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prenne garde qu'en heurtant à ia fois tous ces intérêts, un <:lioc nuisible ne remplace les vues de bienfrusance qui nous diri{fenl ; qu'on se persuade (pie défricher est pour ainsi dire payer le fonds et que le prix de ia vente des communes, telles considérables qu'elles soient, sera insuffisant pour balancer les droits de tous, car il fimt s'attendre à des réclamations, on fera valoir ses litres, ses chartes, ses concessions, ses [)rofits exagérés. Si le pauvre est écarté de l'indemnité, ia foule des mécontents sera énorme, alors les ennemis de la chose actuelle leur diront : on nous a dépouillés de nos propriétés, on vous dépouille maintenant de ia vôtre.

[ii'asstimbiée arrête de faire passer au ffburcoui d'agriciiilure le nn^seul niémoiie. — Arch nat., F'" 33.1]

[Décembre '7<>^. • — Arrêté coosccutif ffsur le mode qu'on cmploioiiiil pour la division des communes a, la question de droit étant résolue-'' :J

Le conseil, considérant les avantages qui résulteraient du défrichement des communes : i° pour l'utilité générale et particulière; 9° pour la portion (pje ces terrains fertilisés supporteraient de i'imposition foncière; 3" pour la multitude de bras qu'ils emploieraient; s'en rapportant, sur la distinction entre la propriété foncière ou usagère, à la sagesse de l'Assemblée nationale, qui fixera le mode de ce partage, désirant en outre que les primes d'encouragement demandées soient fixées suivant les locaUtés et que la distribution en soit ordonnée par les directoires de district, sous l'approbation des départements et ce, pour un temps donné ; considérant encore que les communes submergées en tout ou partie, dont les partages seraient faits antérieurement au défrichement, occasionneraient la ruine des co-partageants, et désirant en conséquence que le dessèchement en soit fait aux frais de ia nation avant ia division, a arrêté, conformément au chapitre vi de la proclamation du roi du 2 0 aoAt 1790, sur finstruction de i'Assembiée nationale concernant les fonctions des assemblées administratives *'-^ que le directoire sera chargé de présenter au corps législatif les réclamations des administrés et de solliciter une loi qui ordonnera le partage des biens communaux .selon le mode (jui sera adopté et à la condition de leur défrichenient ; cpii réjjlera la prime d'encouragement, suivant les localités, en faveur des co-partageants, dont les facultés ne permettraient pas d'améliorer les portions qui leur

'■' Adrossé au (lonillé d'aifiicnHiirc nvi'C r(>x|»r'dili(»ii diiii méiuoirt», puiiiiô

par !<' dii'ocloirc du (ii-parlonniil avec pins loin, r('di(f(' par un ndlivatonr du

HHP lettre dVnvoi du M7 mars 179'?. diulrirl de (.iournay. en réponse à la circulaire de mars, et '- \oir VlnlruJ., .*> I.

écherraient; qui attribuera aux directoires de district, sous l'approbation des départements, la distribution de ces primes; qui ordonnera en outre que les frais de dessèchement et autres ouvrages d'art qui doivent naturellement précéder le ])artage des communes submergées en tout ou partie seront à la charge du gouvernement; et qui portera enfin la réserve de statuer, ainsi que de raison , sur les réclamations des propriétaires ou usagers qui prétendraient être plus intéressés à la conservation de leurs communes qu'à leur division ou partage.

En conséquence de la lettre écrite par le président du Comité d'agriculture de l'Assemblée nationale, le i" décembre, et lue dans la séance du 2 de ce mois, deux mémoires ont été proposés, lus et discutés ; enfin, après avoir entendu le suppléant du procureur-général-syndic, le conseil, déclarant ([u'il n'avait pas de renseignements sulfisants pour émettre un vœu sur les communes, a arrêté : que le directoire rassemblera dans les procès-verbaux des conseils de district toutes les observations relatives aux biens communaux, à leur partage ou aliénation, ainsi qu'au mode de l'aliénation ou du partage; et qu'il les enverra à l'Assemblée, avec les autres renseignements qu'il pourra se procurer, sans néanmoins exprimer un vœu particulier.

[Arch. nat.,F"'333.1

DIRECTOIRE DU DEPARTEMENT

[S. f/. '''. — 11 faut rendre à la culture les biens communaux. Mais faut-il les partager ou les aliéner?]

...Si on partage les biens communs, sera-ce en proportion de l'étendue des propriétés? Sera-ce par tête d'habitants ou plutôt par feux? Dans le premier cas, le propriétaire communier qui posséderait un plus grand terrain aurait une plus grande portion du bien commim, et cependant dans plusieurs lieux il n'avait sur ce bien qu'un droit égal au plus petit propriétaire ; il y aurait donc dans ce mode de partage lésion pour le plus pauvre, faveur pour le plus riche. Dans le second cas, le bien commun partagé entre les communiers par portions égales et à raison des feux donne au petit propriétaire, qui tirait un moindre parti du bien commun, une portion équivalente à celle du j)ropriétairc qui, au moyen

"* Mémoire iiilrossé au Comité d'ayricullnre par le ilirecloire avec une ieltre d'envoi fin I :i janvier f/'jti.

