ARDENNES

territoire de la communauté de 8igny-Montlil)ert a été détérioré d'un tiers, et que les religieux d'Orval. ne possédant aucune autre espèce de bien sur son ban, ni sur celui de Margut, les engrais qu'aurait du produire leur prairie mise en clôture sont tournés en pure perte pour l'agriculture. Ces religieux d'Orval, pendant les années dernières, v ont l'ait engraisser une quantité prodigieuse de bœufs pour la consommation de leur maison, qui est située dans le pays de Luxembourg, et les années antérieures ils avaient loué la pâture de leur prairie à différents bouchers; conséqucmment, l'agriculture n'a pu qu'en souffrir.

Les lois, qui sont l'expression de la volonté générale, semblent devoir souffrir des exceptions toutes les fois qu'il est prouvé que leur exécution ne tend point au but qu'elle s'est proposé. Le cas oii se trouve la communauté de Signy-Montlibert est véritablement un cas d'exception à la loi. Son territoire, au lieu d'avoir augmenté en valeur, a dépéri d'un tiers par la privation du parcours sur la prairie appartenante aux religieux d'Orval, qui est située en partie sur son ban , et il est constant que les secondes et troisièmes herbes de cette prairie, depuis qu'elle a été mise en clôture, n'ont pu avantager l'agriculture, puisqu'elles ont été employées depuis 17(78 à engraisser des bœufs pour la consommation de leur maison qui est étrangère, ainsi que d'autres bœufs qui, parle voisinage du pays étranger, y ont été commerces.

Il serait donc juste que l'Assemblée législative portât ses regards sur le présent exposé, aiin de remédier à l'abus qui sest introduit par la liberté qu'ont eue les religieux d'Orval de clore leur prairie. Deux choses seraient nécessaires pour cet effet : ou que cette prairie qui contient /io arpents, mesure de roi, soit rendue pour parcours, comme avant l'édit de 17 G 8, aux deux communautés de Signy- Montlibert et de Margut, sur les bans desquelles cette prairie se trouve située , vu que lesdits religieux d'Orval ne possèdent aucune autre espèce de biens sur ces deux bans; ou que cette prairie, après la première herbe enlevée, soit louée à ces deux communautés privativement à tous autres individus à un prix désigné par experts nommés à l'amiable entre les parties, ou, à défaut, par le juge de paix du canton. L'un ou l'autre de ces deux partis rempliraient les vues de l'Assemblée nationale législative, qui a voulu essentiellement l'encouragement de l'agriculture.

Suivent ',i signatures. [Arch. nal., F'" 33o.j

ÂRIE(iE.

CONSEIL DD DÉPARTEMENT

[i3 décembre ijgi- — L'assemblée estime que ffl'existeme des communaux est un des abus principaux contraires aux progrès de l'agriculture" , qu'ils ne peuvent rien produire parce qu'ils sont refoulés par les animaux et que l'herbe sans cesse coupée est arrêtée dans le cours de la végétations. Mais on ne saurait défricher les communaux des montagnes et des pentes rapides.

D'autre part, Ae peu d'étendue des terres de ce département propres à la culture ne permet pas de remplacer les pâturages naturels par des prairies artificielles; il faut donc, dans ce département, un grand espace poui- fournir à la nourriture des troupeaux; même la nature du sol des communaox du département, qui n'est formé que d'un fond de roc ou de gravier, ne permet d'en espérer généralement un emploi plus utile que la dopaissance et enfin le plus grand produit territorial est ce qu'il y a de plus avantageux à la sociétés.

En conséquence^ le conseil riemande rrque les communaux seuls qui sont situés dans la plaine, susceptibles d'une bonne et permanente culture, soient partagés, ce qui fera l'avantage de l'agriculture et le bien du pauvre». — Arch. nat., F'" 333.]

DIRECTOIRE DU DEPARTEMEINT.

