KL KE- ET- LOIR

La IroisicMiiP session du coiiscil {wneral dt* c»; tlé|);iil('mcnl ne parait pas avoir- Irailt' la ({ueslioii (l(;s (-.oiiiiiiiniaiix "'. D'ailleurs, on ne li-onvf [>as même mention, ni dans ses papiers, ni dans ceux du rliiccloire, ([uil ait t'Ut fait lecture d'aueunc^ îles deux circulaires du (loniiti! d'ajp-icullure'''. \nlle mention non plus dans les rapports du directoire ''^ La Beauce contenait d'ailleurs peu de communaux, et. eu 1877, '•^'* communaux d'Eure-el-Loir ne s'étendaient que sur t/-i p. loo du déparleuienl.

FINISTERE.

f^e directoire du département ne parait pas avoir été louché par les circulaires du Comité. Tout au moins, il n'a pas organisé d'enquête auprès des distiicts '*'. Cf. cependant le texte; publié plus bas.

CONSEIL Ul DEPARTEMENT.

(j décembre ijfji- — Vu le procès-verbal des séances tenues par le conseil d'administration du district de Landerneau les i5 octobre dernier et jours suivants; ouï le rapport et le procureur-général-syndic en ses conclusions; le conseil général du Finistère, considérant que les vues manifestées par le conseil de ce district sur l'encouragement de la culture du chanvre dans le département, le défrichement des terres vaines et vagues et le dessèchement des marais sont inspirées par le pbis louable patriotisme et méritent de fixer toute l'attention de l'administration supérieure qui en a fait l'objet de ses plus sérieuses délibérations; ouï le procureur-général-syndic , a arrêté et arrête :

... 5" A l'égard des défrichements, le conseil enjoint pareillement dxis. directoires des districts de prendre une connaissance exacte des terres nationales en friche situées dans leur ressort, d'en faire faire des estimations par communautés ou cantons, et d'en dresser des étals circonstanciés, pt de les mettra incessamment en

ty Arch. d'Eure-et-Loir, registre non nat, AD xix'*, Eure-et-Loir, 1791. —

coté. Compte rendu par le directoire au

'*' Ronsoignements comqQuniqués par Conseil ijenéral, Chartres, 179a, in-6*

M. Merlet, archiviste départemental. (Ibid.).

^'' Rapport des opér. du direclvire du <*' Reaseignemcats comniuniquéci par

départeiiieni, d'Eurer-et-Lou-y séance du M. Bourde do la Rogerie, archiviste

i5 nov. ijgt, s. 1. n. d., \n-li° (Arch. départemental.

vente en suivant, à cet égard , toutes les formalités prescrites pour l'aliénation des autres domaines nationaux.

[Aich. uat. , F" III Finistère, a.]

DIRECTOIRE DU DEPARTEMENT

3o mars ijfj^. — H se trouve dans le ressort du département du Finistère des parties considérables de terres en friche, des landes et des marais abandonnés au pâturage vague et à un genre de destruction employé par tous les riverains depuis un temps immémorial et par suite devenu la prétention d'une jouissance dont la privation leur paraîtrait insupportable. Ces parties de terres sont entre autres la plaine de Trononn qui contient prrs de huit mille journaux, commune aux paroisses de Plounéour, Beuzec-Gapcaval, Tréogat, Treguenec et Plovan, dans le district de Pont-Croix'-'. C'est un terrain riverain de la mer où des eaux pluviales séjournent et où seize familles étrangères se sont établies à des dislances assez éloignées l'une de l'autre pour ne se point gêner réciproquement dans leur jouissance usurpée et illégale. Ils ont défriché autour de leurs cabanes une quantité sullisante d(> terre pour se procurer la simple subsistance, et se sont approchés du rivage pour accaparer le varech que la mer jette dans la grande anse d'Audierne, et être des premiers, lorsque les naufrages, qui sont fréquents sur cette plage, se succèdent , à y courir et à profiter du fruit de leurs larcins et des rencontres qu'ils font sur la grève des effets que la mer leur rejette '^\ Ces familles, malgré les efforts des villages que nous avons cités ci-dessus, se sont maintenues dans leur possession, ne payent aucun impôt, parce que, malgré qu'ils aient soutenu leur existence, ils sont toujours misérables. Us ont néanmoins offert d'afféager ces terres en partie, mais les habitants des communautés riveraines s'y sont opposés, parce que c'est dans ce terrain qu'ils vont enlever des mottes pour fertiliser leurs terres, opération dans laquelle ils n'osent même y faire paître leurs troupeaux , parce que ces barbares, à ce qu'ils disent, les leur blessent.

Dans le district de Châteaulin , il y a , dans la partie de Crozon ''^ des quantités de ces terres en friche. Le mont Ménez-hom en pré-

"' Ce mémoire ne correspond [)as li(|uc df ces mœurs dans le procès-

:il)so1uinonl aux rirrulaires du Cotnilé. verbal du naufrage de VAtnphitrife, en

'-' Communes de l'arrondisscmenl 171)1 (Arrii. de la Marine, BB' 6).

de Quimper. <'■' Àrr. de CliAleaulin, rh.-l. de ran-

''' On Irouvcni un exemple aullien- Ion.

FINISTERE. 81

sente près de ao,ooo journaux, où l'on ne trouve qu'un désert couvert de landes et de bruyères. Ce territoire, sur lequel nous avons un très ionfj mémoire, est dans les ci-devant seigneuries de Grozon appartenant à M. Destaing"^, celle de l'abbaye de Landévennec^'-', aujourd'hui à la nation, et plusieurs autres. Ces prétendues seigneuries ne prouvent pas bien clairement leurs inféodations par titres; mais le territoire n'en est pas moins livré au pâturage vague dans tous les villages riverains, et à la dégradation du terrain que l'on enlève annuellement en mottes.

Le district de Lesneven^-^^ présente en Guissény''^^, Plounéour- Trez'^', Goulven^^^ Treflez^''^ et Plouescat'"'', une étendue immense de terres riveraines de la mer, et noyées par les eaux pluviales dont l'écoulement serait facile. M. Tune et sa compagnie en ont acquis une partie; mais, soit impéritie, soit faute de fonds, l'ouvrage e?i resté sans succès. Dans le même district, entre Lanbouarneau^^' et Berven'-'^, il y a une bruyère immense appartenant à M'"* de (îoatanscours, qu'elle ne veut ni cultiver, ni vendre, ni afféager""^ Ce terrain contient plus de i,5oo journaux.