SEINE-INFKRIKIIRE. 261

«l'uno forle occupation, avait sur la pâture commurn' un plus grand nombre de bestiaux, et par conséquent en tirait un plus gros produit. Ici, il y a lésion pour le gros propriétaire et faveur pour li; petit occupant. Un inconvénient (pii se reproduit dans l'une et l'autre espèce, c'est que tous deux ont acquis leurs propriétés dans la vue de profiter du fonds commini. le premier de jouir en proportion des facultés (pie donne revendue du terrain pour biverner des bestiaux, et l'autre à raison de l'égalité du droit pour jouir de la pâture (pii liu était acquis»', (piciqiie bornée (juc fût sa propriété. Le dernier parti a de plus des inconvénients qui affectent la société entière : il met le bien commun dans les mains de propriétaires qui n'auront pas la force de faire les frais du di'*fricbement ou dessèchement; si ces biens sont <le nature à être plantés en bois, ils ne le seront pas. La portion de cbacun sera fort petite et les chemins pour accikler à ces propriétés égrenées absorberont une partie importante du sol. L'éloignement de la demeure du partageant sera un obstacle aux améliorations, et le produit diminué par les frais de l'exploitation sera presque nul. Le but de l'administration sera donc manqué, puisque le partage ou l'aliénation des biens communs a pour objet de les rendre productifs à un plus haut degré. Ainsi, en partageant les biens communs à raison de l'étendue des propriétés, on fait préjudice aux petits propriétaires, qui, ayant un droit égal à l'usufruit, n'auraient dans le partage qu'un droit relatif à leur territoire; en faisant le partage par feux, on ne donne à ceux qui tiraient le parti le plus avantageux du bien commun qu'une portion semblable à celle de ceux qui n'en tiraient qu'un faible produit. L'un et l'autre mode de partage fait des mécontents ; le vœu de la nation n'est point accompli, les biens communs ne sont point mis en valeur.

La conséquence est (pi'il faut rejeter le partage, si l'aliénation offre des moyens qui concilient les intérêts des communiers en remplissant le but de l'administration. ïl est hors de doute (pie. si on aliène les biens communs, ces biens seront mis en grande valeur, l'obligation de les défricher ou de les dessécher doit même faire clause du cahier d'adjudication. Alors de mauvaises landes produiront ou des {jrains ou des bois. Des marais fangeux et pestilentiels desséchés offriront une surface ferme, et, en rendant au sol la fécondité, or» rendra la santé à ceux (pii riiabiteronl. Des herbes em[)oisomié«'s ci-devant donnaient aux bestiaux la mort avec les aliments; devenues saines et nourrissantes, elles engraisseront les animaux (pii fourniront abondamment nos boucheries; les chevaux que nous achetons de l'i-lrangcM" s'élèveront chez nous;

tribulaires jusqu'à présent de l'Angleterre, de l'Espagne, du Portugal et de la Russie pour le bœuf salé, les cuirs, les suifs et les beurres, nous pourrons suiHre à nos besoins.

Mais, Messieurs, tous ces avantages ne seront pour la nation des jouissances réelles qu'autant qu'elle conciliera ses intérêts politiques avec les intérêts particuliers des propriétaires ayant droit aux communes. Si la restitution des biens communs à l'agriculture et au commerce n'est point accompagnée d'une indemnité qui dédommage les usufruitiers, si le produit de leur aliénation n'est point partagé d'une manière tellement juste qu'elle ne puisse donner lieu à aucune réclamation fondée, les maux qui suivront l'aliénation des biens communs sont incalculables. Oui, Messieurs, cette maxime d'éternelle vérité, celte maxime mé[>riséc jusqu'à la naissance de notre (Constitution «que nul individu ne peut être privé de sa propriété que quand l'intérêt général l'exige et sous la condition d'une juste et préalable indemnité 71 1'^, doit être rigoureusement applicpiée dans l'aliénation des biens communs. Ce principe observé, l'aliénation des biens communs peut se faire. Ce principe négligé, l'aliénation des biens communs sera suivie des plus grandes calamités, ou plutôt elle devient impossible. Mais elle sera infiniment avantageuse et généralement applaudie en indemnisant les propriétaires communiers, en mettant les adjudications à la porte des propriétaires dépossédés, en déterminant une division qui, sans morceler les fonds, comme il arriverait si le partage s'en faisait par feux, serait telle qu'une partie devînt aisément la propriété individuelle de ceux qui n'en étaient auparavant que les usufruitiers; alors ils seront bientôt mis en valeur ainsi que les propriétés particulières.

Au reste, il paraît convenable et même nécessaire, avant de procéder à l'aliénation de ces biens, d'en faire lever les plans; il est également indispensable de faire dresser des procès-verbaux qui constatent le genre de culture qui leur est propre, afin de ne les alié'ner qu'avec l'obligation du défrichement et dessèchement ou celle d'y faire des plantations; par exemple, il faudra moins diviser les terrains qui devront être plantés en bois. Il est en ce cas d'un intérêt décisif pour l'acquéreur comme pour la nation que l'objet mis on vente soit d'une étendue telle qu'il puisse supporter les frais d'un garde-conservateur; sans cela la propriété d'un bois devient à charge au lieu de tourner à bénéfice.

