN 1793).

drapeaux de ia République, quelles que soient de nuMue los armes dans lesquelles ils servent;

U° Ceux qui quitteront leurs drapeaux avant la iin de ia guerre cesseront dès ce moment d'avoir droit auxdils parlâmes, à moins qu'ils ne justifient par des certificats authentiques que des incommodit»% ou des blessures graves les ont rendus incapables de continuer leurs service :

5° Sont exclus de la faveur énoncée ci-dessus les citoyens, quels qu'aient été leurs motifs, qui auraient fourni ou qui fourniront des hommes de remplacement. — Burger, vice-présidaiil ; E. Narbier, secrétaire-général.

[Arch. nat., F'" 3-u|.]

HAUT-RHIN

DIRECTOIRE DU DEPARTEMENT

Observations adressées à la Convention.

\3o août 'jg-i. — H adresse un nouvel exemplaire de l'an-êlé du 19 déceml)re 1791 , relatif au pailage des communaux''', en y joignant les observations suivantes :]

... Si les communaux étaient partagés et assignés en propriété aux citoyens actuellement vivants, il en arriverait nécessairement que les pauvres les vendraient, pressés par le besoin et par les créanciers; il en arriverait que les riches accapareraient ces biens et que les pauvres dépouillés de tout seraient forcés de réclamer un nouveau parlage et de provoquer à la loi agraire. Le mode que 1<3 conseil général a pris a prévenu tous les inconvénients. Le pauvre est sur de trouver les premiers besoins de la vie dans les communaux qu'il ne peut point aliéner. Ses descendants ont la même assurance, et le rich(! ne peut point employer ses trésors pour affamer le pauvre en lui enlevant les terres qui lui assurent la liberté, l'indépendance et lui font chérir sa patrie.

Les administrateurs: .Iohvnîsot, président; JouRDAiis, secrétaire.

I Joints deux exemplaires imprimés du lexle à la suite de la lettre du lO avril i7<)-'-, puhl. dans la l'^partie, p. ■■?.o(i-9.oH. — Arch. nal.jF'" 33o. |

('^ Voir i^' partir, p. 90G cl siiivanlos.

iiMT-HiiiN. :rr.\

DISTRICT I)K COr,MAn.

Pétition (hi fhircloirc à lu Convention.

\:>.-i mai i']()-i. — Lo dirccloiio rcclaiiie la lixalion du nio:lc do païUifye, qui a ('t(i ellecUié par [)liisieurs ci»niniuiins. — Arcli. nal., F'" 399.]

.U,TklRCir'\

Pétition (Je ciloijcns du district 1} la Conrention.

9 septembre ^7,99- — L''S élc^cteurs, les maires et citoyens du district d'AUkirch, département du Haut-Rhin, soussifjnés, exposent à la Convention nationale (|ue les bourgeois des villages de ce district sont propriétaires des forets et des biens communaux de leur territoire, les uns en vertu de titres d'acquisition, d'autres en vertu de possessions immémoriales; et un grand nombre de ces bourgeois les a conservés à grands frais par des longs procès et de violentes persécutions. Ils en ont joui jusqu'à présent sans partage avec les manants; dans ([uelques endroits seulement, les manants percevaient une légère part dans cette jouissance. Aujourd'hui que la loi salutaire de l'égaliti' a proscrit de l'empire français toutes les distinctions, aujourd'hui que les manants sont devenus égaux aux bourgeois, les manants prétendent partager avec les bourgeois les revenus des bois et des biens communaux. Des ennemis de notre bonheur, de ces honnêtes gens qui s'occupent à tuer la Constitution par la Constilulion , de ces gens occupés à semer partout la discorde ont excité les manants à poursuivre leurs prétentions. Les bourgeois, fondés sur la loi non moins sacrée de la propriété, ont résisté; mais une fois éclairés, les bourgeois ont rendu hommage à celle de l'égalité. Pénétrés de l'article 17 de la Déclaration des droits^'-', ils se sont dit : rcSi la nécessité exige le sacrifice du partage de nos jouissances avec les manants, nous nous y soumettrons w. Voici la suite de leur raisonnement : «Quelle est la mesure de cette nécessité? C'est le salut ou l'intérêt du peuple; donc les manants doivent élre admis à la participation de celte jouissance. 57 Mais conformémeni au même article, ce sera seulement après avoir indemnisé les ci-devant bourgeois de la diminution (jui en