Dans le district de Brest, les marais de Saint-Renan ^^'^ sont faciles à dessécber, La plaine de Gousnou"^^ contient bien des arpents; on n'y voit que des landes. Le district de Morlaix a la grève de Santec*'^'', Perharidy''') et Lambader'^^^, où il y a encore bien du terrain en friche, sans que personne se présente pour en cultiver quelque partie. Le district de Landerneau^^*'^ a plusieurs marais et des landes sans nombre. Celui de Carhaix'^^^ en a quantité. Les montagnes Darès^^*^ et les Montagnes-Noires sont découvertes et contiennent un espace immense. Voilà, Monsieur, l'état de situation du département.

Malgré cette apparence de misère et d'inertie dans la population de ce département, qui monte à /t'yO,ooo âmes, on trouve, sur environ 90 lieues de côtes, 97 ports de mer, ce qui y attire la

''' Rien à son sujet dans Arcli. laii, arr. de Morlaix, rant. de Taulé.

nat., F'. ('") Rion à son sujet dans Arcli.

(') Abbaye bénédictine du diocèse de nat., F'.

Quimper, fondée au \" siècle par saint '"^ Arr. do Rrcst,cb.-1. de cant.

Guénolé. ('2) Ait. et cant. de Brest.

'•■'' Arr. de Brest, di.-l. de canton. C^) Hameau de la commune de Roscod.

'''' Arr. de Brest, cant. de Lannilis. ('■' Cette localité n'a j»u être idenfifiéf.

(•'' Arr.de Brest, cant. de Lesneven. ('■•) Hameau de la commune de Plou-

'"' Arr. de Morlaix, cant. de Ploues- vorn, arr. de Morlaix, cant. de Ploiizé-

cat. védé.

(') Arr. de Morlai\, cli.-l. de canton. ''"' Arr. de Brest, cli.-l. de canton.

'*î Arr. de Morlaix, cant. de Ploues- ^") Arr. de Cliàleaulin, cli.-l. de can

cal. Ion.

'"' Hamean de la connnuue de (iuic- '" Sic. Lis. d'Arrée.

niKNS (COMMUNAUX. ti

plus grande quantité de bras, mais de bras peu faits à remuer la terre et incapables de faire de grands progrès dans le défrichement et moins encore dans une culture raison née.

Les usages locaux, quant à l'engrais des terres sont, Monsieur : i" que les terres les plus rapprocbécs de la mer et qui sont susceptibles de la meilleure culture ne le sont qu'autour des bourgs et petites villes dont les habitants forment des amas de goémons qu'ils répandent sur leurs terres et jardins et en tirent sans peine et sans frais un produit considérable. Les métairies qui se trouvent à une lieue de la grève profilent aussi de cet engrais, mais comme le transport en est pénible et coûteux, les terres y sont moins fertiles; cependant, c'est là que l'on récolte les lins, les chanvres, le froment et tous les autres blés et légumes. Celles qui sont plus enfoncées dans les terres, comme à !?, 3 r't A lieues de la côte, ne peuvent avoir d'engrais que ceux cpie leur procurent leurs troupeaux ol bestiaux. Ils mêlent avec ces fumiers des mottes que les cultivateurs prennent dans les friches après les avoir fait sécher; et ce mélange augmente la masse des terres. On laisse pourrir le goémon pour les terres à froment et pour le lin; on le mêle alors avec du fumier de vache chaud, et on en tire un grand produit. On l'emploie en vert et sortant du rivage pour les terres à seigle, et il suffit sans mélange. Pour le blé noir, on sème le grain avec de la cendre ou de la charrée '^^, après avoir légèrement fumé le terrain. Les habitants de Taulé'^^ emploient beaucoup de sable dans leurs terres et vont le prendre avec des gabares sur les bancs les plus rapprochés de leur communauté, cependant à grands frais. Dans l'intérieur de la province, les fumiers se font avec celui des étables, mêlé de brindilles de lande, de bruyère ^ de genêt et de joncs. Il est peu substantiel, à moins qu'il n'y ait dans la ferme beaucoup de bestiaux, mais le misérable qui en a peu et point de fourrage pour les nourrir, ne peut fumer ses terres qu'avec des mottes ou de la cendre, et ses récoltes sont toujours très mauvaises. Quant aux moyens d'améliorer la culture et de fertiliser les terres abandonnées, il y a bien des considérations à prendre. Il faudrait vérifier et tenir registre de tous les titres de propriété des ci-devant seigneurs prétendant droit sur ces terrains vagues; c'est une opération difficile, pénible et longue.

Si l'on partage ces terres incultes entre les habitants des communautés les plus rapprochées, ces anciens seigneurs de fief se plaindront qu'on les dépouille de leur propriété et demanderont,

(•) Cendre de lessive. — ^^> Arr. de Morlaix, ch.-L de canton.

FINISTERE. 83

d'après leurs titres, des indemnités très onéreuses pour la nation. Si, pour diminuer la somme de ces inderanit«;s, la nation vend d'autorité ces terres, pour le prix en être délivré aux propriétaires prétendus ou légitimes, la somme, quelque modique qu'elle soit, qu'il en aura coûté à l'adjudicataire, le laissera sans mo\ens de faire fructifier son acquisition, et la terre n'en restera pas moins en friche. Userait, en ce cas, de la nécessité la plus absolue de faire une ventilation très détaillée en parcelles d'un journal de terre, pour que chaque amateur pût en acquérir une partie; mais on ne pourrait se défaire que de celles qui sont le plus à proximité des villages, et le centre restera toujours invendu. A supposer qu'il se trouve (vu la modicité du prix de la vente) un acquéreur qui reste adjudicataire de 2 5, 5o ou 100 journaux, il faudra qu'il paye son acquisition, qu'il bâtisse une maison et donne à son colon tous les instruments du labourage, des bestiaux; il faudra qu'il entretienne h ses frais, pendant cinq années, son colon et sa famille avant de pouvoir espérer de retirer seulement l'intérêt de ses avances. On pourrait cependant obliger ces ci-devant seigneurs à proclamer dans leurs anciennes seigneuries que tous leurs vassaux pourraient se partager entre eux, d'après un terrier tracé par des ingénieurs et un plan divisé et figuré des différentes parties de ces terres en friche, à la charge de lui payer annuellement un cens ou redevance foncière, jusqu'à ce que le possesseur actuel puisse en rembourser le fonds suivant le taux fixé par la loi du 3 mai i 790*^', de même à condition de payer à la nation la contribution aussi fixée pour les défrichements et à celle de clore, dès la première année, et d'ensemencer la seconde soit en grain, soit en bois, suivant la qualité de la terre de la parcelle. L'ingénieur, dans son plan, figurerait toutes les issues de servitude pour conduire les bestiaux et charrois dans chacune de ces partitions de territoire, et tout cultivateur qui formerait d'autres routes serait puni d'une amende. Par ce moyen, toutes les terres seraient employées; on élèverait des pépinières; on mettrait en prairies artificielles d'autres parties, les fossés se couvriraient de haies ou semis, ou plantés en bois ou en landes cultivées qui, dans trois années, donnent un produit net d'une récolte du plus beau froment. Et enfin nos terres inutiles deviendraient fertiles et la masse des biens en augmenterait.

