Chapitre Premier. — Réformes réalisées —- Lois spéciales

Section EI — Lois sur les Habitations à Bon Marché et ia PETITE ECO DLL TOR RCE RENE NE Re er RER APTE

$ I. — Loi du 30 novembre 1894 sur les H. B. M. ...... SES ONE D UC DE NME M SA Rte Re Eee de

2° Règles dérogatoires au droit commun .......... 3ACOMMENERNTES D Le EN A EE Re

GS HE bon GP EIRE nes Ron ovedees SAIT 2 LOI AURLOMAVTULOOS PEN EE MEME Eee

Section II — Loi du 12 juillet 1909 sur le bien de famille

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Section III. — Loi du 13 février 1937 harmonisant les lois sur les habitations à bon marché et le bien de famille ..

Section IV. Mise en œuvre des lois spéciales sur les

H. B. M. et le bien de famille INSAISISSADIe PA Re Section V. — Le décret-loi du 30 octobre 1935 sur le ÉLEMENMDLEMEN TEE EE RU URI seniors t