[ap décembre l'jgi- — En adressant au Comité d'agriculture la précédente délibération, le directoire fait la critique du partage éventuel des communaux par tête : ffles avantages que retirent les citoyens d'une commune des biens (|ui se trouvent en vaine pâture ne sont pas les mêmes pour tous; ils on pro- (itent plus ou moins en raison du plus ou moins d'étendue de leurs propriétés, et alors, d'après cette considération, le tiers pourrait être partagé en raison des propriétés et les deux autres tiers par tête entre les citoyens actifs^. — Arch. nat.,F'»33o.l

DlHECroiRE ET CONSKIL Dl DKP VPiTKMENT.

[3o mars îy/yâ. — Le directoire adresse des arrêtés du Conseil général datés de 1790 et 1791. Le piemier devait rr prévenir les désordres qui se commettent journellement dans un grand nombre de paroisses, et nous aurions désiré que l'assemblée daignât les approuver o\j nous prescrire la conduite que nous avons à tenii'^. Mais ■ries choses sont restées au même état, nous sommes toujours dans la même incertitude^ chaque récolte ramène les mêmes contestiitions , les mêmes abus; 1 s mêmes actes de; violence se renouvellent, et les autorités constituées ne sont point respectées'». Le directoire demande une nouvell<(fois l'approbation de ces arrêtés avant le 1"' juin, date à laquelle les communautés rrs'e dis|)osent à renouvela' leurs entreprises'>. — Arch. nat., F'" 33o.]

[1^1 décembre ijyo- — Happorl d'un mendtre du comili' d'administration pënërale transmis par le directoire, le Ho mars 1791?, et concernant l'admi-

nistration des deniers communaux qui proviennent de l'utilisation, — ferme, vente ou exploitation, — des biens communaux.

. . . Quel doit être l'emploi des deniers provenant de la vente des communaux ?

La discussion do cet article a paru à votre comité d'administration générale on ne peut plus dilïiciie. Elle tient aux localités, et . dans deux paroisses très voisines l'une de l'autre, il ne peut arriver que les deniers soient appliqués également à propos, et cependant à (les objets tout à fait différents, parce que les besoins et les circonstances sont différents. En général, le produit des communaux doit être employé aux charges communes, et dans le nombre, il y en a de privilégiées et d'indispensables qui doivent être acquittées par préférence. Par exemple, les impositions dont ces biens sont chargés sont celles qu'on ne peut se dispenser d'acquitter d'abord; l'entretien de la maison et le payement du maître d'école sont encore des dépenses d'une nature à mériter des préférences, la construction d'un pont nécessaire à la communication avec une prairie pour la nourriture des bestiaux, l'entretien de l'église et autres dépenses, suivant le degré d'utihté dont elles peuvent être, doivent être classées les unes après les autres. Mais lorsque les charges communes sont payées, les communautés peuvent-elles employer ce qui reste au payement de la totalité ou de partie de leurs impositions ? C'est une des questions les plus importantes sur le régime des communautés, et de sa solution dépend celle d'une autre non moins essentielle, qui est de savoir si, lorsque toutes les charges sont acquittées, et qu'il y a lieu à partager, ce partage doit se faire par tête d'habitant ou au marc la livre des impositions? Nous confondrons les deux questions, parce ([ue l'une et l'autre doivent être décidées par le même principe.

... Il est constant que, si on ne consulte que les seuls principes de l'éj'alilé qui doit régjier entre tous les individus, le partage du produit des biens communaux par tête sans aucune distinction ni des propriétés ni des contributions est la loi que présente ia raison. Cependant, en examinant avec soin quelles seraient les conséquences de ce principe admis sans aucune restriction, on s'aperçoit qu'il pourrait être la source de quelques injustices et de porter un grand préjudice à l'agriculture, par l'impossibilité où il réduirait les cultivateurs d'élever des bètes à cornes, à défaut de pâturages pour les nourrir. En effet, le partage égal suppose une propriété égale, et dès lors (ju'il sera décidé que chaque individu a le même droit à la chose commune, la pluralité ne manquera pas de réclamer le partage, non seulemenl des revenus, mais encore