Il faudrait un décret pour abolir l'usage du mottage, avec une

"J Décret général du 3 mai 1790, mode et ic taux du raclint des droits

sanctionné le 5, sur les principes, le seigneuriaux déclarés rachetables.

peine pour celui qui pèlerait le gazon ; le code rural le défend , mais c'est seulement pour les chemins '^^.

Les administrateurs : Kergariou, président; Pascal, vice-président; 0. Morvan; F.-M. Deried; M.-S. Mornot; Marec, secrétairegénéral.

[Arch.nat.,F"' 336 <''.]

conseil du département ^''l [Décembre ijgi. — Rapport d'un membre, M. Trétis ''> :]

Les biens communaux doivent leur existence au régime féodal ; ils ont tous les vices de leur origine; ils sont pour nous la marque de la chaîne que nous venons de secouer : il faut se hâter de l'effacer entièrement.

La question du partage ou de l'indivisibilité des communaux n'est point nouvelle; elle a été sévèrement discutée et parfaitement éclaircie , il y a quelques années, et dans le temps où les esprits commencèrent à se tourner vers l'étude, jusqu'alors négligée, de l'économie politique. On trouvera toutes les lumières qu'on peut désirer sur cet objet important, dans un écrit intitulé: Traité des Communes, sans nom d'auteur, imprimé à Paris, chez Colombier, en l'yjc)'-^'. Les résultats généraux que présentent à cet égard les raisonnements des écrivains économistes ne paraissent susceptibles d'aucune objection raisonnable. Ils se réduisent à des notions bien simples. La richesse d'une nation se compose du produit de ses terres et du produit de son travail. Plus, dans un espace donné, il y a de terres en culture, plus la concurrence du travail augmente, plus les salaires s'accroissent, plus les produits se muliplient, et avec eux les ressources du pauvre et la prospérité de tous. La division des grandes propriétés en plusieurs petites est un des moyens les plus propres à encourager l'agriculture et à donner au produit des terres toute l'attention qu'il peut avoir. Enfin, plus il y a de

'■' Tît. II, art. ti!\. membre du directoire chargé de ré-

'^'^1 Co dofumi'nt si empriiiilé à une pondre à la circulaire n'a pu, étant a b-

liasse dont les pièces n'intéressent p.is sent, rédiger encore sa réponse.

la question traitée dans ce recueil. '''' Voir la séance du 1 1 décembre

*'' Rapport et arrêté adressés au Co- '791 où le nom du rapporteur est

mité d'agricullurc par le directoire du donné.

département, avec une lettre d'envoi ''•' C'est le traité du comte d'Es-

du 3o mars 1792, où il est dit que le suiles.

propriétaires dans une société politique, plus elle acquiert de force et de stabilité à maintenir la paix intérieure et à faire respecter les les lois qui lui garantissent sa propriété. Si l'on applique ces principes, devenus triviaux à force d'être vrais, à la question qui nous occupe, elle sera facilement résolue, puis([ue le partage des comnumaux entraînera le défrichement de la plupart, que leur division en petites portions donnera une très grande activité à leur culture , et qu'enfin une foule d'habitants des campagnes, qui n'ont que leurs bras, se trouveront élevés, par là, au rang des propriétaires.

Les communaux sont de trois sortes : ou des terrains incultes, ou des prairies ou marais , ou des bois; dans les trois cas , le partage est également avantageux.

i" Les terrains incultes. Ou ils sont susceptibles de culture, ou ils ne le sont pas. S'ils peuvent être cultivés, il faut les livrer à l'industrie, surtout dans un moment oii la stagnation du conmierce doit rendre tant de bras à l'industrie ; s'ils ne peuvent pas être cultivés, ils resteront dans leur état actuel. Qu'on ne craigne pas de trop vaines tentatives, on peut s'en reposer sur la clairvoyance de l'intérêt et du besoin. Et condîien de terres à qui un long abandon donne un aspect qui semble repousser la culture et qui n'attendent pour produire que la sollicitation du travail !

a" Les prairies et les marais. Il n'y a aucun rapport entre l'étendue des communaux de ce genre et le nombre des animaux qu'ils nourrissent. Un bœuf, une vache gâtent, au printemps, plus d'herbes vingt fois qu'il n'en faut pour leur nourriture. La récolte des fourrages sera donc vingtuple , alors que le partage sera effectué. Les mêmes raisons subsistent pour les marais. Ajoutez-y celle de la salubrité de l'air, qui exige si impérieusement leur desséchechement et leur culture , partout où cela est praticable.

3° Les bois. Dans les pays où le bois est rare , les bois communaux sont nécessairement dévastés; partout ils sont peu soignés et en fort mauvais état. Entre les mains des propriétaires particuliers, leur produit augmenterait nécessairement par la surveillance , ou ils feraient place à un genre de culture beaucoup plus utile. Pounpioi borner le peuple à ne recueillir que des broussailles sur un soi qui pourrait lui fournir le plus pur froment?

Aux preuves de raisonnement se joignent celles de l'expérience. Elle a prouvé que de deux communautés, égales d'ailleurs eu territoire et en avantages, celle qui n'a point de comnmnaux s'accroît en population, en industrie et en richesses, tandis (jue l'autre ou reste dans le même état, ou rétrograde. En France, plusieurs villages de la Bretagne et de Lorraine ont éprouvé les heureux eflets

du partage. Les Etats prussiens, sous leur dernier roi, en ont ressenti tous les avantages, et l'Angleterre doit, en grande partie, à ce système et à la multiplicité des fermiers qui exploitent et se divisent ses domaines, la prospérité de son agriculture '^^

De toutes les objections contre le partage des communaux, la plus solide et la plus souvent répétée se tire de l'utilité des pâturages et de la nécessité des engrais que procurent les troupeaux ; mais il est connu qu'un arpent de terre, cultivé en trèfle, luzerne, esparcette, etc., donne quarante fois plus de fourrage qu'un arpent de pâturage communal, d'où il suit bien évidemment que, dans tous les lieux où l'on pourra établir des prairies artificielles, le partage des communaux, loin de s'opposer à la multiplication des troupeau-x et à l'engrais des champs , ne fera au contraire que les favoriser. Or, il est bien rare que, dans un communal un peu étendu, il ne se trouve pas quelque partie de terrain propre à ce genre de culture. En dernière analyse, tant qu'il restera démontré que le produit d'un espace donné de terre en culture l'emporte nécessairement sur celui d'une terre en friche, on ne peut s'empêcher de conclure qu'il faut partager et défricher les biens communaux. Nous ne devons pas négliger d'observer que la garde de ce genre de propriété, toujours difficile, est devenue presque impossible dans plusieurs lieux du royaume. La division des communaux s'opère malgré les efforts des corps administratifs. Peuton raisonnablement espérer d'opposer une résistance efficace au torrent de l'opinion et de l'intérêt populaire?