*'* Di'rlaralion des Droits de riiomiiu' cl du citoyen, i3 soplembre 1791, article 17.

SKINR-INFKniKriHE. 263

Avant (le terminer et de conclure, il laut répondre à une objection qui s'élève contre la légitimité de l'aliénulion ijui serait prescrite; elle blesse, dit-on, le droit de propriété des (îommuniers, elle blesserait môme le droit de leurs successeurs. La propriété des communes n'est ù personne, ceux qui en jouissent n'en sont qu'usufruitiers, elles n'ont été concédées ou conservées en commun (|ue pour l'utilité générale : la nation peut donc en disposer pour l'intérêt public et commun, surtout en dédonunageant les usufruitiers de leur jouissance. Ajoutons que, suivant les principes reconnus dans tous les lioux el dans tous les temps, la nation peut prendre une propriété parliculicre quand l'intérêt public le demande : répétons (jue, suivant la Constitution elle-même, la nation aurait ro droit à charge de l'indemnité. A l'égard du droit des successeurs, il n'est pas soutenable; ceux ([ui n'existent point ne peuvent avoir de droits; ceux qui n'ont actuellement ni propriété ni droits sur un fonds n'en peuvent avoir sur ses dépendances ou sur les droitures, servitudes ou prérogatives y attacbées.

I Dt^rrel |)roposé par le directoire : ]

AiiT. 1*'. L'intérêt do la nation, celui du commerce et de l'agriculture. l'intércH bien (Miteridu des propriétaires communiers se réunissant pour prescrire l'aliénation des biens conununaux, ils seront aliénés et adjugés par enchères publi(pies.

AiiT. "2. Cependant, ceux qui, en vertu des déclarations du roi du lA juin 1 7(1/1 "' et i3 août l'yOG'-' et autres édits et déclarati(ms, se sont mis en j)08session des marais, palus, terres inondées ou des terres incultes, sont maintenus dans leurs possessions, jouissances et sans pouvoir y être troublés.

y\iiT. 3. Il sera levé des plans de ces biens, dressé des procèsverbaux de la qualité de leur sol et du genre de culture auxquels il est possible de les rendre propres.

AuT. h. Lors des adjudications, ils seront divisés par parties à la portée d'un grand nombre d'acquéreurs. Il sera imposé l'obligation aux acheteurs de défricher, dessécher ou planter.

AiiT. 5. Les terrains qui ne seront propres qu'à planter en bois, seront vendus en plus grande partie, afin qu'elles soient de valeur à supporter les frais d'un garde-conservateur.

*') Déclaration du roi (|iii |)(<iiiiet ;'i dpsdits lorrains, donnt't' à Versailles lo

luii< Hoigneurs ot [iropriclaircs de ma- t A juin i7()^i, ref{istr<'c au bureau des

rais, |). dus el (erres imiillrs d'eu fidre fiuinKes ( Vroli. uni. , \l) -|- i)()i ).

les dess«''(lienieiils, vi''iilit;iti()n |tréidii- -' IssytKnm, :\iici4'nnt'.t luisj'innçaixcs,

blenieut failo de li-lal el coiisislaiire l. \XII, |i. /i(ii-/|(i.{,

Art. (). Le mode de l'adjudication sera celui des domaines nationaux, les termes de payement seront les mêmes.

Akt. 7. Le produit de la vente des biens communs sera partagé entre les propriétaires communiers moitié à raison des feux et moitié en proportion du territoire.

Art. 8. Les mêmes proportions auront lieu dans le partage qui devra être fait d'un bien commun, entre plusieurs municipalités.

Art. 9. Pour prévenir les dillicultés qui pourraient naître à l'occasion des indemnités dues aux fermiers pour la privation du droit d'usage sur le bien commun pendant la durée de son bail, le fermier recevra autant de quarantièmes du capital accordé à son propriétaire qu'il aura d'années à jouir.

Art. 10. La portion d'indemnité accordée à cbaque propriétaire lui sera payée dans les termes portés au caliier d'adjudication, mais si l'acquéreur devance les payements, l'indemnité sera payée en conformité des avances de payement des acquéreurs, et dans aucun cas les deniers provenant de l'aliénation des biens communs ne pourront entrer dans les mains de l'administration ou du gouvernement.

Art. 11. S'il arrive que des propriétaires communiers se rendent adjudicataires de portions des biens communs, le prix de l'indemnité qui leur sera due sera imputé sur leur acquisition , mais si leur propriété était afTerniée, ils souffriront la déduction d'autant de quarantièmes au profit des fermiers, qu'il restera à ces derniers d'années à jouir.

Art. 12. Si contre toute attente, l'Assemblée nationale adoptait le partage de préférence à l'aliénation, le partage nous semble devoir être fait entre les propriétaires usufruitiers, moitié à raison du territoire, moitié à raison des feux parles raisons détaillées en ce rapport et sauf la jouissance des lérmiers pendant leur bail.

[Arch. nal.,F'"a3n.|