GROUPE DE COMMUNES DU DISTRICT DE ROUEN

Pétition à r Assemblée législative.

S. (1. — Exposent les municipalités, propriétaires et habitants des quatre paroisses des Authieux'^', Tourville-la-Rivière''-l, Solteville-sous-le-Val'^^ et Igoville -'^ dans le district de Rouen '•''', département de la Seine-Inférieure, que ces quatre paroisses possèdent en commun un terrain d'environ 1 80 acres depuis un temps immémorial, sans savoir de qui leur vient ce fonds; tout ce qu'ils savent, c'est que leur jouissance existait bien avant 1 64o , puisque le 1 2 octobre de -cette même année les habitants de ces paroisses en ont payé au roi le droit d'amortissement, suivant la quittance qui leur en a été délivrée par un sieur Pidou. Leur possession a toujours été paisible et sans trouble jusqu'en 1778 que quelques particuliers qui, comine il s'en trouve, avides des biens d'autrui, furent annoncer au Conseil que ce terrain était bien domanial et demandèrent qu'il leur fût concédé Zio acres, ce qui leur fut accordé moyennant une faible redevance par arrêt du (lonseil''^'^. Cet arrêt fut alliché aux paroisses avec déclaration qu'à un jour indiqué par l'alliche il serait procédé à l'arpentage et les concessionnaires mis en jouissance et injonction à tous ceux qui prétendraient avoir quelque droit à ce

CJ Canl. de Boos. — W Canl. d'iilll.euf. — W Cant. d'Elbeuf. — ^ Eure, arr. (le liOiivicrs, cant. <]<• l'ont-de-l'Arrlie. — '•'■' Ces pnroisscs, fort voisines, fomiont \i-> ;in;jloK d'un f|ii;idrilalèrf.'. — " ('.««t arr«}t n'a pii <"'tri' r<>lioiiv('.

SEINE-INFKRIKIIRK. 281

terrain à se présenter et justifier de leurs titres sous peine d'être déchus : c'était ainsi que l'on respectait alors les propriétés. Le sieur Allard, comme seigneur de Solteville-sous-le-Val, une dos (jualre paroisses, principal propriétaire et porteur de la quittance de i O/io , (ju'il avait trouvée dans ses papiers, s'y présenta en vertu de ce titre (|u'il fil copier dans le procès-verbal reçu par M. le suhdélégué, réclama la propriété de ce terrain pour les quatre paroisses, au nom desquelles il s'opposa à l'aliénation de tout ou partie de leur propriété, et réserva les propriétaires et habitants à se pourvoir en rapport de l'arrêt qui avait été surpris. Un agent de M. l'abbé de Saint-Ouen^'^ se présenta aussi au procès-verbal et prétendit qu'il élait pl'opriétaire tréfoncier du terrain en (piestion. Le sieur Allard, qui ne voyait dans la réclamation de l'agent de l'abbé de Saint -Ouen qu'une allégation vague et dénuée de preuves, employa dans le procès-verbal des réserves contre sa prétendue propriété. Les propriétaires et habitants des paroisses s assemblèrent ensuite et nommèrent des commissaires pour se pourvoir au Conseil en rapport de l'arrêt qui prononçait l'aliénalion d'une portion de leur bien. Ces commissaires ont présenté leur re([uéte qui a été communiquée ù l'administration et à l'inspecteur général des domaines; de là l'instance liée. L'abbé^ de Saint- Ouen y est intervenu et a persisté à soutenir (ju'il était propriétaire tréfoncier du fonds en question, mais toujours sans produire de titres autres que quelques aveux qu'il a fait rendre à ses vassaux, par lesquels il les a obligés à lui payer trois sols de rente pour droit de commune pâture qu'il assimilait à la propriété des (juatre paroisses. L'administration et l'inspecteiu" général des domaines ont démontré juscju'à l'évidence que jamais l'abbaye de Saint-Ouen n'avait eu cette propriété, ({ue les trois sols de rente étaient pour le pâturage des communes voisines appartenant à cette abbaye, ou que cette rente emplovée dans quelques aveux était l'efi'et de la surprise, que l'abbé de Snint-Otien n'en pouvait faire l'application au terrain en question, puisque les neuf dixièmes des propriétés des paroisses ne relevaient point de lui , mais des autres seigneurs; que ces neuf dixièmes jouissaient du pâturage comme ses vassaux sans lui payer aucune redevance. L'abbé de Saint-Ouen n'a pu fournir de réponse, il s'est réduit au silence parce (pi'il n était point propriétaire. D'un autre côté, les propriétaires et habitants ont fourni des mémoires au Conseil par les<|uels ils ont établi que leur bien était patrimonial, ([u'à ce titre ils avaient payé l'amorlis-

'*' Abbayi tiûnûdicline foiidco à Ruuon au vi* sièt-ic.

sèment en 16^0, à cause des biens qu'ils possédaient en commun, suivant la quittance qu'ils ont produite, qu'il n'était point, n'avait jamais élé ni pu être domanial, d'après les principes de la domanialité consacrés par les édits, el particulièrement par celui de 1667'*^, n'étant point dans l'enclave des domaines de la Couronne, qui n'en possède aucun dans les quatre paroisses; qu'au surplus leur propriété était si ancienne qu'ils ignoraient de qui ils la tenaient, mais qu'il paraissait certain que ce n'était point de l'abbaye de Saint- Ouen. Les administrateurs et l'inspecteur des domaines n'ont pu apporter de réponse à des moyens aussi solides, et c'est en cet état que le procès est pendant et indécis au Conseil.