L'on demande comment doit se faire ce partage, et quelle règle l'on doit suivre à cet égard? La question est entièrement décidée par la nature même de la chose. Les communaux appartiennent à tous, et tous les membres de la communauté y ont un droit pareil , et tous doivent y avoir part : il faut donc qu'ils soient divisés également entre les chefs de famille. Ceux qui prétendent qu'on doit prendre pour base de ce qui en revient à chacun les impositions que chacun paye, ceux encore qui proposent d'en distribuer portion par chef de famille , et portion à raison des contributions . ou capitulent avec le principe, ou veulent favoriser une énorme inégalité, et éterniser une longue injustice. Car assurément, dans le régime actuel des communaux, on ne peut contester cette vérité, qu'ils sont principalement utiles, ou, pour mieux dire, qu'ils ne sont utiles qu'aux riches propriétaires, parce qu'eux seuls possèdent de nombreux troupeaux. On dit que les biens communaux sont le

Sur ce mouvement, voir GnArriN, op. cit., p. 67.

patrimoine du pauvre. C'est à peu pn'-s dans le mrme sens que les intendants s'appelaient autrefois les pt-res des communautés. Tels sont les principaux motifs qui commandent impérieusement le partage des communaux: mais ici cependant, comme partout, le principe demande quelques modifications dans ses applications locales.

Nous observons d'abord qu'il arrive fréquemment que; le peu d'étendue d'un communal, comparé au nombre de ceux qui ont droit au partage, rend cette mesure impossible, puisqu'alors la part de chacun deviendrait ridicule par sa petitesse. Il semble que dans ce cas rien ne serait plus conforme à l'intérêt de l'agriculture et à celui de la commune propriétaire d'un tel communal , que de le vendre pour en appliquer le prix à un usage utile à tous les habitants. Une autre considération plus importante doit fixer l'attention des législateurs. Dans les pays montagneux , une grande partie des communaux se trouve située sur des pentes rapides , et il y aurait souvent de grands inconvénients à la défricher. Os inconvénients sont connus; les terres remuées et privées des plantes qui les retiennent s'éboulent et laissent le rocher à nu; elles encombrent ou exhaussent le lit des rivières et nuisent également au lieu qu'elles abandonnent et à celui qu'elles occupenl. Il n'est pas sans exemple qu'un vallon productif ait été, de cette manière, envahi par un sable stérile. Enfin, il est des cantons malheureux qui ne produisent aucun fourrage et dont le terrain se refuse à l'établissement des prairies artificielles. Là doivent être indispensablement conservées les portions des biens communaux nécessaires à la nourriture ou l'éducation des troupeaux.

En nous résumant, nous conclurons que la loi doit prescrire d'une manière générale le partage des biens communaux, dans chaque municipalité, entre tous les chefs de famille; qu'elle doit marquer les exceptions que les circonstances rendent forcées, et laisser à la prudence des corps administratifs le soin d'en faire l'application.

L'administration du département du Gard aurait bien désiré de joindre à ces observations des notions particulières sur l'étendue et la nature des communaux de son ressort; mais, malgré ses demandes réitérées, elle n'a pu obtenir encore pour cela que des renseignements imparfaits. Le directoire suppléera ce que le conseil n'a pu faire.

[Le conseil arrête (radirssor ce mémoire au (lomilé d'ajjiiciiituro et de prier l'Assemblée qu'elle ordonne rque les particuliers qui se sont emparés (les communaux depuis trente ans soient tenus de les restituer, pour entrer

dans le partage?». Il ai'rête également qu'on doit distinguer ffles biens patrimoniaux, consistant en bois affermés ou aménagés, prairies, terres cultivées et autres propriétés de cette nature n, des communaux et les vendre frpour être employés au payement des dettes des communes . conformément à la loin. — Arch. nat., F'" 33o; F'= m, Gard, 6.]

DIRECTOIRE DU DEPARTEMENT

[âj lUcemhrp lygi. — Le dii'ectoire insiste sur l'importance, reconnue par la Constituante, de la question des communaux, et il fait la critique de ce genre de propriétés.]

. . . Les communaux sont des terrains vagues , incultes . souvent tivs étendus, possédés par des habitants d'une ou plusieurs paroisses , soit à titre de propriété indivise , par possession immémoriale , soit par concession à la charge de quelque redevance , soit en argent, grains ou autrement, au profit du ci-devant seigneur. Les municipahtés possèdent des biens cultivés connus sous le titre de communaux , qu'elles sont dans l'usage de bailler à ferme. On comprend encore quelquefois les bois des communautés sous le nom des communes ; cette nature de biens est trop précieuse pour que l'on en permette jamais le partage aux habitants des communautés. Il est des communaux consacrés à la nourriture des bestiaux , et chaque habitant a la liberté de les y mener. Je présenterai les avantages sensibles de leur culture avec les maux inévitables qui en sont la suite lorsqu'ils sont abandonnés à leur état de nature. Ces terres vagues et incultes produisent une herbe coupée tous les jours, peu substantielle, qui laisse les animaux dans un état de maigreur; on les y a menés, lorsque le sol était humide; il devient piétiné; alors ces individus y font des inégalités où le séjour des eaux donne naissance aux mauvaises plantes et fait périr les plantes légumineuses qui, seules, fournissent une nourriture engraissante. Ce n'est pas tout. Outre que les communaux sont d'un faible secours pour la subsistance des bestiaux, ils deviennent le foyer de maladies épidémiques qui ruinent les campagnes. Un

'■' Mémoire adressé par le tlircctoiro, munaux, et il signale que «le manouavec une loltre d'envoi du 27 décem- vrior et l'artisan attendent avec beaucoup bre i7()i; le directoire y rappelle d'impatience de pouvoir jouir d'un ler- (ju'il a dt'ployé son autorité pour inter- rain si propice à rendre leur sort lieudire les partages arbitraires des com- reuvn.

animal ost-il atteint d'une maladie contagieuse, l'habitant ne craint point (le le faire paître dans ces lieux et d'avoir à déplorer la mort d'une infinité de bestiaux à qui leur communication et leur rapprochement de l'individu malade auront donné le germe destructeur. C'est dans les communaux que les animaux trouvent des eaux saumatres, stagnantes et corrompues; leur mauvaise qualité, leur pesanteur les rend très difficiles à être digérées, et les bestiaux y puisent le germe d'une infinité de maladies dangereuses; leur santé, leur conservation demandent une eau claire, limpide et courante.

