LOIR-ET-CHER

CONSEIL DU DÉPARTEMENT

[ij novembre ijgi. — Un membre observe que rfpour favoriser l'agricultiire, et pour rinte'rèt de la classe indigente des campagnes?), il faudrait partager les friches et autres biens communaux. On arrête qu'il n'y a lieu à délibérer. — Arch. nat. , ADxix'", Procès-verbal de l'assemblée administrative du département de Loir-et-Cher, Blois, 1791, in-6°, p. ig.]

[8 décembre ijgi. — Rapport du comité de police administrative sur la circulaire du Comité d'agricidture. On arrête rr qu'il sera répondu au Comité d'agriculture que les biens communaux ne pourraient êti-e partagés sans qu'il en résultat une infinité d'inconvénients très graves et ({u'il est indispensable de prévenir •n. — Arch. nat.. ibid.. p. 191-123.]

DIRECTOIRE DU DEPARTEMENT

[a8 décembre l'jgi- — Le conseil du département a arrêté le 3 décembre rrqu'il sera fait une adresse à l'Assemblée nationale relativement h cet objet « '*', L'avis du directoire est le suivant : ]

Presque toutes les communes de ce département sollicitent le partage de leurs communaux. Plusieurs pétitions nous ont été adressées pour l'obtenir, et, d'après un vœu aussi généralement prononcé , nous croyons que l'Assemblée nationale ne peut s'empêcher de faire une loi relativement à la distribution de cette espèce de propriétés publiques. Un motif non moins puissant qui doit décider l'Assemblée nationale, c'est que l'agriculture et le commerce souffrent beaucoup de l'usage que font les communes de leurs biens publics. Ils sont négligés, condamnés à une stérilité perpétuelle; aucun habitant en particulier n'y attachant pas précisément l'idée de propriété, les dilapide, en use sans réserve et sans précaution. Aucune réparation, aucune amélioration n'y sont faites, les propriétaires qui les avoisinent tachent, par des usurpations cachées et insensibles, de s'agrandir et de s'étendre. L'usage qu'on en fait est inégal : le riche propriétaire fait une plus grande consommation du produit qui on résulte; s'il s'agit d'une dépaissance, ses troupeaux plus nombreux prolitent davantage du pâturage; s'il s'agit d'un lignage, sa maison, ses domaines consomment la majeure partie des arbres qui croissent dans les bois communs, tandis que le pauvre qui a le plus de besoins ne profite de rien, ou de presque rien. 11 contribue cependant aux charges locales.

*'' Procès-verbaux dns séaiicnn du cous, du dop. du Loi, Caliors, 1792, iii-^° (Arrli. nal., ADxn'^'), j). 65,

Mais d'ailleurs quello ressource peut-on retirer, par exemple, d'un Lois communal dont les coupes ne sont point périodiquement réglées; dont les arbres croissants sont presque tous dévorés parles bestiaux qu'on y mène paître, d'un pré mal arrosé, renfermant par conséquent des eaux stagnantes, qui pourrissent la terre, rendent riierbe malsaine et causent parmi les bestiaux des maladies épidémiques qui se communiquent facilement par la dépaissance de la même berbe et dans les mêmes lieux; d'un marécage abandonné, que personne ne songe à dessécher, à rendre fertile, et qui, quoique placé et apte à produire avec des améliorations, n'est qu'une terre vague et presque inutile?

Il est donc. Messieurs, d'un intérêt général évident que l'Assemblée nationale ordonne le partage des communaux. Alors, tel qui n'a dans ce moment aucune espèce de propriété, qui, du jour la journée, se livre à l'oisiveté, et souvent au brigandage faute d'occupations ou de moyens de gagner sa vie, deviendra laborieux, fidèle, honnête et meilleur citoyen, parce qu'il aura un cbamp à cultiver et à rendre fertile par tous les moyens possibles. Ce bien qui échéra dans son lot lui paraîtra une libéralité à laquelle il ne devait pas s'attendre, et il bénira la loi qui l'aura rendu propriétaire et aura mis à sa disposition le moyen assuré de fournir à sa subsistance et à celle de sa famille. L'agriculture augmentera de splendeur, le commerce, qui a de si intimes rapports avec elle, en sera plus florissant, la population s'accroîtra. Nos voisins nous donnent l'exemple du partage des communaux et nous fournissent des preuves convaincantes des avantages précieux qui en résultent.

Le mode du partage que nous nous déterminons à vous proposer et que le conseil a reconnu dans ses discussions sur cette matière être le meilleur et le plus propre à utiliser cette distribution, est celui par chefs de famille, en portions égales. La classe indigente serait mieux traitée, le nombre des propriétaires en serait augmenté et le vœu général serait satisfait.