O (;ii.-l.d(>ranl.(!oriirr.(l('Aliilli()iisi\ (|iii' la nôcossilc |inl)liqiu', léj^nlcmont '-' Col aillclc poilc : "La |)roprii''l('' con^tali'o. l'cxijjc é\i(li>miTicnl. i'( sous (•tant nu droit iiivi<)!nl>lc cl sacré, nul la condition d'une juste ot préalaltlo inné penl en être piivi", si ce n'est lors- deiMiiili'".

57'i PÉTITIONS ET MÉMOIRES ( AOIT 1795-.IUIN 1793).

résultera dans leur part de cette jouissance pour l'augiuenlatioii du nombre des co-usagers. Us ont encore fait un autre raisonnement : «Les ci-devant seigneurs, ont-ils dit, avaient usurpé le droit de recevoir des bourgeois les prix des réceptions qu'ils se faisaient payer à peu près au capital du montant des jouissances. Les tribunaux ont consacré cet abus; les bourgeois ont été forcés de reconnaître le nouveau bourgeois moyennant une faible indemnité qu'il leur payait et de l'admettre avec eux au partage des revenus des forets et biens communaux. Ces ci-devant seigneurs vendaient le bien d'autrui et s'en appropriaient le prix. La Constitution ayant aboli ce droit affreux, c'est au bourgeois qu'appartient l'indemnité totale, qui leur est due pour la diminution de leur jouissances. Les bourgeois, enchantés de ce que tous les hommes sont placés sous le même niveau, sentent qu'il ne s'agit plus que de la fixation du mode d'indemnité à payer pour les manants et d'en payer le montant aux bourgeois pour partager avec eux les forêts des communaux.

Le département a prescrit une mode de fixer cette indemnité, les manants en réclament l'exécution ■". Des méchants les poussent, les bourgeois résistent, les habitants sont divisés, et dans quehjues endroits vivement animés les uns contre les autres.

Les pauvres manants, sans réflexion qu'ils ne sont assimilés aux bourgeois que parla Constitution, et qu'ils perdraient le droit qu'elle leur accorde, si elle pouvait être renversée, poursuivent presque partout avec tant d'acharnement les bourgeois, qu'il en résulte une scission entre ces deux classes. Les bourgeois ont d'autant plus de raisons de se plaindre, qu'il y a des villages où les manants ont été admis au partage des revenus communaux en payant tout au plus en capital une somme égale au produit d'une seule année , c'est-à-dire que le manant a avancé [)Our son droit de participer avec les bourgeois au produit de la propriété de ceux-ci une somme qui lui a été rendue tout entière en jouissance dès la première année, de façon que; le droit d'avoir sa part dans les jouissances ci-dovaut bourgeoises toute sa vie lui est accordée pour rien , mais encore à tous ses enfants, en cùt-il dix, aussi pour rien. Sous la loi de l'égalité, ce mode viole celle de la propriété; mais il remplit les vues criïninelles de nos ennemis, il révolte les bourgeois; mais pour les accorder, pour remplir le but salutaire des deux lois et déjouer les manœuvres des méchants, les bourgeois du district d'Altkirch chargent leurs députés de faire décréter cpi'il

»'^ Voir i" jKirlic, [>. ao8-2u<j; !'. ii-ai().