Une cupidité démesurée et l'injustice portent l'habitant à des excès répréhensibles. Il osé agrandir son champ par une entreprise sur les propriétés publiques, elles sont toujours oubliées et on prend toute sorte de moyens pour les dégrader. Pour se convaincre et dissiper toute espèce de doute sur cette question, l'expérience nous apprend qu'un arpent de terre converti en pré profite autant aux bestiaux que ho arpents en communaux.

L'intérêt de l'Etat, l'intérêt général et l'intérêt particulier exigent leur partage. Ces fonds profitent peu au trésor public; la base serait injuste et inégale, si on ne la fixait sur le produit du terrain. Dès que les champs deviennent plus riches et plus fertiles, ils doivent une taxe plus forte. La culture des terres, leur fécondité et leur étendue étabhssent la base de la grandeur et de la stabilité des empires. Le défrichement des communaux est une source impérissable de prospérité et la base la plus solide du repos et de la félicité du manouvrier et de l'artisan; c'est par eux qu'ils rompront tous les liens de la misère; ce sont ceux qui lui donneront la facilité à soutenir une famille; enfin, ce sont eux qui accroîtront la masse des productions territoriales. Il résulte des recherches faites par un ministre vertueux (M. Turgot) qu'il existe huit millions d'arpents de communaux (^^. Quel moyen de richesses n'ofTrent-ils pas! Notre population augmentant tous les jours, il faut une plus grande étendue de terrain cultivé pour nourrir les habitants; si la terre ne suffit pas à leur entretien, alors l'Etal n'a qu'une existence précaire, incertaine et devient tributaire des autres puissances. Les communaux ne profitent qu'à l'homme riche qui a la douceur d'y faire paître de nombreuses troupes de bestiaux , tandis (|ue le journalier et l'artisan en sont dépourvus. Le défrichement est un des grands canaux de leur bonheur: alors ils tourneront vers la terre

^'^ Toiilcs n.es rcriierclu's ont t't<'' in- IVhI. des Œm-reii do Tnrfjol par n*iitE

fructueuses pour rolrouver ce loxlf dans (l*uris, 1 8'i'i , a vol. in-8").

toute leur activité; leurs moyens de subsistance ne seront plus incertains ; les champs bien cultivés auront une fécondité merveilleuse et produiront assez de grains pour ces individus. Voilà des moyens heureux qu'offre la division des communaux, qui donnent au travail des milliers de bras; l'agriculture devient plus florissante et le peuple plus aisé. La division des communaux attache les habitants au sol qui les nourrit; elle les multiplie; les progrès de la population sont mesurés sur les progrès de l'art le plus utile ; le nombre des propriétaires augmentant, combien de ménages de plus! L'accroissement des denrées facilite les mariages et rend la population riche et nombreuse. L'espèce humaine multipliera et croîtra avec la promptitude étonnante des plantes cultivées par ces nouveaux laboureurs. Le fondement de la félicité de la classe la plus nombreuse et la plus précieuse de l'Etat repose essentiellement sur le défrichement des communaux. Mais quelle sera la règle de leur partage : sera-t-il fait par têtes, par familles ou relativement à l'aUivrement des propriétaires? Le différent mode des jouissances parait exiger des diversités dans leur partage. Dans beaucoup de lieux, les communaux ont été concédés à titre onéreux de la part des seigneurs. La redevance qui leur est due est supportée par égales parts , soit par le pauvre , soit par le riche. C'est par feu allumant qu'on la paye : alors les communaux pressurent la subsistance des malheureux. Ici le mode d'impôt que supportent ces fonds condamnés à l'inutilité et qui vont devenir bientôt précieux, présage la part que chaque habitant et bientenant propriétaire d'une maison doivent avoir. L'Assemblée nationale, dirigée sans cesse par des principes d'équité, ordonnera le partage des communaux conforme au désir du manouvrier et de l'artisan : ménage par ménage et par portions égales. Ces pères de la patrie voudront essuyer leurs larmes et améliorer leur destinée; alors cette classe de la société jouira des richesses que vont procurer de nouvelles propriétés. 11 paraît que la même faveur doit être accordée aux seuls citoyens actifs et bientenants d'une commune à qui une possession immémoriale est un titre invincible pour les communaux vagues et incultes. Ils ont tous im droit égal sur ces fonds et doivent être admis à leur partage par portions égales : le droit étant ac([uis à tous, tout antre partage semblerait blesser les principes de l'équité, fis se concilient avec l'objol des communaux, qui paraissent n'exister que poiu' donner au journalier et à l'artisan une vie plus douce cl plus commode que l'étendue du sol et la bonne culture leur promettenL Comment quelques particuliers gros propriétaires d'une commu-

HAUTR-GARONNE. 91

nauté pourraient-ils ^tre les maîtres d'un terrain considérable que par une injustice, puisqu'elle enlèverait à ceux-là une nouvelle source de nourriture? Si le partage était fait en raison des impositions, il serait plus favorable aux riches et profiterait trop peu aux pauvres. Quant aux biens cultivés et affermés et dont le produit était mis en moins imposé chaque année, la classe indigente en proHterait peu, si leur administration n'éprouvait aucun changement; on doit suivre le même mode que pour leur division.

Les communaux qui sont dans les montagnes et destinés aux pâturages des bestiaux ne sauraient être assimilés avec ceux des autres lieux. L'intérêt des copartageants s oppose à leur division; une grande partie de ces pâturages ne peut profiter, à raison de la difficulté des chemins, qu'aux bêtes à laine et aux chèvres. Leur partage réduirait beaucoup d'individus à une jouissance d'une propriété peu étendue qui ne pourrait rendre leur sort plus heureux; leurs bestiaux, obligés de s'arrêter toute la journée dans cette portion , ne sauraient s'y plaire et y trouver leur subsistance. Pour les maintenir dans un état propre à leur santé et ù leur prospérité, il est nécessaire de les faire promener de place en place; l'exercice est un besoin pour ces animaux. Le partage de ces communaux entraînerait encore d'autres inconvénients; en les laissant indivis, les bestiaux d'une communauté jouissant d'un pâturage libre ne nécessitent qu'un ou deux bergers, tandis que la division les multiphe.