L'on objectera peut-être contre ce mode que la division doit être réglée d'après la part de contribution aux charges de l'Etat et de la commune, (ju'il est juste que ceux qui payent le plus d'impositions, qui pendant longtemps ont contribué en majeure partie au payement des charges auxquelles les communaux étaient assujettis aient une portion plus grande que ceux qui , n'ayant que peu ou point de propriétés dans la commune, n'ont participé que peu ou point du tout à l'acquittement de ces charges. On peut leur répondre avec raison qu'il en est de la fortune des hommes comme des vicissitudes du temps, que tel qui n'a rien aujourd'hui descend

d'ancêfres qui ont été riches et opulents, et que tel qui est aujourd'hui un gros tenancier descend d'ancêtres pauvres, ou est luimême l'auteur de sa fortune. La cote de contribution aux charges nationales et locales ne peut donc être une raison pour donner au riche propriétaire une plus large part au partage parce que, s'il paye aujourd'hui la majeure partie de l'impôt affecté au communal, le pauvre, ou ceux qu'il représente, l'ont peut-être payée autrefois. Cette raison n'a donc aucune solidité et ne peut servir absolument de base au partage.

D'ailleurs, lorsque dans les temps où la féodalité despotique distribua à des serfs des portions de terre sous une redevance annuelle , n'est-il pas à présumer que les contenances furent alors à peu près également réparties entre tous les habitants, et qu'ils ne laissèrent des biens en commun que parce que leurs bras ne pouvaient pas suffire à la culture de tous les fonds enclavés dans le territoire de la ci-devant seigneurie dont ils étaient sujets, et qu'ils résolurent entre eux de laisser en friche les fonds les moins utiles et qui exigeaient plus de soins, plus de travaux et portaient un moindre profit. Si cette égalité de possession a été rompue par le commerce, les échanges, les aliénations, le décroissement des fortunes et l'augmentation de la population, et, par conséquent du nombre des familles, faut-il rendre encore plus sensible cette inégalité, appuyée, il est vrai, sur des titres de propriété respectables, ou bien n'est-il pas plus convenable que celui qui n'a rien ait quelque chose, et que celui qui a beaucoup ne grossisse pas sa fortune au détriment de celui-ci?

Il nous parait, Messieurs, que c'est d'une justice évidente, et que vous, ainsi que l'Assemblée nationale, qui vous a chargés de lui présenter un pian de partage, sentirez la nécessité d'adopter la division égale entre chaque chef de famille.

Nous devons vous observer. Messieurs, qu'il y a des communes, où les communaux sont d'une si petite conséquence qu'un partage entre les habitants serait plutôt une dérision qu'un bien réel pour eux, mais alors l'Assemblée nationale devrait déterminer l'étendue du communal, combinée avec la population du lieu, nécessaire pour donner ouverture au partage et décréter qu'au cas où l'étendue ne fût pas suffisante et telle qui sera fixée par le décret, le foinmunal serait vendu au profit de la commune, pour le prix en être employé à tel usage proposé par la commune assemblée et autorisé par les rorps administratifs, ou qu'il serait affermé , pour le prix en provenant être employé à l'acquittement des charges locales.

Il est enfin, Messieurs, une dernière observation qui mérite

d'être prise en grande considéralion. Il n'est pas douteux que plusieurs voisins des communaux en ont usurpé pour agrandir leurs possessions. Il existe même des procès à ce sujet contre certains propriétaires, et certainement ils s'en élèverait une foule d'autres, lorsque les partages seraient sur le point d'être mis à exécution.

Il V a en outre des particuliers qui, n'ayant aucune espèce de propriété , ou en ayant une bien modique ,se sont emparés, de leur autorité privée , d'une portion d'un communal , et en jouissent sans trouble.

Nous croyons, Messieurs, que, quant à ceux qui ont agrandi leurs fonds aux dépens d'un communal, il serait prudent que l'Assemblée nationale ne permit pas qu'ils fussent troublés et dépossédés, pourvu qu'ils justifiassent d'une possession paisible de trente ans et que, dans le cas du défaut de cette possession trentetenaire, on leur assignât de préférence leur portion sur le fonds usurpé; cela serait pratiqué de même à l'égard de ceux qui se seraient emparés d'une portion isolée.

De cette manière, cette division se ferait sans trouble, sans discussion, et ne fournirait pas occasion à des inquisitions trop sévères et à des procès dispendieux.

Il est instant, Messieurs, que l'Assemblée nationale s'occupe du partage des communaux pour délivrer les corps administratifs des demandes pressantes que les communes leur adressent à cet égard et pour empêcher qu'elles ne l'effectuent de leur propre autorité, comme elles menacent de le faire.

Tels sont, Messieurs, nos vues et notre opinion sur un objet sur lequel vous nous aviez consultés. Nous nous prêterons toujours avec le même zèle à vous satisfaire sur les éclaircissements que vous nous demanderez dans les matières que l'Assemblée nationale vous a particulièrement chargés d'approfondir et de soumettre à sa discussion;

Les administrateurs : Bouygue; Monmayou; Cavaignac.