(îes sortes de tentatives du domaine, étaient fort en usage avant la Révolution, ils en faisaient («à) de toutes parts; mais, pour l'or- <linaire, au premier choc il lâchait prise, aussi les propriétaires et habitants étaient bien tranquilles sur le sort de leur bien communal el le seraient encore sans le nouveau trouble qui vient d'y être apporté. La municipalité de Rouen a pensé que ce fonds à usage de pâturage avait appartenu à la mense abbatiale de Saint-Ouen : elle a, en conséquence, adressé sa soumission à l'Assemblée nationale, qui lui en a fait l'adjudication par décret du 9 3 avril 1791 , moyennant 2 3 , 0 0 0 livres , sous la contenance excessive de 9 3 4 acres et à l'article lo/i*^^

Les exposants ont l'honneur de vous représenter, Messieurs, que cette aliénation est l'effet de la surprise et ne peut subsister, qu'il faut que le procès pendant au Conseil soit terminé; quand la demande du Conseil sera rejetée, ce sera alors qu'il sera question d'examiner si cette commune est ou n'est pas bien national et si elle faisait partie de la mense abbatiale de Saint-Ouen; la négative est déjà établie par l'instance pendante au Conseil, oii l'abbé de Saint-Ouen a été dans l'impossibilité de prouver sa prétcndtie propriété; quand il serait établi, ce qui vraisemblablement n'arrivera pas, que l'abbaye de Saint-Ouen a eu jadis la dis()osition do ce bien, on n'en pourrait rien conclure contre le droit de j)ropriété de ceux qui le ])ossèdent depuis des siècles; la conséquence (|ue l'on en |)ounait tirer serait que cette propriété aurait appartenu à l'abbaye dans des temps que les moines et al)l)és pouvaient comme tous les autres citoyens acquérir et viMidre, ce (pi'ils ont lait et pu faire valablement jusqu'à l'époqtie

'•' Kdil (l'avril Hiô^ porlanl n-jjlciiicnl [jf'-m'-inl sur le domaiiM» df la rouroiiiic (IsAMiiKiiT, Ane. luis fronr. , I. Wlll. |>. i8i-iH()). ('-' Décn'l du ali avril 1791, |)iirlaril \)Milf de ddiiialiM's iialiiinniix à dixiM'soN iiiiiMii-i|ia!il(''s (Coll. niipr., p. â-içi).

SKINE-INKKHIKIHK. 283

(lo IVîdil (lo 1 'yA() qui leur en a ôté la l'acuité ''\ mais ce ne nourrail être un motif pour dépouiller les exposants, ou il faudrait consacrer en principe (pie tous les biens (pii ont repos/' dans des mains ecclésiastiques sont biens nationaux et peuvent rtre réclamés par la nation; un pareil système serait trop révoltant pour rire à craindre des représentants d'une jurande nation.

Ce n'a pas été sans un besoin très pressant que ces communautés se sont procuré le fonds en question pour le pAturage de leurs bestiaux. Trois de ces paroisses tiennent à la longue raye^^', exposées tous les ans, même souvent plusieurs fois dans la même année à des débordements de la Seine qui les privent de tout pâturage dans leurs paroisses : s'ils n'avaient pas dans le temps des débordements, qui durent (juelquefois pendant quatre et cinq mois, la ressource de leur fonds commun, ils seraient absolument privés de tout pâturage et forcés de renoncer à avoir des bestiaux, ce qui porterait un préjudice inappréciable à l'agriculture de ces paroisses sans en retirer aucun profit. Le défricbement au((uel on les assujettirait de leur commune ne produirait ri( n, le fonds est absolument mauvais : incapable de produire aucune récolte en grain, il y a même tout lieu de croire que le bois aurait bien de la peine à y venir avec de très gros frais, parce (|ue ce n'est qu'un sable mort sans sucs, sans sels, qui ne peut avoir d'utilité que par le peu d'herbe et de bruyère, utile aux pauvres, que produit la superficie; priver les habitants de celte ressource, ce serait la ruine d^ toutes les autres propriétés de leurs paroisses, et ce serait portrîr un préjudice à la nation entière.

