DIRBCTOIRE DU DISTRICT DE P0NT0I8E

[Janvier îypa. — La lenteur de cette réponse aux circulaires du département des 3o novembre 1791 et 9 janvier 179?! provient de l'iniporlance de la question.]

. . . Pour traiter la question , nous pensons qu'il convient de la diviser et de l'envisager sous deux aperçus. Si par exemple une paroisse ne possède qu'une petite commune, nous estimons qu'elle ne doit point être soumise au partage, attendu que cette opération priverait tous les habitants, et notamment les plus pauvres, de la jouissance d'un bien dont ils tirent un avantage réel, tant qu'il conserve ce caractère primitif, et dont le produit serait perdu, si le fonds était morcelé et divisé en autant de parts qu'il se trouve de chefs de famille dans la paroisse. Mais quant à celles qui possèdent une ou plusieurs portions de terrain en commune et qu'elles sont d'une grande étendue, il convient d'adopter un autre régime; alors et dans ce cas, nous pensons qu'il serait utile de diviser en deux paris la quantité d'arpents de terre de la commune suivant et proportionnellement au nombre des habitants des paroisses, c'est-à-dire (juc, d'après la connaissance acquise des besoins d'une communauté, il lui serait d'abord alloué la quantité qui serait jugée nécessaire pour l'usage de la commune; l'autre part pourrait être divisée en autant de lots qu'il se trouvera de chefs de famille dans ladite paroisse; l'estimation on serait préalablement faite par les

'" 0|)iiiion adrpsséo an dirwloire du dôparlemoni lo f>8 janvior 1799.

SKINK-KT-OISK. VCi

oHiciers municipaux ou par des commissaires nommés à cet effet; chaque lot serait impos(5 à une modique redevance au profit de la commune; le partage en serait déterminé par la voie du sort, et les baux seraient passés pour dix-huit ou vingt-sept années, et à la lin de la jouissance, chacun des habitants qui aurait cultivé le lot (pii lui serait échu serait tenu d'en faire la remise (partout où cela serait possible en nature de prairie); à cette épocjne, la portion qui aura été cultivée pendant la durée des baux sera rétablie à usage de commune et l'autre portion sera à son tour mise en partage et soumise au labour. Nous pensons, Messieurs, que |)ar ce moyen les portions de terrain qui depuis un temps considérable sont restées sans culture, et qui par cette raison ne nmdent (pruii [)roduit très médiocre, reprendront par l'effet du labour uru^ qualité productive cpn' tournera à l'avantagi» de l'agriculture en {•(''uéral et à celui des habitants de chaque; paroisse en particulier.

Nous sentons, Messieurs, combien l'objet que nous traitons est susceptible d'aperçus et d'observations dilTérentes : pour le soumettre à un plan régulier, il serait nécessaire d'ac(pi(''rir dans chacpie canton et district la connaissance de remplae^emenl <l<' toutes les terres communales qui y sont enclavées, leur contenance et leur([uotité dans rhaque paroisse; ce tableau d<wrait <^(re joint el comparé à celui de la population, à l'effet de pouvoir deternuner le nombre des arpents de commune qui devront rester consacrés à cet usage et celui (jui pourrait être mis en partage.

Ces principaux objets connus et détertninés, il serait convenabh^ de destiner une partie des sommes provenant des redevances dues par chacun des copartageants à faire enceindre de fossés et (b; plantations les terrains communaux. Nous avons puisé une partie de nos observations dans le mémoire de M. (iretté'", cultivateur à Dugny'"^' et député à l'Assemblée nationale, sur l'amélioration des biens communaux, le dessèchement des marais, le défrichement des terres incultes et la replantatiou des bois avec les moyens de procéder à leur partage '^Wous connaissez sûrement l'excellent ouvrage (pie nous indiquons, nous pensons (|iril peut <^tre infiniment utile et donner de grandes facilités pour entre-

'" François (Irelté de Paiuel, né à *-' Seino, arr. (I« Saiiit-Di-nis, caiil.

OraMcv-les-NoMos lo 3i mars 17^11, il" iilicrvilliors.

niml le 99 nt»v<'ml)r<' 170^, dépiiti' à ^" (\.[),\^.yM('mnm' xnvl'diiwlioratwti

la Li'jjislaliM', iiicarci'ii- i-n 179'!, mis //ex /(/ch.v C()i«(i((/H(M(.r, Paris, 171)0, 3;i |i.

en lihoilf a|iri's le () lliciiiiidor, so spi''- in-i a, mivrajjo |>i<''scnt«' à la tlonsliluanl (>

••ialisa dans les qiii'slions n;[ri('olos. Ii> '1 mai I7<(f) [Pv.-n-vhtil iiiii'i-., p. 7)^

2/t8 ENOllKTE DU COMITE D'AGRICULTURE.

prendre et terminer le travail sur lequel vous nous avez fait l'honneur de nous consulter.

Les administrateurs : Guichard; Vannier; Fontaine; Dubois; Lamv, secrétaire,

[Arch. de Seine-et-Oise , L i o. j

directoire du district de VERSAILLES.