IIMIlilllN. T)?:.

sera sursis à roxcciitioii do i'arrclé du dirccloinî du llaut-Hliiu ius(|u'à ce que la Convention aura décrété l'indemnité préalable, moyennani Lujnclle les manants pourront être admis à partafjer avec les bourgeois les jouissances des forcis et hiens comnuuiaiix, de faire lixcr celte indenmité au capital du denier 90 du pri\ de la jouissance d'une année commune, eu y comprenant par approximation les bois de hafiments, si l'aspirant a des enfants, el au denier /lo s'il n'en a pas et n'en délaisse [)as.

Suivent -lo signatures . dont lO allemanilos. [Arcli. nal., F'" o'io. |

coMMUNKS i)i\i;r.si:s dl Disrr.iCT d'alikuicii. Mémoire à la Convention.

\ S. d. — M('moire présenté pour les communautés (l'Hirsingen , HeimersdorlV Rudcrbîicii, Henflinf»-('n, Diirmenacli, Sondersdorf, Linsdorf, Rendort, Winkei, l.iebsdoif, Moniacb, Kosllacb. Vieuxferrelte^'^ Riespacb, Seppoisle-Ras'"\ Bisel, Obcriarg et autres'^', par Voilquin , homme de loi.]

. . .Ces communautés, et on général toutes celles de l'Alsace, se plaignent de leurs directoires et départements, en ce que, sans aucunes distinctions, ils veulent que les bois et autres reverms communaux soient partagés avec égalité entre les citoyens, et ils l'ont réglé de cette matuère provisoirement; ils n'ont pas rélléclii (pi'il n'appartient à aucuns corps administnitifs particuliers de l'égler, même provisoirement, une question aussi importante el absolumenl de la seule compétence législative; ainsi, par cela seul, les jugements [de] directoires et de déparlements seraient insoutenables el devraient être annulés. Quelques réflexions feront voir à la législation combien la question méritait d'être approfondie, et la nécessité de régler d'une manière différente les distributions de droits réels entre les habitants de diiïérents états.

Les anciennes lois et les règlements concernant les propriétés sont encore existants; on a pensé (pi'ils avaient poiu" principes des titres (piil fallait i'(>specler, el à cet égard les nouvelles auloriti's n'ont IoucIk' {piaux (piaidications el non au\ droits réels. La nature des propri(''li''s a repris la seule et ujnqne dénomination (pu lui était propre, et voilà l'égalité prononcée par la loi concernant les biens et les propriétaires.

('* Anjoiinl'liiii Alt l'Iirt. Alsarc lA)rritiiii'. l/iirtliojjriipin' di" leurs

'*' Aiijouitl'imi Modcrscpl . noms » vii' ri'lnlilii' d'apit^s lhi\ lii-irhx-

'^' ïoiilos ces cimimiinos lonl piiilio hiiid Elsasx ~ Liithviu^cii , Sliashourjj.

aiijouririiui du cercle d'Altkircli, on 1898-1901, 3 vol. in-S".

576 PÉTITIONS ET MÉMOIHKS (AOl]T 1792-JlJl^ 1793).

Ei'e n'a point touché à la jouissance ni à la manulenlion, parce qu'elles ont élé préjugées et même reconnues avoir une distribulion légitime et proportionnée aux besoins àe chaque individu. Et véritablement les biens communaux ont clé et devront toujours être jouis proportionnellement aux charges de chaque habitant : les triages et les cantonnements o;il été faits en conséquence; il est juste que ceux qui payent de fortes impositions c! des redevances soient mieux traités ([ue ceux qui ne payent rien, ou presque rien. 11 ne faut pas perdre de vue que les anciennes redevances et les corvées, pour raison desquelles les communautés ont acquis des propriétés, n'ont été payées et exercées que par les bourgeois, et que les manouvriers n'y ont participé pour rien. Si aujourd'hui l'égalité a mis l'espèce humaine sur la même ligne, on le répète, ce n'est pas en raison des facultés, car il est impossible qu'elles puissent être les mêmes; cela posé, il est donc impraticable que chacun ait les mêmes droits. On dira sans doute que les cens, rentes et servitudes sonl abolis, mais l'abolition, en certains cas, n'est qu'à la charge de rembourser les principaux, et les arrangements d'une certaine vétusté sont conservés. Les non mariés et les ouvriers n'entrent pour rien dans les payements, ils affectent seuls les bourgeois établis et qui originairement ont acquis et payé de leurs poches sans le secours d'aucuns autres, et s'il y a des remboursements à faire, ce seront encore eux seuls qui y participeront.