Les exposants vous supplient, Messieurs, de rapporter le décret de l'Assemblé*^ nationale du 'jS avril 1791 qui adjuge leur comnume à la municipalité de Houcn, et maintenir dans la propriété, |)Ossession et jouissance d'icellc les propriétaires cl habitants desdites paroisses des Authieux, Tourville-la-Hivièrc, Sott«'villc-sousle-Val i't Igoville(').

[Arch. uat.,F"' 333. |

"' Edit qui r(MioiivoHf loiilos les dis- rnltivalciirs de ces paroisses fonl t'vcliiposilioiis dos lois |ii('Cf(it'al('s sur les sivciiii'iil des lalxiiirs. L'I.ibliisomt'iils cl les jic<|iusiliinis des ('' A (cKc |K''tilitin rsl joiiili' l.i |>ro- /fi'iis do inainiiKM'lc cl y ajoute les me- Icsialiim des niiiniti|)alilcs, du -.i nosures les plus |)iMi|iies à en assiii-crrexccii- vcinhrc i']\)\ , conlre radju<licaliim à lion. (Tauril I7''i() ( IsAMiiiiiT, Anrii'nnes la unuiicipalili' de itiiucn de la rouiliiis frutnaiscii , l. X\ll, |i. •laii-alSr) ). mune |iàluie enciaxt'c dans res niunici-

''' <,'cst-ii-dire sans doute que les palilés.

DEUX-SEVRES.

Les archives des Deux-Sèvres ne renferment rien sur les biens coaininnaiix. Les deux registres L 4/i et L 45, qui contiennent la transcription des leltres ministérielles (lo août 1790-8 août 1792) et des lettres écrites aux ministres et aux assemblées (3o octobre 1790-18 vendémiaire lu), ne donnent aucune mention des circulaires du Comité ou de la réponse du directoii-e du département; rien non plus dans la correspondance générale, dans les papiers des districts, dans les délibérations du directoire-''. D'aulre part, on n'a pas gardé de procès- verbaux du conseil général pour 1791 *'', et les registres des arrêtés du directoire de déparlement ne commencent qu'en 1798^^'.

CONSEIL DU DÉPARTEMENT^'*'

[5 décembre ^7,9?. — Après lecture de la circulaire du Comité d'agriculture, le rapporteur du comité du bien public a observé que le conseil général s'était occupé de la question en 1 790 et lit son arrêté du 17 novembre 1 790 et le rapport sur lequel il est intervenu. L'assemblée arrête de s'en tenir à cet arrêU^ tf d'autant plus que le partage des communaux tendrait à concentrer bientôt celte propriété dans la main des riches possesseurs de fonds n.]

[jy novembre l'jffo. — Rapport du comité du bien public au conseil général : |

Régime des communes. — On entend par communes les biens qui appartiennent aux communautés d'habitants. L'origine de ces propriétés se perd dans la nuit du régime féodal. Attacber aux habitations, attirer par l'intérêt la fixation du domicile, voilà leur principe. Faciliter les moyens de nourrir des bestiaux et de fertiliser les terres par les engrais, voilà leur fin. Le déparlement de la Somme contient une quantité assez considérable de biens de celle esprce: on peut les distinguer en trois classes : 1" les terres labourables; 9" les prés on l'on récolle de l'herbe; 3" les marais. L'ordonnance de 1669 attribuait aux ofliciers des Eaux et forêts la police des communes'^'; mais comme une partie de nos marais

(') Rf'nscijjncnionls roinniiini(jii(''s par Svvres ne comptait (|ne i/a p. 100 do

M. DiJjiond , anliivisle (iôpaitoiiienlal. liions conimiinanx (J. de ^■nlSK^()Y, loc.

'^' Dui'OND, Invanl. sommaire, Niort, cit.). s. <!., m-li" , p. a. — On ne trouvera (''' Textes adressés an (loniilé d'ajjri-

rien non |iliis dans S'E.rtrail du rejrisire rnlliire par le dirertoire du départe-

des u'aiti-i'H de l'aHscinbtér du conseil du mont avec une lettre d'envoi du (i murs

déparleinrni , Niort, 1792, in-/|° (Arcli. '792.

nat. , AI) xix' '(f)), ni dans le (jomplu ''■' Grand «'dit portant rôjjlement pi'-

reiidu j)ar le direcloite du déparlcment , néial pour les Kaux et forets, d'août

Niort, iV^*?, \i\-li" {]hid.). \(H')i\, titre XXV, dans Isambert, /Inr.