[5. d. — Le directoire du district pense :]

Que les avantages qu'on pourrait se promettre du partage des biens communaux ne peuvent entrer en comparaison avec ceux qu'une bonne administration doit attendre de leur indivisibilit»'-; que la plus forte et presque la seule considération en faveur du partage est l'intérêt du fisc , parce qu'il est incontestable que les biens divisés acquerraient entre les mains des différents propriétaires toute la valeur qu'un intérêt particulier bien entendu peut en tirer, et par conséquent présenteraient plus de surface à l'impôt; mais que le système fiscal doit être repoussé par un gouvernement sage qui sait que la richesse publique ne se compose que des fortunes particulières, et que l'Etat ne peut être riche lorsque la majorité de ses membres sont dans l'indigence et le besoin; que par le partage des biens communaux on sacrifierait les générations futures à la génération présente, que l'on déshériterait la postérité et le pauvre surtout, dont on ravirait le patrimoine, que bientôt la cupidité des uns, l'insouciance des autres, l'industrie, l'activité et le travail de ceux-ci, la négbgence, la prodigalité et le désordre de ceux-là, enfin toutes les causes de l'inégalité des fortunes feraient sortir insensiblement ces biens des mains de ceux qui les auraient reçus, sans espoir pour leurs héritiers d'y rentrer autrement que par des acquisitions, (ju'ainsi les ressources de l'indigence des campagnes seraient taries après un laps de temps plus ou moins grand; alors plus de moyens à l'habitant des cam[)agnes d'élever et nourrir des bestiaux, et de se procurer du laitage pour la nourriture de ses enfants et de ceux qui sont confiés à ses soins, plus de ces denrées que des pâturages communs procurent à tous les habitants des campagnes, dont ils approvisionnent les marchés des villes et dont le j)roduit, ajouté à celui de l'industrie, nourrit souvent une famille entière. Le pauvre ne trouvera plus dans les revenus des maisons ou des terres une fois partagées le soulagement léger mais assuré qu'il en recevait, et il sera réduit partout à mendier les secours de la pitié, lorsque auparavant il ne voyait dans les

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(lisiribiitions qui lui rtaient faites que le payement d'une dette qu'il avait droit d'exiger; alors s'(^tablira dans la nation l'esprit de servitude, compagne de la misère, et sous le n3gne d»; la liberté et de l'égalité, on verra plus d'esclaves que sous r(;lui du despotisme, les campagnes ne seront ])lus peuplées que de propriétaires ou de leurs fermiers et la classe nombreuse des citoyens sans propriétés et sans exploitation forcés de s'en exiler ou d'en devenir le fardeau.

Ces vérités deviendront d'autant plus sensibles que d'après les dispositions du code rural, chaque j)ropriétaire ayant droit de se cantonner et se clore '^^, les campagnes seront pour les pauvres semées de barrières insurmontables, et alors la division elle partage seraient même sans avantages pour les possesseurs actuels, parce que, n'ayant phis droit aux pâturages communs, la portion de bien qui leur serait échue ne serait pas sullisante pour nourrir les bestiaux nécessaires pour la faire valoir.

Il est vrai que la communication des troupeaux dans les pâturages communs sont la cause des épizooties, mais au moyen du droit (|ue les propriétaires ont de se clore, ils peuvent facilement garantir leurs nombreux troupeaux de la contagion des maladies, et les pâtures communes laissées aux pauvres, les ravages seront toujours malheureux, puis([u'ils enlèveront la seule ressource du pauvre, mais il préférera toujours la chance d'un accident à la triste certitude de l'indigence.

Le directoire se déclare donc pour l'indivisibilité des biens communaux et croit que ce serait le vœu des campagnes, s'il était possible de les consulter, mais il observe qu'il faut distinguer les différentes natures de ces biens, parce que chacune est susceptible d'une administration différente ou d'un emploi divers. Il pense qu'il n'y a nul inconvénient à laisser aux communes la libre disposition des maisons et le droit de les conserver ou de les aliéner sous la surveillance des corps administratifs, parce que celte espèce de revenu est relatif à la situation, à la distribution, à l'état des maisons et que les communautés sont à portée de juger s'il est plus avantageux pour elle de vendre que d'entretenir.

Quant aux terres labourables, le produit des fermages étant toujours inférieur à l'intérêt du prix principal, le bien des communes exige leur aliénation, à la charge du renq)l()i du prix de la vente au profit des communes en objets au choix desdites communes confirmé par les corps administratifs. Il n'en est pas de

") Dveret (lu 28 sojilembre i79i,titri' lit, section I\, art. h.