C'est sans doute toutes ces considérations (}ui ont empêché jusqu'à présent de rien décider sur la répartition dans les communes et permis de laisser les choses dans le même état à cet éfjard, jusqu'à ce que la législation ait mûri une organisation légitime en raison de cette répartition; c'est donc bien mal à propos (|ue les directoires et les départements ont pris sur eux d'arrêter un mode quelconque sur ce point; à la vérité, ils ne l'ont fait en Alsace ([u'en exigeant la caution de ceux que leur intelligence a jugé à propos de favoriser sans réfléchir aux inconvénients qu'un pareil provisoire pouvait occasionner. Ils auraient dû voir que le principe d'égalité n'avait aucune application à l'espèce. Ils ne devraient [)as perdre de vue que les cantonnements n'avaient été faits qu'en proportion de la quantité de ceux des habitants qui parlicipaienl à titre onéreux aux parlages avec les seigneurs, c'est-àdire avec ceux (jui payaient les cens et rentes, supportaient les corvées et les servitudes, lesquels habitants étaient ceux établis, ayant ménages et supj)orlant d'ailleurs les impositions. Celte espèce d'iiabilanls est iK'cessitée enlin par leurs états à une dépense de bois indispensable à leur commerce et à leurs instruments ara-

IIAIT-KIIIN. :û1

toires, servant à ulimenliT les productions d'une commune parliciilière, car ces productions entretiennent cette autre espèce d'Iiahitants par les travaux qu'elles leur procurent, sans bourse délier, pour les charges des droits réels du sol qui se perçoivent sur les bourgeois.

On conçoit de toutes ces explications combien les directoires et départements de l'Alsace ont été induits en erreur en admettant les manouvriers à la portion des droits réels, avant (pie la législation se fût expliquée; ils n'ont pas encore fait attention que la plupart des communes sont en procès avec leurs ci-devant seigneurs, en raison des triages et cantonnements ayant été faits entre ces ci-devant seigneurs et les seuls contributaires ; il fallait, avant d'augmenter le nombre des copartageants dans les portions des habitants, faire juger que les ci-devant seigneurs seraient diminués dans leurs lots, au moyen d'un plus grand nombre d'habitants copartageants que celui classé dans les temps de ces triages et cantonnements.

Mais dans la position où se trouvent actuellement les communes, il n'est pas possible d'y toucher sans une nouvelle organisalion entre les ci-devant seigneurs et les habitants, car ceux-ci n'ont que la mesure des bois donnés à ceux mariés et établis et rien pour ceux sans établissement et les manouvriers, si vrai que le cantonnement fait entre les sieurs Montjove et les habitants d'Hirsingen , Riiderbach et partie de Bisel n'ont obtenu que la portion des bois proportionnée à la quantité des habitants mariés et ayant établissement et que près de 200 manouvriers et autres en ont été retranchés, ou, en faisant entrer dans le partage des habitants ceux qui en avaient été retranchés, on connaît que celte portion deviendi'ait bien insuflisante pour toute la commune.

A la vérité, le cantonnement en (piestion est irrégulier et les arrêts qui l'ont ordonné sont attaqués par le commissaire national au Tribunal de cassation, mais si la portion donnée aux habitants, en faveur destjuels ce commissaire se plaint, établissent (pi'elle est insulUsante pour le nombre de ceux qui ont été admis à cette portion, comment pourra-t-elle suffire à 200 copartageants de plus et avant que cela soit décidé? comment veul-on que ceux des habitants limités puissent, en attendant le jugement de l'affaire en ([uestion, supporter encore la diminution que produisent nécessairement >>0() copartageants de plus dans la portion donnée à un nombre moins grand?

