SEINE-ET-MARNE

au secours de la pairie, ils se seraient peut-être mariés et y auraient participé ;

h° Que la liste des coparlageants serait faite par les officiers municipaux qui la formeront en y comprenant tous ceux qui devront y être inscrits en conséquence de l'article précédent et dans le délai de huit jours à compter du jour de la publication du mode de partage, laquelle serait déposée au greffe et affichée pendant quinze jours , afin que ceux qui réclameraient pour être portés sur ia4iste puissent le faire et produire leurs moyens de réclamation;

5" Que chacune des différentes qualités de terrains serait partagée entre tous les copartageants compris dans la liste, de manière que chacun des copartageants aurait autant de morceaux de terrain qu'il y aurait de qualités de terrain, faisant, comme il est dit ci-dessus, autant de massifs à partager; que ces qualités seraient fixées par douze commissaires pris dans le lieu et choisis au scrutin ;

6° Que la division de chacune de ces qualités suivant le nombre porté dans la liste sera faite par égales portions qui seront marquées par 1*% 2' et 3% etc. , en commençant autant comme il sera possible le i*' numéro au levant;

■7" Qu'il se fera autant de tirages dec.es numéros qu'il y aura de qualités ou de massifs de terrain , afin que le sort décide la situation que chaque copartageant aura pour la part qui lui appartiendra dans chaque qualité ou massif de terrain;

8° Que ces divisions et partages seront faits par arpenteursjurés nommés par les districts ou communes dont ils dresseront des plans numérotés comme ci-dessus est dit, en sorte que les tirages au sort pour la situation des morceaux ne soient faits qu'après que lesdits plans projetés aient été acceptés par le conseil général de la commune ;

9" Et enfin que procès-verbal des partage, division et de tirages seront faits : savoir ceux de partage et divisions sur le terrain par lesdits arpenteurs, et celui de tirage au sort pour la situation des morceaux de terrain par ledit conseil général de la commune.

Le conseil général s'attend toujours (que), si vous n'adoptez pas ce projet pour toutes les communes en général, qu'au moins vous l'adopterez pour la commune de Montigny seule, attendu qu'il est conforme au désir de tous ses citoyens.

Suivent 8 signatures. [Arch. nat., F'* 33o.]