^^^ En 1877, ledépartcuicnt doH Deux- /o>,'(/;7(((ç«is/'.v, t. XVIII, p. n8o-283.

contient de la tourbe, niatirre précieus»' dans un pays où il se trouve peu de bois, la dégradation qui pouvait avoir lieu à l'occasion et sous prétexte du tourbajje a déterminé les arnHs du (îonseil de 1717 et 1 7 1 1) ^" , et l'attribution au commissaire départi de la police de la partie des marais propres à l'extraction de la tourbe, celui du 3 avril 175.) a étendu cette attribution aux communes de l'Artois, qui étaient encore réunies à cette époque à l'ancienne Picardie, et même aux marais où il n'y avait pas de tourbe, à toutes les communes sans distinction -J. Elu exécution dç cet arrêt, qui a été confirmé par un dernier du <) juin 178;}^-^', c'était devant l'intendant ou ses subdélégués que se passait l'adjudication des biens communaux; il ne pouvait être établi de réserve sans son attache, seul il pouvait accorder la permission du tourbagc; l'arrêt du 3 avril 1750 a établi un directeur et un inspecteur chargés du détail relatif à celte partie. Le devoir de l'inspecleiu- est de faire emparquer le terrain accordé, de la (m-) récolter après l'extraction , de veiller à ce que les piles de tourbe aient les dimensions prescrites, et d'exécuter sous les ordres du directeur tout ce qui peut avoir trait à la manutention en général des communes, (^e régime particulier à l'ancienne Picardie doit-il cesser, d'après l'article 5o du décret pour la constitution des municipalités, qui met au nombre des fonctions municipales l'administration de tous les biens et revenus communs''^? la raison de douter se tire de la lettre de cette loi.

L'intérêt public qui est la loi suprême doit porter à décider que la surveillance accordée aux corps administratifs, par les décrets ((ui les concernent, ne permet pas d'abandonner au gré des seules communautés la disposition absolue de ces biens, (|ui, par les circonstances particulières du sol, exigent une attention suivie de la part de l'administration supérieure. (Concilier les droits des municipalités avec ceux de la surveillance accordée aux corps administratifs, voilà ce qu'exigent nos localités. Ainsi, en vertu du pouvoir municipal, les olllciers municipaux auront le droit de passer devant eux les adjudications des terres et prés habituellement loués et dont la dépouille est vendue annuellement. Mais en vertu de la surveillance des corps administratifs, les adjudications leur seront rapportées pour recevoir l'approbation, et ils arnUeronl di'-linitivement les comptes reçus par les municipalités. Mais il ne

('> Arch. nat., K.S98", f 58, K9a3'', '»> Arclj. nal., K a3-.!6, T HH.

r 1G9. Le rapporteur ne signale pas (^' Non rolrouvé dans la série K.

un arrôt de 1710 rendu également sur '*' Décret du th déc. 17^9, pi)rtant

'c tourhage ( Arch. nal., E8l8^^'75). ron^titutiun des municijwlités, art. Tio.

pourra être établi aucune nouvelle réserve sans l'attache des corps administratifs, mais il ne pourra être fait aucun tourbage, soit extraordinaire, soit ordinaire, sans leur permission expresse. Et, en cHet, le tourbage, étant une aliénation, excède le pouvoir de l'administration simple confiée par la loi aux municipalités'; il faut donc que la faculté de tourber soit accordée par l'administration supérieure, le recours à cette autorité est de nécessité indispensable, soit qu'il s'agisse, ainsi que nous l'avons déjà annoncé, d'un tourbage extraordinaire, soit d'un tourbage ordinaire. Par tourbage extraordinaire, nous entendons celui qui a lieu pour subvenir à des besoins particuliers tel que le payement des frais d'un procès, d'une construction ou réparation d'un édifice public, de secours en cas d'incendie ou de perte notable. Le tourbage ordinaire est celui qui est accordé chaque année aux habitants pour leur procurer le chautlage. Ce secours du chauilage sera-t-il continué? Pour la négative on dira que le tourbage est une détérioration, qu'il opère une interruption dans la continuité du pâturage, que les fonds des communautés doivent être conservés. Mais le cri de l'humanité s'élève avec force et décide pour l'allirmative. Nous cédons à savoir et nous croyons qu'il serait imprudent de livrer ime question à l'arbitraire de la discrétion, dans un moment où la misère publique sollicite de toute part une augmentation de secours.

9 5 paroisses des districts d'Amiens, Abbeville et Péronne sont en possession do tourber annuellement pour leur chaufl'age, sous l'autorité de l'administration; le régime paternel sous lequel elles viennent de passer leur fait espérer de nouveaux bienfaits, et elles ne peuvent en redouter la privation d'un secours dont la possession leur fait un droit.

Reste à déterminer les règles sous lesquelles elles pourront en profiter. L'intendant seul avait le droit d'accorder la permission de tourber dans les marais communs. L'administration du département qui lui est subrogée doit aujourd'hui accorder la permission sur l'avis du district. Mais quel sera l'agent immédiat qui fera exécuter les permissions de tourbage. Cet agent jusqu'ici a été l'inspecteur des communes. Cet inspecteur établi en vertu de l'arrêt de i 7. 5 3 doit-il être conservé? Quelle doit être sa rétribulion ? Voilà ce qu'il s'agit d'examiner. L'objet de l'institution de Tinspecieur des communes a été leur conservation. En abandonnant aux communautés une faculté illimitées de tourber, bientôt (et l'expérience l'a confirmé) les commîmes se seraient trouvées dans un état de dégradation nuisible au pâturage, et cette détérioration