du fonds. Alors la masse des communaux disparaît, les prés et les terres labourables , les pâturages même sont partagés , et il n'existe plus de lieu commun où les habitants puissent envoyer leurs troupeaux; plus de troupeaux par conséquent dans la paroisse, et telle communauté qui possédait deux et trois cents bêtes à cornes n'en aura pas vingt. C'est une chose certaine et démontrée par l'expérience et surtout par la comparaison que vous êtes à portée de faire des paroisses qui ont des communaux et de celles qui n'en ont point. Vous savez que la proportion des unes aux autres pour les bêtes à cornes est de un à cinq ou six au plus ; il s'ensuit donc que le partage détruit les pâtures, que la destruction des pâtures entraîne la ruine des bêtes à cornes dans le département, que celte perte est un des plus grands maux qu'on ait à redouter et qu'on ne peut trop prendre en considération les conséquences fâcheuses qui en résulteraient.

D'ailleurs, quoique au premier aperçu la justice semble exiger le partage individuel, ne peut-on pas opposer que jusqu'à présent les charges des communautés ne s'étant pas partagées également, quoique communes, les propriétés ne doivent et ne peuvent pas se partager également ? Or, jusqu'à présent, quand une paroisse n'avait point de communaux, ou qu'ils étaient insuffisants, et qu'on était obligé de recourir à la voie de l'imposition pour une charge de la communauté, soit pour la reconstruction d'un presbytère, la réparation d'une éghse, d'un pont et autres objets, de quelle manière se faisait la répartition? C'était sans doute non par tête, mais bien au marc la livre des impositions, de sorte que si l'imposition était au douziènie, un habitant qui payait aho livres était coté à 20 livres et celui qui ne payait que G livres n'était coté qu'à dix sous. Cette considération est bien puissante et mérite d'autant plus d'attention qu'en remettant les communaux dans les mains des habitants au moyen d'un partage égal , il suivrait que les charges des communes qui se prélevaient sur le fonds commun devraient par la suite être distribuées également entre tous les individus qui l'auraient alors en leur possession, et on sent aisément quelle surcharge auraient à supporter un grand nombre de particuliers pour lesquels ce fardeau serait assurément au-dessus de leurs forces.

Il paraîtrait donc évident (|u'il serait dangereux de procéder au partage du fonds des communaux, à cause de la difficulté qu'on éprouverait ensuite pour la nourriture des bêtes à cornes et mêm»; des moutons pendant la majeure partie de l'année, et encore par rapport à l'impossibilité oii un grand nombre d'habitants se trouveraient d'acquitter les charges de la communauté ; si d'un côté la

justice S(3m})le exiger le partage, il se présc-ntc d'un autre une foule d'inconvénients auxt|uois il serait bien dillicile d'obvier.

Dans ces circonstances, votre comité d'administration générale, également animé des sentiments de justice et de l'amour du bien public, craindrait de former un vœu sur un objet aussi intéressant à l'Etat. 11 se contentera donc de vous proposer de soumettre les réflexions qu'il vient de mettre sous vos yeux à l'Assemblée nationale ; il vous représentera que le partage du fonds des communaux lui parait tel qu'il serait à craindre (ju'ii ne lut très préjudiciable aux cultivateurs <;t à toutes les conmiunautés , mais qu'il n'en est pas de même du partage des revenus, ([ue la justice veut qu'il ait lieu par tête, et non au marc la livre des contributions, après toutefois (|ue les charges communes auVont été acquittées, et (ju'il aura été fait un fonds pour les événements extraordinaires et imprévus. Mais il vous proposera en même temps d'arrêter que, jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait prononcé, l'usage qui a élé constamment observé dans votre département pour le partage des communaux soit suivi dans chaque paroisse, sans que, sous tel prétexte que ce soit, il puisse être rien innové; car toutes les communauté's n'ont pas un régime uniforme à cet égard, elles ont même pour la plupart des règlements particuliers faits par les ci-devant intendants et homologués par arrêt du Conseil.

