SEINE

PARIS

Obsermliuns fie licy . sccrélatrc du Comité ih légishtlion.

[5 murs Jjg^- — Excellence du partage des comimmaiLx.]

. . . Avant de commencer ce partage , il conviendrait de tracer des routes partout oii il est nécessaire d'en établir, et d'aligner, autant (|ue la situation des lieux peut le permettre, les chemins qui communiquent ou aux roules, ou d'un village à l'autre, en leur donnant la largeur convcnal)le. On dédommagerait avec des biens communaux les propriétaires des fonds sur lesquels on formerait des routes ou des chemins, ce qui se ferait sans difficulté et à peu de frais; mais le partage des biens communaux étant fait, les établissements utiles que je vous propose, ou ne se feraient point du tout, ou, s'ils avaient lieu, ce ne serait que très tard et d'autant plus dillicilemcnt, qu'il faudrait augmenter les contributions pour indemniser les propriétaires des fonds que l'on prendrait pour établir des chemins et des routes. Il arriverait même qu'en prenant, ])oiir les routes et les chemins, des terrains ci-devant communaux, on serait oblig('' de couper des terrains partagés et de donner des indemnités aux particuliers à qui ces biens seraient échus en partage, tandis qu'en plaçant des chemins et des chaussées auparavant que de les partager, il n'en coûterait rien à personne, et on ne morcellerait pas les propriétés provenantes des biens communaux. D'ailleurs quel parti tirerait-on dans la suite des anciens chemins ? presque aucun , tandis (pi'on pourrait les joindre aux terrains riverains, à compte, à ceux qui les possèdent, de la portion qu'ils auraient à prétendre des biens comnmnaux. Il serait très avantageux aussi (le trouver des moyens, sinon de forcer, du moins d'encourager par des échanges la réunion des fonds de chaque pro-

"' Dans lo dossier fi{jiiront des ox- ciilion de ces di'libcralions, et, enoulre,

Irails des df'lijjératious de la commune une ex|)é(litiiin d'nn arrêt de la (>our

des 92 janvier et 3o octolire 17(12, du I\];ms, d'nne expertise (l'nn lal)ellion

eonci-rnant le partajje di-s communaux de Sablé, et de divers actes de lo.'jS,

<l<'\ion, nn arrèlé dn directoire du 15(13, i(iia, 1017, concernant l<'s

déparleuieut, non daté, ordonnant Tcxé- droits du la paroisse de Vion.

SKIM;. SKINK-KT-MAIlMv r)').")

pri/'laiif. K\\ vw r;icilil;ml la ciiltm-e, on pivviciMlraiL les aiiticij»;»tiotis ot les procrs aiixcjiiris elles donnent lien ; on dlminnerait les délits et les vols, et on abolirait (juantit(^ do servitudes, source féconde de contrihiitions et de procès. — Hkv, scrrrlnirr ronnnix nu Coimlé lie léijishiliuii'^K

[ Arcli. nal., K'";)*!!». |

SKINE-ET-MAKNi:.

MOÎSTIGNY-SUR-LOING ^'^'.

Pétition de la municipalité à la Cnnrention.

[S. (l. — Les htibiliuifs rcclanieiil la tixation du mode de partag^e.J

, . . Plusieurs cultivateurs, qui n'ont point attendu que le mode de partafje soit fait et parvenu aux adniinistralions, se sont emparés de plusieurs parties de ces biens qu'ils ont défricbé un an ou di\-buit mois avant le décret du i A août, pour une quantité excédant de beaucoup celle qui pourrait leur revenir par le partage total cl qu'ils prétendent garder en toute propriété, à titre de leur possession. Il en est résulté enlin que les parties de terrain en culture a\ant, par votre décret du ii octobre dernier, été conservées à ceux (jui les avaient défricbées, cultivc'es et (Misemencées jusqu'à l'époque du partage, (que) partie des autres cilojens de ladite commune qui n'a point fait de ces défricbements a conçu de la jalousie sur les premiers, et a procédé à un partage subit de tous les autres biens vacants de ladite commune, malgré (pi'ou leur ait représenté que tout partage, par votre décret, demeurait suspendu. Ces citoyen?, ont même procédé au partage, aussi subit, d'une montagne dite les Brosses, (piia toujours et de temps immi'uiorial siMvi de pâtures aux bestiaux de ladite conunune, contenant environ ()0 arpents, qui était une propriété distincte et commune à tous les habilanls, en verlu d'un lilie contenant obligation aussi coinmime envers l'ancien proprM'lauc de cette montagne'*'. Ils ont procédé au paitagc de cette montagne malgré l'arrêté du conseil géïK'ral de