SOMMK. 2«7

aiiniil ;icc(''lén'; le moment. l)ien fâcheux sans doul»', où le secours du chaufliige finira, faute de matière. L'ordre et la surv«'illance sont le remède à ces maux, le mov«m unique d'une prolonjjation vraiment désirable. De là, la nécessité de l'inspecteur qui emparque, racole sous les yeux de la municipalité. Que l'on ne dis»' pas que l'arpenteur sullit pour ces oj)érations. L'arpentr'ur sullit poinl'opération mécanique, mais il ne sullit pas pour la sage administration. Il faut un tiers intelligent qui préside, inditjue le local du tourbage, le détermine d'après le nombre des ménages, vérifie après le tourbage exécuté si la cupidité n'a point outrepassé les limites tracées. Sans cette surveillance, les abus ne peuvent que se multiplier; ils naîtront en foule, si Ton abandonne les municipalités à elles-mêmes, et la chose publique en soullrira le plus grand détriment. La conservation de l'inspecteur pare à ces inconvénients; elle maintient un ordre dont l'expérience a démontré la sagesse. Si Ton objecte qu'il n'existe pas ailleurs d'inspecteur des communes, nous répondrons (pie les communes de ce déparlement méritent une exception de localité par l'importance de la matière de la tourbe que re;i ferme une partie de la vallée de la Somme et de la Celle"'. Ainsi l'utilité de l'inspecteur, pour la manutention de la police du tourbage, nous parait prouvée.

Quel doit être son traitement? Suivant l'arrêt du Conseil du 8 avril 1763, les appointements du directeur des communes avaient été fixés à C)00 livres et ceux de l'inspecteur à Ado livres. Il paraît que cette disposition du règlement n'a point été exécutée : le directeur (c'était le subdélégué) n'a rien reçu et l'usage a attribué a l'inspecteur 1 ;? sols fi deniers par chaque ménage des paroisses (jui ont leur chaulfage, sur quoi il rendait 7 sols 6 deniers à l'arpenteur. Le nombre des ménages des communautés qui ont leur chaiiiragc est à peu près de 9,700 à g, 800. Il en r<*sulterait que l'inspecteur toucherait environ i,/ioo livres et l'arpenteur 3.5o livres, si le recouvrement était complet. Mais il nous a été certifié qu'eu égard aux refus et mortes payes, l'inspecteur ne touche qu'environ 1,000 livres année commune et l'arpenteur 'î5o livres. Nous ne pouvons nous dissimuler l'importance de cette attribution de i 9 sols 6 deniers par ménage consacrée par un long usage; ce n'est pas sans raison (pie quebpies-unes des communautés ont réclamé contre sa quotité. Les fonctionnaires publics doivent sans doute être salariés, c'est le vœu du corps législatif. En conservant rinsp(^cleiir, il est juste de le salarier, mais

(') Allluciil de la Soniniu qui le reçoit à Aiiiiunk.

avec modération. Un traitement fixe de 800 livres nous parait suffisant pour son travail personnel; quant à l'arpenteur, nous pensons qu'on doit lui allouer :2 5o livres. Les opérations de l'empar- (piement et du récolement occupent environ vingt-cinq jours en tournée, non compris les rapports, l'ouvrage du cabinet et les rectifications qui nécessitent souvent des retours sur les lieux. Ces traitements ainsi déterminés seront répartis sur les paroisses qui ont leur chaufiage et payés lors du récolement, à raison du nombre des parts qui leur seront assignées. En conservant l'inspecteur aux appointements de 800 livres, nous pourvoyons amplement à l'indemnité des deux tournées qu'il fera annuellement pour l'emparquement et le récolement du chauffage. Mais ces opérations extérieures ne sont pas les seules qu'il convient de lui laisser; il doit être l'homme de l'administration supérieure dans tout ce qui corlcerne la manutention des communes en général , et faire gratuitement dans son cabinet toutes les opérations relatives à cette partie importante : agent principal du régime des tourbages, il doit concourir à l'amélioration de tous les biens communaux.

Amélioration des communes. — ... Une première question se présente. Laissera-t-on subsister les communes dans l'état d'indivision, ou permettra-t-on leur partage entre tous les chefs de ménage de chaque paroisse? Au premier aspect, le dernier parti paraît le" moyen le plus naturel de bonification : chacun ayant sa part avisera au meilleur parti qu'il sera possible d'en tirer. Pour ce système, on peut invoquer ce qui se pratique en Angleterre, la permission accordée par l'impératrice-reine à ses sujets de la Basse-Autriche"*, l'édit de Louis XV de juin » 7^i9 en faveur des habitants des Trois-Evêchés de la Lorraine-^'. Malgré ces autorités, le partage en nature des communes nous paraît entraîner plus d'inconvénient que de bien : le mode de ce partage est sujet à beaucoup de dillicultés, et quelle (pi'en soit la base, la privation d'un pâturage commun est un mal irréparable même pour le pauvre qui n'en trouverait pas l'indemnité dans la propriété de sa petite part; nous pensons que l'intérêt public et même l'intérêt particulier s'(tpposent au partage des communes, (ju'il convient de les laisser dans leur état de communauté : telle est la destinalion primitive; c'est un bien et une justice que le pauvre comme le riche ait l'aisance de nourrir des bestiaux. C'est l'intérêt des