Les communautés qui ont des communaux grevés de cens et de rentes ne doivent être autorisés à leur partage qu'elles n'aient vendu les parties nécessaires pour racheter les droits auxquels ils sont assujettis : sans ce rachat, ceux qui en sont propriétaires s'opposeraient à leur partage à cause du nouveau mode dans la perception des redevances. Le propre intérêt des communistes les y invite : ils affranchissent leur nouvelle propriété d'un droit qui rappellerait h; système féodal.

Les communaux qui servent de pâturage et qui avoisinent les grandes rivières, auxquelles on n'a point opposé de digues assez puissantes pour empêcher le nuage des eaux, devront être conservés en leur état actuel; si on en permettait la division, il est des copartageants (pii ne craindraient pas de les mettre en culture, sans avoir pensé à les défendre contre l'irruption des eaux, qui bientôt enlèveraient ro fonds si heureux à produire une nourriture abondante et succulente aux bestiaux.

Dans les paroisses oii les communaux soni d'une étendue peu considérable, ils doivent êti-e vendus d'après des règles t''ta])lles.

D'après les différentes réflexions dans lesquelles nous venons d'entrer, nous croirions qu'il serait convenable d'ordonner :

1° Que chaque habitant d'une communauté et bientenant propriétaire d'une maison auront une portion égale dans le partage des communaux vagues et incultes, qui ont été concédés par les cidevant seigneurs sous une redevance payée par feu allumant, et que le partage étant fait d'après ce mode , le particulier qui possédera plusieurs maisons ou métairies et qui paye la redevance aura autant de parts qu'il aura de possessions de ce genre , pourvu qu'elles soient occupées par une famille, sans que pour raison de ce les métayers ou locataires puissent en prétendre la propriété ;

9° Que dans les communautés qui possèdent des communaux pareillement vagues et incultes, sans autre titre que la possession immémoriale, la distribution en sera faite par égalité entre les habitants et bientenants, qui ont joui de la qualité de citoyen actif depuis 1790, et tous les autres habitants qui, sans avoir de propriété, sont nés et ont passé la plus grande partie du temps dans le lieu et y ont payé les impositions personnelles, même entre ceux qui, sans être nés dans le heu, y ont résidé et payé lesdites impositions pendant vingt années consécutives ;

3" Que dans les municipalités où lesdits communaux sont cultivés ou affermés et dont le produit est mis en rtioins imposé dans le rôle des impositions, elles devront être autorisées à en faire le partage en suivant le même mode ;

k° Que les communaux dont la contenance ne suffirait pas pour que chaque copartageant eût une portion de demi-arpent seront vendus par les municipalités , aux enchères , en faveur de celui qui fera la condition meilleure , pour le prix en provenant être mis en moins imposé, et servira à payer les dettes, s'il v en a, ou former des établissements utiles aux pauvres ;

5" Que sous aucun prétexte les communaux qui servent aux pâturages et qui sont sis sur les montagnes ne pourront être partagés parles communautés à qui elles appartiennent;

6" Que le partage des communaux consacrés au pâturage des bestiaux et avoisinant les rivières que des digues ne défendent point contre les inondations des eaux no sera pas permis;

7" Que les communautés ne pourront procéder au partage des communaux grevés de cens et rentes qu'elles n'en aient fait le rachat;

8° Les bois sont exceptés des dispositions des articles ci-dessus, ainsi que les petits lopins de terre propres ù l'agrément, aux mar-

elles aux bestiaux, etc. Et il ne pourra être procédé à leur partage ni à leur vente sous aucun prétexte '^l

|Aich. naJ., F'" 33^.]

MnUMONT

Pélilion de la municipalilé â l Assemblée législative '^K

[Décembre Jjyi. — Cette pétition rappelle une concession faite à la comniunanté le i9 novembre l'iHG par Catherine, reine de Navarre et vicomtesse de Nébouzan, d'environ 900 arpents, ffsous la faculté de le partager entre un chacun également, l'ouvrir, le mettre en ciUture de grain ou de vigne, y bâtir maisons et cabanes, y faire des fermages et enfin en faire ce qui leur plaira, à la charge par eux de lui payer annuellement 9 écus de cens, tant qu'ils resteraient en commun; de lui j)ayer ledit cens entre un chacun en particulier, cpiand ils auront partagé, et les lods et ventes au cas d'aliénation suivant l'usage local ^i; l'acquisition opérée, le 2 août i55(), sur la communauté de Saint-Gaudens d'un autre terroir appelé Montjaymes, d'environ 160 arpents, sous la condition de partager ce terrain entre les habitants de Miramont crpar feu allumant'n. Une partie seulement fut aménagée en 167G et l'autre resta vague, ce qui coûte, en raison des gardesbois nécessaires, 9 00 livres à la communauté, j

[Il faut observer] ([ue ces objets ne produis(!nt absolument rien, quoiqu'ils [soient] de très bonne nature, soit par les raisons que nous venons de dire , soit encore à cause de la mésinteHigence , toujours inséparable de l'administration commune; que le revenu dont ces objets sont susceptibles, calculé d'après le rapport des parties adjacentes, serait de plus de 10,000 1., année commune; que les suppliants n'auraient jamais pris garde au grand préjudice qu'ils se portent en restant indivis, à cause que ces deux objets étaient immenses (sic) de tout subside autre que ledit cens; que la sujétion universelle, nouvellement décrétée, de l'impôt foncier leur a nécessité cette attention; que l'impôt que doivent dorénavant supporter ces objets sera pour le moins de 800 1. tous les ans, et que cette somme, jointe à celle de 9.00 1. de frais de garde, feraient ensemble 1 ,000 1., que la communauté payerait annuellement à pure perte; qu'il serait injuste que les suppliants demeurassent constitués dans cette malheureuse situation, lorsqu'ils

*"' Le Comlli- d'agriciilluro envoya '^^ Arr. ot canl.'do Saint-Gaudens.

à co déparlement sa seccinde circulaire. '*' Pétition non datée, mais remise

Le directoire expédia, le ;î 7 mars 1799 , nii flomité d'agriculture le l 'i décem-

une seconde expédition de son mi'- bre 1791. moire (Arcli. nat. , t''"" 3Ho).

peuvent mettre à profit leur prespective [sic), sans causer aucun préjudice à personne.