Les autres connuunautc's se trou\ent sans doute sous la rnèrne aggravation que celles d'Hirsingen, llùderbach et Biscl; elles sont

57 s PETITIONS ET MEAIOIUES (AOUT 1792-JUlN 1793).

d'autant plus affligées du provisoire des directoires et département d'Alsace, qu'il leur a été dit qu'ils sont la seule contrée où il ait été donné pareil provisoire , les autres départements attendent avec soumission la décision législative sur tous ces points.

I Les communaulés deraandonl de suspendre les décisions provisoires des jlirectoires et départements de l'Alsace et d'ordonner «que les partages continueront de se faire comme par le passée. — Une addition précise la silualion (le la communauté d'Hirsingen.]

Les bois dont jouissent actuellement les habitants d'Hirsingen, Heimersdorf et Bisel proviennent d'un cantonnement ordonné entre eux et les sieurs Montjove. se disant alors leurs seigneurs; la mesure donnée aux habitants a été réglée par le Grand-Maître au nomlire des habitants mariés et établis, parce qu'eux seuls payent les cens et rentes de la concession originaire; environ 200 personnes journalières et autres sans aucuns établissements ne sont point entrées dans la classe de ceux des habitants admis au partage; de cette manière, le lot de la commune a été rétréci et celui des seigneurs infiniment plus considérable. Si aujourd'hui on voulait que les 200 manouvriers, qui ne sont entrés pour rien dans le cantonnement, participent à la portion donnée aux habitants établis, on conçoit que le partage avec ces 200 journaliers ne produirait qu'une aggravation aux laboureurs, manufacturiers, charrons, charpentiers et boulangers, parce (|ue, n'ayant plus leurs approvisionnements nécessaires à leurs commerces et étant obligés d'acheter du bois, ils seraient forcés d'augmenter leurs denrées et leurs marchandises au propre détriment des journaliers qui payeraient leurs ustensiles beaucoup plus cher ainsi que le pain. Mais ces journaliers bénélicieraient-ils, sans tout cela, en leur accordant le partage dans les bois? D'abord on met en fait ici qu'ils ne retireraient pas -72 livres de la portion qui pourrait être donnée à chacun, et ils seraient obligés de la couper et de la faire charrier chez eux à leurs frais. Exploiteraient-ils par eux-mêmes? Alors, ils perdraient les fruits de plusieurs journées des travaux qui huv sont payés, et ils seraient obligés de participer au payement des cens et rentes ou au remboursement du prix principal d'iceux; or, tous ces objets pourraient absorber, et au delà, le bénéfice de la portion de bois rpi'ils pourraient retirer. Est-ce donc à la faveur d'une position semblable qu'il faudrait désorganiser toutes les communautés et les exposer à un nouveau mode iinisildc à lous les habitanis et plusencoreaux journaliers? Ensuite, il faut faire attention (pic ces journahers demeiu'ent la plupart chez

il\l T-r.lllN. .w'J

les laboureurs, inanuf;icturiers et aiitri's où ils sont chauflV*s, (ju'ils peuvent sans bourse délier envoyer leurs vaches et cochons aux pâturages et {jlandées des bois et (ju'ils ne niancjuent ni de fagots, ni de bois sec pour leur usage personnel.