'■^ Pour rAnglelorrc, voir j). 67. Pour la Hassc-Aulrirho, Tcdit de Marie-Thérèse est de •7'i7 (GnAKHN, aj). cit., p. 07). — '-'^'i !*ul)liô par GiiAKriN,o/>. cil., p. ùlio-sh^.

cominnnanlcs parla commodilé et réconomio de la rouiiioii de ces bosliaiix dans un moine pàturajjc sons nn pâtre commun, c'est l'intérèl de l'Klat entier, pniscpie la nnilliplicatlon des bestiaux est une des principales richesses et {[ue rien n'est plus favorable à l'agriculture et au commerce.

Ne cherchons donc la bonification des communes (jue dans im régime de perfection sous l'a'il éclairé de l'administration. Mais pour opérer le bien avec elFicacité, il faut d'abord en poser les bases. D'après ce principe, il est un préalable essentiel sans lequel il est impossible de s'occuper utilement d'aucun projet d'amélioration, c'est de connaître la consistance des conimun(;s de tout le département, consistance sur laquelle il n'existe encore aucun renseignement précis. On ne peut parvenir à cette connaissance exacte que par un arpentage général et un bornage, qui seront faits sous la direction du district aux frais des municipalités respectives.

Il s'agira ensuit(^ de déterminer la quantité nécessaire à chaque lieu pour le pâturage des bcistiaux. Le résidu sera séquestré et converli, soit en réserve d(ï prés, soit en labour, soit en étang, soit en plantation.

Dans les marais secs, la partie en labour pourra même alterner et rej)ren(lre la nature de pâture après un es[)ace de temps déterminé par le bail. La partie affectée au pâturage pourra être entourée d'arbres, leur ombre sera salutaire aux bestiaux, et le produit de ces arbres deviendra une de nos ressources publiques.

C'est ainsi que par des plantations multipliées, des défrichements et des dessèchements utilement dirigés, de nouvelles richesses sortiront de ces terrains négligés par nos pères. Qu'il nous est doux, Messieurs, d'en concevoir l'espérance et de pouvoir vous présenter les premiers moyens d(^ la réaliser.

[Projet ti'arrêté confoinio : |

Art. 1"'. Les règlements intervenus pour la police des communes de l'ancienne Picardi(i confiiuieront d'avoir pi-ovisouement ime exécution en ce (pii n'est pas contraire aux décrets de l'Assemblée nationale.

Ain. 2. 11 ne [)ourra être établi aucune réserve dans les marais commims, sans l'autorisation du directoire du déparlement, (lonné(î sur l'avis des directoires de districts.

AiiT. H. lies miniicipalilés |)asserout les bau\ et adjudications desdites n'-serves, après en avoir aussi obleini l'aulonsation du directoire du district.

UIKNS COMMUNAUX. >9

Art. f\. Les receveurs des biens communaux rendront à leur municipalité, dans le mois d'avril de chaque année au plus tard, les comptes de leur gestion, lesquels seront visés par les directoires de district et ensuite arrêtés par celui du département définitivement.

Art. 5. Les communautés en possession d'obtenir leur chauffage se pourvoiront au directoire du département pour obtenir la continuation de ce secours, s'il y a lieu.

Art. 6. 11 ne pourra être fait aucun tourbage, dans les marais communs, sans une permission expresse du directoire du département rendu sur l'avis des districts.

Art. 7. L'inspecteur des communes sera continué.

Art. 8. Il sera procédé en présence dudit inspecteur, par un arpenteur nommé par le directoire du département, à l'emparquement du terrain dans lequel il sera convenable de tourber, et il sera dressé procès-verbal.

Art. 9. Ce procès-verbal sera rapporté au directoire du déparlement pour être approuvé s'il y a lieu.

Art. 10. Il ne pourra olre permis de tourber avant le i5 mai ni après le lo juillet, sauf les exceptions sur l'avis du ilislrict.

Art. 11. Il sera procédé chaque année, immédiatement après l'exploitation du tourbage, au recolement de l'cmparqucment par l'arpenteur commis et en présence de l'inspecteur, et il en sera dressé procès-verbal qui constatera en même temps que les parois des tourbières ont été tirées d'aplomb.

Art. 12. Ceux qui auront outrepassé les limites du terrain qui leur aura été marqué seront poursuivis devant les juges qui en doivent connaître pour être condamnés en tels amendes et dommages et intérêts qu'il appartiendra.