Plusieurs de ces communautés se sont déjà pourvues auprès de votre directoire et ont demandé que la manière dont on avait procédé jusqu'à présent pour le partage fût changée, et qu'il lui fiU introduit une autre forme. Mais le directoire, fidèle à ses principes et ne se croyant pas suffisamment autorisé pour approuver ces changements, a pris des arrêtés conformes au parti (|ue nous vous présentons, et nous ne pouvons qu'applaudir aux motifs (|ui l'ont déterminé.

Moyens d'améliorer les communaux. — Les moyens d'améliorer les communaux ne peuvent être proposés (pie lorsque l'administration se sera procuré tous les renseignements dont elle a besoin, et qu'elle aura connu particulièrement la valeur, la situation et encore la production qui convient le mieux au terrain et dont il est à présumer qu'on se procurera un débouché plus prompt et plus facile. Il est certain (pi'il \ a des contrées oii une espèce de denrée se cultive plus facilement qu'une autre, parce que le sol y est plus propre; d'ailleurs aussi la denrée peut y être d'une plus grande consommation et d'un débouché plus facile. Votre comité (l'adiiiiiiislration {jt-nérale lU'. peut donc vous promettre des vues siul'amélioralioM des communaux qu'à voire prochaine session, et

pour le mettre en état de remplir vos intentions, ii vous propose d'arrêter dès aujourd'hui que le directoire écrira à tous les districts du département pour leur demander un état détaillé de toutes les charges et revenus des paroisses et communautés de leur arrondissement en les prévenant qu'ils ne peuvent apporter trop d'attention à porter les revenus de la manière la plus claire et la plus précise, en distinguant chaque nature de bien, la quantité d'arpents, le nom de ceux qui en jouissent à titre de bail ou d'adjudication, la date de ces baux ou adjudications, le temps que les fermiers ou adjudicataires ont encore ù jouir, le prix qu'ils en rendent. Les communautés qui ont des bois devront donner l'état de ceux qui leur appartiennent, en distinguant les coupes ordinaires et extraordinaires et les quarts de réserve ; elles spécifieront répo(jue des coupes, soit annuelles, soit à des temps limités, la quantité d'arpents qui se coupe à chaque révolution, quelle est l'étendue de la réserve et depuis combien d'années elle a été coupée; elles indiqueront aussi les sommes qui pourront leur être (lues pour restant des coupes précédentes et qui ont été déposées dans la caisse du receveur des domaines e( bois.

[L'assemblée adopte crtous les aiticlf>s relatifs à la régie et amélioration des hiens communaux, proposés par son comité d'administration g-énérale, et reconnnande à son directoire d'eu surveiller l'exécution, jusqu'à ce qu'il ait été autrement ordonné par le corps législatit-^ . — Arcli. ual., F'" 33o.]

I ; 'i décembre ij()i. — Rapport d'un meiiiltre du coniilé d'administration {jtMK'rale transmis par le directoire le 3o mars 1799 :J

Les dispositions du précédent arrêté, conformes à l'instruction du MO juillet 1791, se sont observées dans un grand nombre de paroisses du département, mais il en est quelques-unes qui se sont visiblement écarti'es de ce (pu leur était prescrit et d'une manière d'aillant plus condaniiiaMe (pi<! les partages qu'elles se sont pennis sans aucune autorisatiofi étaient tout à fait contraires à l'usage constant observé dans lesdites paroisses. U'autres communautés ont essayé de parvenii- au même i)ut, mais ont employé des moyens moins repréhensiblcs, d'autres enfin se sont contentées de présenter des observations.

Votre directoire, Messiem's, a cru ne pouvoir se dispenser de sévir rigoureusement contre les premiers et de prendre des mesures afin que de pareilles entreprises ne fussent plus répétées; votre comité ne peut encore vous assurer que ces mesures aient eu le succès (pi'on doit en attendre : les districts dans l'étendue desquels ces événements se sont passés n'ont point, jusqu'à présent, rendu

compte de l'exécution des arrêtés de votre directoire; d'ailleurs, il faut attendre le moment de la récolte de 1792 pour s'assurer si le parti qu'ont pris ces habitants était la suite d'une effervescence instantanée ou l'effet d'une résolution fixe et déterminée.