Croira-t-on que dans cette position le sort des journaliers n'est pas plus heureux cpic celui dos personnes établies? Imaginera-t-on <|u'une portion de bois inlininient divisée faciliterait quelnuc acquisition propriétaire ou établissement quelconque aux journaliers? Non assurément; ils se trouveraient au contraire intinimen' plus malheureux d'après ce que l'on vient de dire et les impositions qu'on leur donnerait encore. Il faut (l(!s fonds d'un autre genre pour devenir laboureur, manufacturier, charron ou boulanger. Dans^*' tous les pays du monde, il faut des pauvres et des riches; pour la prospérité de tous, il faut des classes de citoyens réglées par les facultés propres à chaque individu ; il n'y a pas de génies uinversels, la vie de l'homme est trop courte pour qu'aucuns puissent exceller dans plusieurs professions à la fois; le simple bon sens est un enfant qu'il faut ployer et fixer à ce que ses goûts annoncent à la République; sans cette précaution, il y aura toujours incertitude dans les destinations et des hasards bien dangereux dans les membres qui composerontla justice et les places administratives. Le véritable bonheur est dans le courage, l'activité et les connaissances, et lorsqu'il ne peut y avoir d'égalité à cet égard, on donne nécessairement, en ne distinguant pas, aux paresseux, aux dissipateurs et aux ignorants les moyens de ruiner tous les ressorts d'une constitution solide et avantageuse. Ces idées présentées à des hommes lumineux peuvent être approfondies et produire des réllexions qui ne conduiront jamais à des opérations d'égalité dans les matières de droits réels et de facultés '^^

[Arch. nat., F'" 333.]

'■' Le ri'sli' de l'addition est d'une est lixée à 198 livres ta somme à payer

aulro enain que l'addition (qui est la en remplacement du droit de liour-

niême que celle de l'adresse). (jcoisie: la seconde ordonne à la niuni-

'*) Dans le dossier figurent des e\- cipalih'- d'Hirsingen de mar(|uer aux

traits des délibérations du directoire pétitioiinairo des porlions de bois

du ilaut-t^liin, des .^> novembre 1792 e* de cliaullage égales à celles des bour-

i() janvier 179'^; dajirès la première, geois.

CHAMBAUD (?)'^'.

Observations d'un habitant à la Législative.

[S. d. — Il repousse le partage par tète ou ;i proportion des propriëlés de chaque habitant.]

. . . Les communaux , à proprement parler, sont des biens qui n'appartiennent à personne; les véritables propriétaires devraient être les pauvres, et cependant dans le régime actuel ces derniers n'en profitent pas. Je réside dans une paroisse où il y a des communaux assez considérables, et j'en ai toujours vu les pauvres exclus; la municipalité a même pris l'année dernière un arrêté qui défend de mener paître sur lesdits communaux les brebis et les clièvres, seule propriété du malheureux journalier qui n'a pas de quoi nourrir des vacbes, de manière que le riche retire seul le produit d'un terrain qui parait au contraire devoir être le patrimoine du pauvre.

Je pense donc que l'Assemblée nationale devrait décréter que cette espèce de biens sera partagée entre les domicihés de la commune qui n'ont aucune propriété ni sur la commune qu'ils habitent, ni dans toute autre comme les grangers, fermiers ou locataires, et qu'on ne pourra comprendre dans le nombre des domiciliés d'une paroisse que ceux qui y auront une résidence bien connue depuis deux ans, à compter de la publication du décret. Mais comme il pourrait arriver que, parl'eft'et du partage, des particuliers qui n'ont en ce moment aucune propriété se trouveraient plus riches que les petits propriétaires, il paraît juste qu'en ce cas ces derniers soient appelés au partage, de manière, cependant , que leur portion réunie à leurs propriétés actuelles ne pussent pas excéder celle qui reviendrait à chaque particulier nonpropriétaire.

[Ses observations sont impartiales, car, gros tenancier de la commune, il n'a qu'à gagner avec tout autre mode de partage. — Girard. — Arch. nat. , F"':53o.|

'*> 11 n'y a pas rlo commune de ce fléjjniioiiicnl de l'diônc-el-Loirc). Il faut

nom ni d;in^ le dépnrtemenl ilu Riionc;, sans douln lire (.liambosl, et, en ce cas,

ni dans celui de la lioire (créés le il s'af^it. soit de (iliamltosl-Aliières, soit

-j.(j linimaiie an ii en remjilacenieiil du de Cliantbosl-Loiigi'raijjiie (HlnKie).

rhAne-et-loire. r)8i