Art. 13. Le traitement de l'inspecteur demeurera fixé à 8oo livres et celui de l'arpenteur 3260 livres, et le montant de ces traitements sera réparti par le dirocloiro du département sur les communautés qui participeront au cbauilage dans la proportion du nombre des ménages arrêtée lors de l'emparquement, pourquoi les olliciers municipaux en feront la subdivrsion et remettront la part allérentc à leur communaul<; lors du procès-verbal de recolement.

Art. 1/i. Il ne sera accordé une part entière qu'aux ménages composés au moins de deux personnes.

Art. 15. Les individus isolés n'auront qu'une demi-part, à roxci'plion des vieillards jigé'S de soixante ans ou infirmes qui auront une part entière.

SOMMK. 291

A«T. K), Les parcnls vivaiils dans une même maison et à fou commun n'auront (|u'uno part onlicre.

Art. 17. Les directoires de districts seront invités à s'occuper sans délai des moyens d'amélioration de tous les biens communaux de toute nature situés dans leur enclave.

AnT. I(S. Dans le courant des mois de mars et d'avril de l'année i7<ji, il sera procédé par l'arpenteur comnus par les directoires de district à l'arpentage et bornage de toutes les communes de chaque municipalité.

Abt. 11). Ledit arpenteur recevra les déclarations des oflficiers municipaux sur les anticipations qui pourraient avoir été faites et énoncera dans son procès -verbal les dilFérentcs réclamations.

Art. '20. Il dressera un plan géométrique des lieux en présence des officiers municipaux, ou eux dûment appelés. 11 en sera délivré copie à la municipalité si elle le requiert.

Art. 2 1 . Ledit arpenteur prendra l'état détaillé du nombre des bestiaux de chaque municipalité, la quantité de terrain nécessaire à leur nourriture et les dillérents genres d'améliorations que les localités pourront permettre.

AiiT. 2ti. Le procès- verbal d'arpentage et bornage, lequel sera souscrit des comparants intéressés, ou énoncera les causes du refus, sera remis en double au directoire de district, et par celui-ci adressé au directoire du département, en dedans le i5 juin prochain, avec un état qui en contiendra le résultat et les observations sur chaque paroisse, sans (ju'aucune partie inlércssi-e puisse tirer de cette opération aucun préjugé favorable ou défavorable.

Art. 23. Les frais de ces dits procès-verbaux seront supportés par les municipahtés où il y a des communes, chacune en ce qui la concerne; ils seront taxé» par les directoires de district et employés en frais de communauté, après l'autorisation du directoire du département.

Art. "là. 11 sera rendu compte h la prochaine assembb'e du conseil géniTal du département des opérations ci-dessus arrét(M\s, à l'effet de déterminer les moyens «l'exécution.

[Sur l'observation que tes coiumunps du Morqucnlorre no pouveni C'Uv soumises au m«'ine régime, mais qu'elles exijjenl un règlrmoiit parliculifi-, rassemblée arrête d'inviter le directoire du district d'Abl)evilleii faire le projet de ce règlement.]

L'assemblé*' adoptant l'observation d»' l'opinant, ouï M, le procureur-général-syndic, a arrêté de prier le directoire du district

d'Abbeville de proposer un projet de règlemeiil pour l'administration des communes du Marquenterre.

[Arcli. nat.,F'"33o(').]

OFFOY ^'^K

Pétitions de la commune à T AssemhUe législative.

là avril ijg^- — Lfs habitants de la paroisse d'Oflby, département de la Somme, district de Péronne, assemblés en conseil général de commune, ont l'honneur devons exposer, Messieurs, que de tout temps les ci-devant seigneurs de cette paroisse ont usurpé les biens communaux sur lesquels les habitants faisaient paître les bestiaux. Dès avant 1730, le sieur Destrade'-*^ alors seigneur, eut contre les habitants d'Offoy un procès qui avait pour objet des usurpations de commune, procès qui fut jugé en sa faveur par arrêt du ci-devant Parlement du 11 août 1782'''. La dame de GhazeroH, propriétaire actuelle de la terre d'Olfoy, loin de s'en tenir aux objets usurpés jusfpi'alors, a ajouté aux usurpations anciennes, en s'emparant d'une portion de marais qui restait encore à la commune et sur laquelle on était encore en possession de faire pâturer les bestiaux ; elle y a fait des fossés et plantations qui privent les habitants de toutes ressources pour le pâturage. Ces dernières entreprises ont été vues par tous les habitants avec regrets; quelques-uns mal conseillés ont fait combler aucuns fossés et se sont livrés à cet égard à des voies de fait qui ont donné lieu à ladite dame de Chazeron de les attaquer et d'obtenir contre eux des condamnations. La commune était alors divisée en deux partis : l'un, composé des gens d'affaires et ouvriers employés par ladite dame et leurs parents et amis, ne crut pas devoir saisir l'occasion de réclamer contre les usurpations. L'autre, composé des habitants en cause, de leurs parents et amis, etc. . . , ont tenté en vain de se réunir en conseil général de commune pour intervenir dans la cause et réclamer les droits imprescriptibles des habitants sur iesdils biens communaux; les délibération et autorisation qui ont été prises et arrêtées entre eux à ce sujet ont été rejetées du procès qui avait lieu entre ladite dame de Chazeron et les particuliers