250 ENOIETE Dr COMITE D AGRICI LTLRE.

même des bois; ils doivent être conservés, car, indépendamment ([u'ils présentent la ressource d'une chose de première nécessité pour chacun des habitants, lorsque le produit effectif des coupes se partage entre les individu» de chaque communauté, ils renferment encore ou peuvent renfermer des arbres de construction dont ia conservation intéresse l'universalité des citovens. En lin les pâtures doivent toujours rester indivisées, et ce sont telles surtout que le directoire a eu <n vue dans l'exposé de son opinion; il appelle levpérience à l'appui et il cite la misère et l'indigence des paroisses Voisines de la capitale et des grande- villes, dont une des prenjières cîiuses est le défaut de pâture commune; les terrains, preneur par leur situation, ont été ou usurpés ou achetés, et le prix ou partagé ou mal administré a disparu, et de là la nécessité d'a:heter des fumiers pour les engrais des champs ou des potagers et la rareté et cherté des bestiaux.

Les adniinistrateur> : ^ov^'^iiet . procureur-fiyndir : (aikpvw Lec.m; CoRDEBAM, stcréluiie.

j^Arcb. de Seine-et-Oise , L lo.]

«OISY-SCB-OISE

Pétition de la commune au Comité dtagriculturf.

[S. d. — Le secre'taire-greffier Mère et le procureur de la commune , députés au département "pour parvpnir au partage de leurs biens commiinaux". con>t;jt<mt i[iie le département n"a -rien statué sur ce sujet, quoique |)liisieiir> muuiripalit'^* d^s environs en ont fait le parta^je. notamment celle lie Luzaithês-. ilemamlent avis a ce sujet au Comité. — Arch. nal., F'* 333.]

P.ONQIEP.OLLES ^K

Pétition de la commune à VAisemhUe Ugislalive.

19. juin ijfj'J- — Messieurs, les soussignés citoyens et habitants de la commune et paroisse de Ronquerolles, district de Ponloise, département de Seine-el-Oise, ont l'honneur d'exposer h l'Assemblée nationale qu'il existe en ladite paroisse de Ronquerolles un terrain rornmunal de la contenance d'environ loo arpents consacrés jusqu'à ce jour à la pâture des bestiaux des habitants, mais coDune peu des personnes de Ronquerolles et notamment les

'•> Ait. de Ponlois*, rant. d<^ Lu- ^*^ Ait. de Pontoisf , cant. de B«"au-

rairb*^. mont.

SKINK-KT-OISK. — SKlNK-liNFKRIKLRl!:. 251

exposants possèdent des bestiaux, il s'ensuit de \h que le terrain est beaucoup plus que sulïisant pour la pâture habituelle de tous les bestiaux de l'endroit et qu'ensuite il n'y a (ju»' les riches propriétaires quiprotitent de ce terrain parce qu'eux seuls, ainsi qu'on vient de le faire entrevoir, ont des bestiaux. D'après cet exposé succinct et fidèle, l'Assemblée nationale, dont la justice bienfaisante se répand sur tous les citoyens de l'empire, verra sans doute avec peine que les soussignés, pour la plupart journaliers et mal aisés, ne peuvent jouir du terrain dont s'agit; en conséquence, les exposants, pleins de confiance dans les sages décisions de l'Assemblée, (ils) osent attendre de son humanité et de son invariable écjuité qu'elle ordonnera <jue les i oo arpents de terrain dont s'agit seront partagés entre les habitants les moins aisés de la comnjunc de lîonquerolles. Par cet acte de justice, vous rendrez, Messieurs, des pères de famille à leurs épouses et à leurs enfants et des bras à la ndture, que trop souvent malheureusement le défaut de travail rend inactifs. En elTet, Messieurs, si les exposants possédaient chacun par égale portion un morceau du terrain dont s'agit, ils le défricheraient, l'ensemenceraient, et par les fruits (ju'ils en récolteraient, ils nourriraient avec moins de peine leur famille et acquitteraient plus aisément les contributions pour lesquelles ils ne seront jamais en retard, dussent-ils en prendre le montant sur le strict nécessaire, car ils mettront toujours au rang de leurs [)renners devoirs l'acquit de leurs impositions et leur respect pour les lois et les autorités constituées.

Suivent ^5 sifj-naliires. | Arrli. iial., F'" )i3o. |

SEINK-INFKHIEIIHE.

CONSEIL DU DKPARTKMENT.

Novembre 1797 ('). — On doit comprendre sous la dénomination de communes les terres, les prés et les bois où les habitants d'une ou plusieurs paroisses ont droit d'envoyer leurs bestiaux ou pnuidre leur chauU'age. On a toujours distingué deux espèces de bi(Mis connnunatjx : ceux pour les ayants droit ne sont tenus envers leur ci-devant seigneur (r.nicun cens, redevances, prestations ou servitudes, et ils sont réputés de concession gratuite;

*'* Ce incmoirt', lu ii la si-ancc du fui adn'ssé par l»' dirortoire du dé-

2() iiovciuhre 1791 ( Proc^-i'i-rlial des [laili'iiii'iil au Couiil»'" d'ajjricidtun' nvi'c

»i''(tiifi'x ilr l'dsH. aditiiii .. ..Wout'w, t'^Ji)^, une li'Un' (roiivoi dn -iS di-ioudu'c