Le seul moyen, Messieurs, d'y parvenir dépend de l'exécution littérale des actes préallégués, c'est-à-dire du partage des fonds qui en font l'objet. Ces deux objets qui, administrés en commun, ne produisent rien , confiés à l'administration privée de chacun des communiers, produiront des denrées à l'infini, soit en blé, soit en bois de chauffage et de construction, soit enfin en fruits de toute espèce. C'est par là que les suppliants se trouveront rédimés du préjudice qu'ils souffrent depuis longtemps,

(]e partage, Messieurs, produira encore bien d'autres avantages ([ui ne méritent pas moins vos attentions. Le premier se rapporte , à l'intérêt national. D'un côté, ces parties, dont le produit est absolument nul, produiront et augmenteront le revenu de l'Etat par le soin attentif et assidu de chaque père de famille; de l'autre côté, ces mêmes parties, rendues susceptibles d'aliénation, produiront dans la caisse de l'Etat des lods et ventes à l'infini. Le second se rapporte à l'intérêt particulier de chacun des habitants de Miramont. Ceux-ci, qui depuis longtemps gémissent sous le poids de la plus affreuse misère pour n'avoir, à cause de la perplexité du commerce , de quoi occuper leurs bras oisifs , trouveront dans ce partage un moyen assuré d'alimenter leurs familles. Dans les parties propres à produire du bois, en les soignant à propos, les coupes pourront y être faites au moins tous les douze ans; dans les autres qui ne produisent point ou du moins très peu d'essence de bois, mises en culture de blé, ils y recueilleront des récoltes immenses; par là, les calamités qui les tourmentent se trouveront dissipées à jamais.

Les suppliants. Messieurs, entrés dans toutes ces considérations, délibérèrent, le 27 février dernier, de ftiire ledit partage, et, en ayant en conséquence demandé l'autorisation au département, elle leur aurait été refusée, sous prétexte que les communaux ne peuvent être partagés, avant que la loi qui se médite dans le sein de votre auguste assemblée ait été rendue et promulguée. Sur cette difficulté, Messieurs, les supphants se sont déterminés à vous adresser leur pétition afin qu'il vous plaise les autoriser, ce qui est sans aucune difficulté. En premier lieu, cette demande n'est que l'exécution littérale des actes dont s'agit. Dans le premier, la faculté de partager n'est subordonnée qu'à la volonté des supphants, et, dans le second, cette faculté est une condition, ou pour mieux dire une charge de la concession. Ces deux actes donc exigent le partage réclamé, au point que la permission n'en peut être refusée

sans perdre de vue les principes de la (ioristitution qui assurent la libre disposition de la proprit'-l*' et renti(''re exécution des actes, toutes les fois que l'inléieL j)iiMic iiN-n devra pas souffrir, y gagnera au contraire beaucoup par la production abondante qui résultera d(; ces parties el par les lods et ventes qu'elles produiront une fois mises dans le commerce. Kn second lien, cette demande en partage est parfaitement conforme au droit commun, consigné au code communi lUmhinâo, (pii porte ipie nul ne peut être contraint «le rester en cumnmn malgré lui : \n rommumone vel societate neino rnmprllitm- inritus ildineri^^K Kn troisième lieu, il serait bien cniel pour les suppliants de voir sous leurs yeux une propriété, tpn' leur appartient bien légitimement, demeuriM- sans culture et sans production, dans le teuq)s ([u'ils y voient bien réellement leur subsistance assurée, dette raison seule, Messieurs, doit vous déterminer à accueillir favorablement leur demande.

Mais encore, Messieurs, se pourrait-il que dans votre auguste assemblée il se trouvera quelqu'un qui tiendra pour le régime commun des parties susceptibles d'être cultivées en bois, sous prétexte de laisser aux communes une ressource pour subvenir à des besoins imprévus. Si une semblable observation vous était faite, gardez-vous bien. Messieurs, de vous y arrêter. Ce système est dans l'exacte vérité la plus grande duperie qu'il soit possible de concevoir. Il est constant que dans aucun bois commun, du moins dans toute notre contrée, il n'existe que des buissons rabougris, tandis que dans les autres propriétés privées les bois y sont dans la plus haute valeur. Les véritables moyens d'une commune quelconque dépendent de l'aisance des communiers : quand ceux-ci nagent dans l'abondance, les contributions ne tiennent j\ rien. Tout le monde se rend au besoin de la meilleure grâce du monde. H est encore une Hgue de gros tenanciers, de laquelle vous avez à vous méfier, si vous voulez que votre religion ne soit point trompée. Ceux-ci, qui ont le moyen de tenir beaucoup de bestiaux, ne cessent d'entasser sopbisme sur sophisme pour tacher de maintenir les communaux, parce qu'ils trouvent dans ce régime un profit plus considérable qu'ils ne retireraient de leur simple portion. Mais, Messieurs, gardez-vous bien de vous laisser séduire par leurs astuces; éludiez à loisir et song(3Z que dans chaque commune, et notamment dans celle de Miramont, vous sacrifierez la subsistance de deux cents habitants à la cupidité de huit à dix particuhers qui

(') Code de Juslinien, 3, 87, c-mm. médiaire de Potiiier dans noirp Codi

ùiv., 5. Cette règle a passé par Tinter- civil, art. i i 5.

regorgent de fortune. Vous ne sauriez, d'ailleurs , céder à un système aussi injuste sans blesser la propriété bien légitime des suppliants; les deux actes dont s'agit n'attribuent rien de particulier à aucun des habitants, tous sont égaux en droits, tous doivent également profiter du bénéfice de la loi sans distinction.

En adhérant à ce partage, Messieurs, par cet acte de bienfaisance, vous transférerez les suppliants du profond de la misère dans le sein de l'aisance et de la quiétude; par là, ils parviendront au moyen assuré d'alimenter leurs familles; par là, l'impôt, qui est aujourd'hui un fardeau accablant, deviendra à peine l'objet de la plus légère attention. Pénétrés d'une juste reconnaissance, ils béniront à jamais leurs '^'. . .

Qu'il plaise donc à vos grâces. Messieurs, vu la présente et les raisons y ramenées, ensemble les actes du 12 novembre iZi86 et 2 août i556 et encore la déhbération du 27 février dernier, le tout ci-joint ^^\ permettre aux habitants de la commune de Miramont l'exécution de leur dite délibération, à la charge par eux de cultiver en bois, en bons pères de familles, toutes les parties qui en seront susceptibles. Et en reconnaissance de cet acte de justice, de ce bienfait paternel les suppliants, retirés du fond de la misère, redoubleront leurs vœux au Ciel, afin qu'il vous conserve pour longues années dans le sentier de la justice. — Lahore, maire.

[Arch. nat.,F'» 33o.]