'"' ('A. I'iiici's-ver/>al de l'nxxemhlée du '-' Arr. do Péronno, canl. de Hain.

dépaticiiirnl de In Sotniiir tenue à Amiens '•'' Ou df Lcslnulc. Vciir [ilus loin.

en novemlire el déceiithre iJQi», Amiens, '''' On a jiu iplrouvei" cet ariôt, fort

i-yiji, in-'i" (ArrJi. nat., Al) xix'"'), '""{>' *'""*' Arcli. nat., X i' 36iq,

1». HJH-iHr). r* /118-/175.

dont il vifMit dV'tro parlt' au trihiinal du district do Pnronne, et sentoncc! csl intervenue en ce lril)unal, le i 5 avril i 7<)0, (jui, en condamnant lesdits particuliers, semble corroLor(;r les droits que K; sieur de Leslrade avait acquis par l'arrêt de i -ySa et en appliquer i'efl'et aux nouvelles usurpations d(^ la dame de (Ihazeron ■'*,

Cetle s(Mil<*nc(», Messieurs, lu; peut être re^jard/'e comme contradictoire avec la commune, puisque les délibérations pour intervenir ont été rejelées; elle ne peut par conséupient donner de nouveaux droits à la dame de (ibazeron et convertir ses nouvelles usurpations en propriétés et priver les habitants de toutes ressources pour le patiu'age au mépris de leur jouissance et de leurs droits (pi ils n'ont pu faire valoir. C'est cependant ce qui résulte et ne cessera de résulter de la sentence susdatée, si vous ne venez au secours du pauvre contre le riche, du faible contre le fort. Ces pauvres habitants savent bien qu'ils ont la voie des tribunaux établis pour se faire restituer le bien usurpé, mais la commune n'a aucuns revenus. Le plus grand nombre des habitants se trouvent ruinés par les démarches et les frais que vient de leur occasionner le procès dont ils viennent de vous expliquer l'origine et la malheureuse issue.

Ce considéré. Messieurs, daignez venir au secours des pauvres habitants d'Oiïoy, les admettre à mettre sous vos yeux, ou sous les yeux de vos comités les pièces justificatives de leur possession immémoriale de faire pâturer leurs bestiaux sur une grande partie des marais et prés usurpés par la dame de Chazeron et les seigneurs ses prédécesseurs, et ordonner que cetle dame sera tenue d'en faire de même, afin de déterminer la quantité desdits marais et prés sur lesquels les hal)itants continueront de faire paître leurs bestiaux. Vous rendrez par là, Messieurs, à la paroisse d'Offov la paix et la tranquillité dont elle est privée depuis longtemps et vous leur donnerez les seuls moyens de subsister eux et leurs enfants. Tous feront des vœux pour la prospérité de vos travaux.

Suivent les signatures de a^ membres de la municipalité et notables.

[Arch. nat., F'" 33o.]

[i-j mai ij(}-i. — Pétition présentée à rAssemhléc législative par Barbier, procureur, et Masson, notable rap|)elanl l'arrêt de 1781! , signalé dans la préfet lento jx'lition.]

. ..yVujounriuii, Messieurs, les gens d'afl'aires du seigneur, (pii est émigrt! -', prétendent faire revivre l'arrêt de 1783 et ce, à la

('' (A. le Précis m /avenr lies hdltitiinl.H /etult'ressi\ impr. do .'{•! p. iii-'i", tli»

du riilage irOJfoji, ili'mnndriirs et iitti- 1791, joint ;'i la pi-lilion.

niés, coitlre la dame dv C.liiKi'ioit , dé- '' Son iiuin ne ligiiro pasilansla|iiècc.

294 ENQUCTE DU COMITÉ D'AGRIGllLTlIRE.

faveur do cet arrêt et d'un jugement rendu l'année dernière rentre quelques habitants non défendus , à l'occasion d'une prétendue voie de fait, ils veulent enlever aux habitants la portion de marais dont ils ont toujours joui et les réduire ainsi absolument à la misère. L'affaire est maintenant au tribunal de Péronne. Dans cette position, les soussi'jnés, instruits que l'Assemblée nationale, a^ttentive au sort des habitants des campagnes, s'occupe d'une loi relative aux communes, se sont rendus exprès auprès d'elle, et osent la supplier d'insérer dans sa loi un article qui permettra aux communes de faire valoir leurs droits nonobstant des jugements rendus soit stir des désistements mendiés, soit contre des sections d'habitants, ou du moins qui fixera positivement le droit qu'ont les communes qui malgré d'anciens jugements ont toujours joui de certaines portions de biens communaux, à défendre et conserver cette

jouissance ^'l

[Ai-ch. nal., F'"33o.]