[Arch. nal.,F"'3.33.]

MARTEL ('l

Péliiioii do hi lommuno à F Assembler \léfrislalii'e'n.

1 5 juillet lygo ^^K — Messieurs, il existe aux portes de la ville de Martel un terrain vague de plus de 3,ooo arpents mesure de Paris,

"■ Arr. de (îourdon, cli.-l. do canton. — ■' CqA ii' Comité d'njjriciiltiire de la Lépisiative qui s'est occupé de cette pétition, qui, par sa date, ne lentrc pas alisolument dans le cadre de ia pid:)lication.

qui , sous le titre de communaux, a été jusqu'à présent et est encore confié à l'administration des officiers municipaux. Cette simple donnée annonce assez, malgré tout le zèle qu'on pourrait supposer aux représentants de la commune, le peu d'avantage que le corps des habitants de la cité a pu retirer d'un fonds susceptible pourtant d'une production capable d'augmenter les facultés individuelles dans un lieu dépourvu de tout commerce par le défaut de grandes routes et de rivières. Une quantité si considérable de bienfonds, condamnée à la stérilité par un vieux préjugé, était un de ces vices politiques , qui ,^ lors de l'assemblée particulière de la ville pour la députation aux Etats généraux , frappèrent le plus les yeux de la multitude, trop indolente, jusqu'à cette époque, sur ses vrais intérêts; aussi demanda-t-elle dans son cahier le partage de ses communaux, partage, qui, soit par l'asservissement des esprits, soit par une fausse idée des droits de l'homme, fut convenu, sans réflexion, d'être fait, moitié par feux et moitié par allivrement, c'est-à-dire au marc la livre des impositions; mais après que les travaux bienfaisants de l'auguste Assemblée nationale eurent dissipé les préjugés qui tenaient le respect du citoyen enchaîné au prestige des anciens usages, la commune s'assembla pour aviser aux moyens d'accélérer le partage déjà arrêté et déhbérer sur le mode généralement le plus avantageux; à cet effet, le lo janvier dernier, elle nomma 21 commissaires qui furent chargés : 1° de découvrir les anciennes hmites des communaux avec les usurpations qui auraient pu en diminuer l'étendue, et forcer les usurpateurs, s'il en existait, au délaissement du fonds et à la restitution légitime des fruits; 9° de faire rendre compte aux régisseurs de ces biens communs; enfin de déterminer les moyens les plus prompts pour parvenir au partage.

D'après ces consentements géminés, l'utilité et l'avantage du partage des communaux ne sont plus un problème pour les habitants de Martel. On convient assez généralement qu'à quelques lambeaux près, tout le terrain peut être de bon rapport, soit en terres labourables, soit en vignes, soit en bois. Mais on n'est pas si facilement d'accord sur le mode du partage : les uns voudraient qu'il fût fait moitié au marc la livre des impositions et moitié par feu. Les autres au contraire , et on peut dire la majorité, voudraient partager entièrement par feu , c'est-à-dire en portion d'égale valeur divisée entre tous les chefs de famille possédant une maison dans la commune de Martel. Les premiers donnent pour soutien df; leur prétention la convention consignée dans le cahier préallégué et l'exemple de quelques partages faits il y a longtemps dans

LOT. — f^OT-ET-GARONNF. 137

certaines conimun.Tutés; exemples pourtant peu avérés; les autres au contraire évoquent l'égalité décrétée des droits de l'homme, et soutiennent que le consentement donné dans le cahier de la ville et dans un temps où ils ignoraient leur droit est un consentement erroné, et auquel on ne peut s'arrêter; ils ajoutent que, fjuaiid hien même des communautés auraient adopté le mode de partage désiré ici par la minorité, cet exemple n'autoriserait pas un pareil mode à Martel, où le grand propriétaire ne peut pas dire avoir payé plus que le petit pour la propriété commune, puisque, d'un côté, les communaux qu'il est convenu de partager n'ont jamais été sujets à aucune redevance seigneuriale, que de l'autre, en partant du compois de 1 666, qui est leur loi en matière de répartition d'impôt, toutes les maisons de la ville indistinctement, quoique d'inégale valeur, sont néanmoins allivrées également à six lots; et qu'enfin le bien général étant, non pas qu'il y ait de très grands tenanciers, mais le plus grand nombre possible de tenanciers, partager en raison des impositions, ce serait pêcher contre la saine politique, parce que. en ce cas, ce que dans l'origine l'on avait destiné à être le patrimoine des pauvres deviendrait plus sûrement celui des riches.

[ Les deux parlis attendront cependant en paix la volonté de l'Assemblée. — Suivent les signatures de 1 5 commissaires. ]

[Un arrêté joint du directoire, du i.3 août 1790, ordonne la communication de l'adresse au directoire du district de Martel'''. — Arch. nat. , F'" 333.]