CONSEIL DL DEPARTEjMENÏ

[Décembre lyyi. — Rapport du bureau du bien public : |

Les communaux de ce déparlement j)euvent être divisés en plusieurs classes, mais n'oublions jamais que, de quelque espèce qu'ils se trouvent, quelqu'avantage que les communautés pussent en retirer, il est un préalable à remplir, c'est que le sol de la France ne soit soumis à aucune redevance féodale et que, par conséquent, les communautés soient rachetées avec leurs communaux, et que toutes leurs dettes soient éteintes avant aucun partage. Ce point une fois

<'' Phrase inachevée dans roriginal. ''' Rapport et arrêté adresses au Co-

'*5 Le dernier texte seid est joint à la mité d'affriculture par le directoire du

pétition. A la délibération prirent pari dcparleraent avec une lettre d'envoi

les 7 memltres de la municipalité et du .3i mars 1793.

4 2 citoyens.

précisé, nous pouvons établir les différences qui se trouvent «'rïtre les communaux.

11 en est qui, comme nous l'avons dit, n'appartiennent aux communautés qu'à la charge de redevances, d'autres qui présentent un produit annuel comme les taillis, les réserves, les moulins et usines et les terres affermées, d'autres qui, ne présentant aucune espèce de bonification par leur inculture, ne sont utiles que pour une dépaissance souvent imaginaire, mais au moins bien au-dessous du produit ou de l'avantage qu'on en retirerait par une culture partielle, en sorte que toutes ces espèces de fonds, regardés sous le rapport d'indivisibilité, sont nécessairement d'un moindre produit que s'ils entraient en partage, puisqu'il est convenu par l'expérience journalière qu'un particulier régit mieux qu'une commune, et que celui qui a moins de terrain en tire meilleur parti que le grand propriétaire. Aussi, tous les membres de votre bureau, pénétrés de ces principes, qu'on peut appeler mathématiques, se sont-ils réunis à penser que le partage des communaux était, d'après le. nouveau régime , un bienfait incalculable pour l'agriculture et pour les communes.

Mais comment effectuer ce partage ? quelles bornes y donner? quelle latitude pouvait-il présenter? Voilà, Messieurs, ce qui a paru difficile au premier coup d'oeil; en effet, si les communaux sont partagés par feux ou maisons, peut-on en donner une portion égale à tous? S'il y a des redevances? Et les grands propriétaires ayant plus donné, lors des concessions, doivent-ils être réduits à la même portion que la moindre famille? Enfin, si les communaux ne présentaient à chacun des habitants qu'un partage d'intiniment petits, serait-ce un avantage de le faire?. . . Nous nous bornerons donc à vous dire que, sous les deux aspects d'indivisibilité ou de partage, il faut absolument liquider sur la tête des communes et leurs droits féodaux et leurs charges à concurrence de la vente de leurs communaux, et que, s'il y a à partager un surplus restant, il faut en revenir à la distinction de savoir, si ce surplus peut offrir une quantité de terrain assez considérable pour chaque feu et mériter les frais de culture. ,

Votre bureau du bien public a donc pensé d'abord, qu'après les redevances et dettes liquidées, il est indispensable qu'il y ait un 1/2 arpent, mesure de Paris, pour chaque feu, et que, si cette mesure ne se trouve pas, ou à peu près, il est impossible do faire un partage, et qu'il faut laisser la communauté jouir sans division, si ce sont des pacages, et affermer pour les charges locales, si ce sont des moulins ou autres objets. On doit sentir en effet qu'il n'y

niKNS COMMUNAUX. 7

aurait aucune utilité pour des particuliers dans un partage plus rétréci qu'un 1/2 arpent, tandis qu'un bail général pourrait former une somme assez conséquente pour diminuer ou égaler les charges que les communes ne peuvent se dispenser de contracter annuellement. Il est vrai qu'on pourrait objecter, dans le cas de division , que le partage par feux ne serait point égal, puisque, d'un côté, si les communaux sont sujets à des redevances féodales, le grand propriétaire y est confondu pour le rachat avec le plus simple particulier, et, d'un autre, dans le cas surtout de dépaissance, celui qui a plusieurs métairies et qui ne forme qu'un feu perd le grand privilège de mener tous ses bestiaux et n'aura pour indemnité qu'un 1/2 arpent, faible dédommagement de sa perte. Votre bureau du bien public s'est fait à lui-même cette objection et bien d'autres du même genre, mais il s'est convaincu aussi que ce n'était qu'un sophisme; et, à la vérité, le plus simple particulier n'aurait-il pas le droit, avec beaucoup d'argent, de mener autant de bestiaux dans les prés et bois communaux, que celui qui a de vastes métairies? La communauté de ces prés et bois, la communauté même des moulins peut-elle être précisée à telle quantité ou qualité de têtes de bétail, à telle quantité de grains à moudre? Ce ne peut donc pas être, surtout dans ce département, oii l'on ne connaît point de communauté, en raison de la quantité de fonds, que l'on pourrait établir une différence numérativc , et il faut en revenir au principe certain qu'un partage égal est de toute justice. Votre bureau du bien public a été plus loin encore : il est tellement persuadé que les grands propriétaires feraient aux pauvres des sacrifices encore plus grands que celui d'un 1/2 arpent, s'il en était un, qu'il lui est venu plusieurs fois dans l'idée de rayer la partie de ce rapport qui présente l'objection dont nous venons de vous parler, fût-elle fondée. Ils l'abandonneraient pour s'attirer l'amour et la reconnaissance de ceux qui sont moins favorisés de la fortune; ne présentant qu'un droit égal pour tous, ils sentiront que les progrès de l'agriculture, le bien général exigent impérativement un partage, pourvu qu'il soit dans les proportions que nous venons d'indiquer.

[Arrêté consécutif du conseil :]

Art. \ ''. Les communaux doivent être vendus jusqu'à concurrence du rachat des redevances féodales ou dettes.

Aht. 2. S'il y a du surplus après les redevances et dettes acquittées, le surplus sera partagé par égale portion entre les citoyens habitants, chefs de ménage, propriétaires ou non propriétaires, pourvu que chacun puisse avoir un 1/2 arpent, mesure de Paris

ou environ , et dans le cas seulement où ces communaux puissent être divisibles par terrain, comme bois, prés, terres labourables; si, au contraire, il n'y a pas en partage un 1/9 arpent de Paris ou environ, ou si les communaux se trouvent indivisibles, ils seront vendus, et le produit partagé de la même manière qu'il a été dit ci-dessus.

Art. 3. Tant que les objets déclarés indivisibles n'auront point été vendus, ils seront affermés sous la responsabilité des municipalités et sous la surveillance des directoires de districts et départements, et le prix de ferme affecté aux charges annuelles des communautés.

[Arch. nat., F^" 33o.]