Votre directoire, vis-à-vis des autres, a taché de les ramener par la persuasion, et il ne leur a pas été dilFicile de leur faire entendre que, jusqu'à ce que le corps législatif eût porté une loi sur l'administration et le régime des communaux, ils devaient se conformer à l'arrêté du conseil général du là décembre 1790.

A l'égard des observations qui ont été faites dans plusieurs communautés, elles peuvent se réduire à deux : l'une et l'autre sont relatives aux portions usagères de bois, la première est de savoir si un particulier domicilié dans une paroisse et qui s'y établit ne doit pas être distingué d'un étranger qui vient s'y fixer, et si , en conséquence, il ne doit pas, dès l'instant oii son établissement est formé, participer au partage des communaux; la seconde est sur ce qu'il peut arriver et qu'il arrive effectivement, que les gens nouvellement mariés sont pendant deux ans sans avoir part aux bois communaux; en effet, c'est ordinairement dans le mois de septembre que les parts de bois se distribuent; c'est plus communément dans le mois de novembre que les étabhssements ont heu dans la campagne; c'est pourquoi un ménage formé en novembre 1791 ne participera point au partage de 1792, parce que l'année ne sera point encore révolue et ce ne sera qu'en 1798 qu'il pourra y prétendre.

Votre comité d'administration générale estime, Messieurs, que ni l'une ni l'autre de ces observations ne mérite d'être accueillie. D'abord, il croit qu'il ne doit y avoir aucune différence entre un particuher né dans une communauté et celui qui vient s'y établir, les droits de l'un et de l'autre sont les mêmes, tous les citoyens sont libres de se fixer dans tel endroit que bon leur semble, et, dès lors qu'ils y sont domicihés, ils doivent jouir des mêmes avantages «|ue les autres; si un particulier quitte son pays pour s'établir dans un autre, un habitant de l'endroit oii il prend sa demeure ne peut-il pas aller le remplacer? Ainsi, ce sont des mutations réciproques qui s'opèri'nt et qui en s'opérant forment une compensation mutuelle. Votre comité ne pense pas que la seconde observalion soit plus fondée que la première. Il est vrai qu'il y a des cas où un nouveau ménage peut être pendant plus df deux ans sans pouvoir prétendre à la portion usagère. mais il n'y a droit que lorsqu'il est porté au rôle dos impositions et en suivant l'ordre ordinaire lorsqu'il s'élabht; les rôles sont faits et il n'y est poini

compris et par conséquent il ne peut espérer de jouir des bénéfices sans avoir supporté les charges.

Mais, Messieurs, si votre comité est d'avis qu'il n'y a lieu à délibérer sur les deux observations qui vous sont présentées , il estime qu'il est très intéressant d'arrêter qu'en confirmant les dispositions portées en l'arrêté du i4 décembre 1790, qui seront exécutées selon leur forme et teneur, nulle communauté ne pourra rien innover sur ce qui s'est pratiqué pour le régime de l'administration des communaux , sans y être autorisée par le directoire du département, d'après l'avis de celui du district, à peine par les officiers municipaux de demeurer personnellement responsables et d'être poursuivis extraordinairement .

[Le rapporteur propose de repousser la proposition faite par la communauté de Lévigny'*' de partager 5o arpents communs par portions égales entre les habitants, puis rappelle la disposition du précédent arrêté, concernant la confection d'états par les communes. Le seul district de Nogeut a envoyé un état, d'ailleurs incomplet. Il serait bon de demander à nouveau un état aux municipalités.

Rapport à la suite du procureur-général-syndic, tendant à prouver que le conseil générai ne peut se r: prononcer sur les partages de ces sortes de biens sans une loi expresse •". La législation ancienne interdit ces partages, qui sont une forme d'aliénation, puisque, rrdès le lendemain de ce partage, ces biens peuvent être vendus à des étrangers et sortir des mains des habitants^. Dans ces conditions, on ne peut accéder à la demande de la commune de Lévigny. Le procureur-général-syndic adopte les autres vues du précéden t rapport. — Arrêté conforme du conseil. — Arch. nat. , F'" 33o.]