^'' A rvUr. pclilion c>l joiiiU- une oiil^ fl mip is. l'Iiis ict. (((i ar|i(Mils di>

s(MOi)(t<' oxpôditioii , |)liis coiirli' (|iic la moiilagiic {les Fîro.sscs. A^^'(• (|iH'lcnii'S

celle-ci, cl dont dm a JM|fé iinililo de aidres pailics de friches, c'esl cn\iri>ii

reproduire la (eiieiir. I^in arpenis de terrain à parla^fcr (|ni,

''■■ Arr. de Kontainebican, raiil, de si on ne pioci'>de pas an partajje, \ont

Mor(>t. èlie en\aliis par une \injjlaine île ci-

'■'î 11 y a à peu près dans tvUo coni- toyen?., et les autres en >croul piivé>.

niune 3<>i> arpents de IViclics dits va- {Noie du mémoire.)

h% PÉTITIONS ET MÉMOIRES (AOUT 179â-JUIN 179â).

ia commune qui, à la grande majorité, avait décidé que ladite montagne resterait en pâtures comme par le passé au moins jusqu'au mode du partage.

...Ce n'est pas que le conseil général n'approuve pas l'envie qu'ont ces citoyens de Montigny de travailler et de défricher, mais c'est qu'il craint qu'il en résulte par la suite une impossibilité de parvenir au partage, si le mode promis tardait longtemps à s'effectuer. Il craint que les premiers défricheurs ne voulant pas céder à ceux qui, lors du mode de partage, voudront faire entrer les terrains premier défrichés dans le partage , il se fasse une rumeur désagréable pour tous les citoyens de ladite commune ; d'ailleurs , le mode de partage deviendra plus difficile s'il est longtemps à venir, en raison qu'il se trouvera dans ces défrichements des gens qui vont planter du bois ou de la vigne en différents endroits et qui voudront conserver leurs terrains alors tout édifiés; ce qui entravera le partage et fera encore des rumeurs. Il résultera enfin , si le mode du partage tarde longtemps à venir ou qu'il ne s'effectue pas du tout, que les citoyens les plus entreprenants feront des entreprises sur ces biens vacants et communaux ;, si bien qu'ils les partageront et qu'ils se les approprieront, tandis que les citoyens les plus timides ou qui, par pur respect pour vos décrets, n'auront pas voulu passer outre , tant à l'égard des biens communaux , qu'à l'égard des biens vacants, et même des biens défrichés avant la loi du lA août, seront privés non seulement de leur part dans lesdits biens défrichés et vacants, mais encore de la part qui leur appartient dans la montagne des Brosses, propriété communale et distincte des autres friches, et même encore de la faculté de faire pâturer leurs bestiaux sur ladite montagne et dans lesdits biens vacants, surcis et défrichés, comme ils l'ont fait et ont eu droit de le faire jusqu'à présent.

[ H serait bon en conséquence de décréter ie mode de la façon suivante : ]

1° Qu'il entrera dans le partage tout ce qui a été défriché dixhuit mois avant le décret du i /i août, tous les friches existant encore en nature de friches et qui n'appartiennent par titre à personne et tous les biens communaux tels que la montagne des Brosses, les petites Bruyères, etc.;

ti" Qu'il sera fait plusieurs massifs de chaque lorrain , de manière qu'il y aura autant de massifs que de différentes qualités ;

3" Que tous les gens établis et mariés de la commune et y demeurant })articiperont à ces partages et que les soldats volontaires y seront compris pour leur part, puisque s'ils n'étaient pas allés