CHAPITRE II. — DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DE SITUATION

SÉCRIONSI AL IN OATUISION - 0 ren Rue Sr EE RS 51

$ I. Le contenu de l° ion SMS PETER CO SOC EN ET ol

EÉSubrosatonRECcl EME ER CN CT 51

AINISLONR ASE CTÉANCES NC NE 57

$ II. La durée de l’indivision . . . 59

I. Maintien de l’indivision comme beracle au net 60 IT. Maintien de l’indivision résultant de la nullité du

DATA SC RE PP D LU Cd res 63

SecTion II. — Cessation de l’indivision et théorie de l’effet AÉCIORALLE EE STRESS CP PE AE RE 65 GAME Détermination du Drincipe. RE 66

$ IT. Application de l'effet déclaratif aux none Aortes déADien SEPT ARRETE 76 $ IIT. Domaine d pe ot de je LE rei Ha er 86 SECTIONS Le )pDUriOgeetales ETS 90 SSSIMPUDUCiITÉdUMpartALe "0 Le MP Ce 90

$ IT. Droits des créanciers des EUR RENE 92

Pages CHAPITRE II. — DÉTERMINATION ET INFLUENCE DE LA FORME DU PAR- TÂGEN NN. è nd RAS TU NS ET AE 0 on SECTION Î. — Denain de la de da anne Nr er sn 97 $ I. Cas d'application de la loi de la masse indivise . . SA $ - II. Cas d'application de: la loi: nationale mOn SECTION II. — Influence de la forme du partage . . . . . . 103 $ I. Rôle de la lex fori au cas de partage judiciaire . . 103 $ II. De la prétendue autonomie de la volonté . . . . 110 CHAPITRE MIN EMOrSTACLES A UNTERDUNPARTAGES CCE RE I SEGTION L. — Conséquences de la pluralité de lois successorales . 118 $ LI. — La subrogation à l'intérieur des masses succes- SOTALES et LEE RS Te RE AE ORNE TE RS TS ETES SOS EE 0) SOSTBIÉESTADDOLSERENT MN te en Go de It $ II. La composition des ME eo du Château de Chambord) 206 CN CN ENS PR Secrion II. — Conséquences du droit de prélèvement . . . . 144 Secrion III. — Conséquences de la pluralité de lois de situation 151 DEUXIÈME PARTIE. - Conflits de juridictions CHAPITRE I. — APPLICATION DES RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ACTIONS SUCCESSORALES . . . en 160 SECTION I. — Extension de la de de re Déc PDA) SEGTION II. — Application de la règle de compélence générale CARE ACCUS) ESPN TRE ; RE nn ie LH) SEGTION III — Succession biere ne er OL 0 CHAPITRE IL — TERRITORIALITÉ DE L'ACTION EN PARTAGE . . . . 184 SECTION [. — Limilation de la compétence des tribunaux fran- COISEQUTADIENSE SU ÉS ET TOUR CCE RER RE RS I STATMIMEUDIeSSSLTUES MINE TTAN TETE NN NE 1271 SIT MeuDieSS TU es Si NNÉtTANLe ER 204 SECTION IT. — Compétence des tribunaux français pour le par- LATCAUCSADIEN SES US SERIATUNCCR RER IONR PCR RRREE 1 CHAPITRE IT. — L'ACTION EN PARTAGE DANS LES CONVENTIONS INTER- NATIONALES TR RASE ASIN EIRE MEN EUR RS RL 1 ( SECTION 1. — Parlage des Houbies MAR Ne Pot ie CR LR te 0) SMÉAConVYentlonsbTlalé cales ER $:.L-Prôjotr dé LANTA EEE ER AR ES NE Re SECTION; IL. — Partage-des imineubles EME PRE EE $- 1" Conventions bilatérales RP RE ER

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