fr

49,000 fr.

302,412 fr.

CLX ADMINISTRATION GENERALE

11 a été fait face aux dépenses ci-dessus au moyen des 5 centimes facultatifs évalués à 33,976 fr. 49 X 5 = 169,880 fr. 95

Récapitulation :

Budget 1 des dépenses fixes .... 122,500 fir. »

— II - variables . . . 302,412 fr. 32

— m — extraordinaires . 169,880 fr. 97

Total. . . . 594,793 fr. 29

Nota. — Une proposition du Préfet, montant à 3,500 francs pour rétablissement de paratonnerres sur les édifices départementaux a été repoussée par le Conseil général.

Aucune autre modification n'est survenue avant 1833, époque à laquelle la loi du 28 juin, sur l'instruction primaire, a autorisé les départements à s'imposer pour ce service 2 centimes additionnels au principal des contributions foncière et personnelle-mobilière.

En 1836, la loi du 21 mai sur les chemins vicinaux créa de nouvelles charges départementales (5 centimes, portés à 7 par la loi de finances de 1867).

La loi du 10 mai 1838, a retranché du budget départemental les dépenses d'administration générale, des prisons, etc. Les budgets spéciaux par nature de dépenses furent supprimés et remplacés par un budget unique composé de diverses sections, d'après une classification nouvelle des dépenses, les unes obligatoires^ et les autres facultatives,

La loi du 15 mars 1850 a élevé de 2 à 3 centimes le maximum des centimes départementaux pour l'instruction primaire, et fait porter ces centimes sur les 4 contributions.

La loi du 18 juillet 1866 a abrogé les dispositions antérieures pour l'organisation financière des départements. Elle a abandonné à ceux-ci, les 7 centimes perçus précédemment par TEtat à titre de fonds commun.

En même temps, cette loi a remplacé l'ancienne division, par sections du budget départemental, par une division nouvelle, en budget ordinaire et budget extraordinaire.

Les lois annuelles de finances devaient fixer le maximum des centimes, tant ordinaires qu'extraordinaires, à mettre à la disposition des Conseils généraux.

C'est ainsi que la loi du 31 juillet 1867 d'une part, et par son article 4, a fixé à 25 le maximum des centimes sur les contributions foncière et personnelle-mobilière, et à 1 centime sur les 4 contribu-

ADMINISTRATION OÉNÉRALE CLXI

lions directes, les centimes que les assemblées départementales pouvaient voter pour leurs dépenses ordinaires ; d'autre part, et par son article 11, fixé à 12 le nombre maximum des centimes extraordinaires portant sur les 4 contributions, à appliquer aux dépenses extraordinaires.

En 1875, a été promulguée la loi du 19 juillet, portant augmentation des traitements des instituteurs et des institutrices, et décidant le mandatement desdits traitements par les Préfets. L'article 7 de cette loi a porté de 3 à 4 le nombre des centimes afîectés à ce service.

Enfin par le fait de la loi du 19 juillet 1889, qui a mis les traitements du personnel des écoles primaires publiques à la charge de l'Etat, les 4 centimes départementaux afférents à ce service ont été supprimés, mais ils sont depuis compris dans les contributions générales de l'Etat (1).

En dernier lieu, la loi du 13 juillet 1900, en vue de faciliter aux assemblées départementales l'équilibre de leur budget ordinaire à l'aide des ressources normales mises à leur disposition, les a autorisées à voter par addition au principal des 4 contributions directes, huit centimes au lieu d'un, pour les besoins généraux des services, et dix centimes au lieu de sept, pour le service de la vicinalité. De cette façon la dotation du budget ordinaire départemental se trouve augmentée du produit de dix nouveaux centimes. Les Conseils généraux ne peuvent recourir aux centimes extraordinaires qu'après complet emploi de ces dix nouveaux centimes.

Rien, par suite, ne se trouve modifié dans l'importance des charges des contribuables,puisque les centimes extraordinaires qu'ils avaient à payer précédemment pour les dépenses normales, seront compris à concurrence de dix, dans les centimes ordinaires.

Au moyen de ces explications, il sera plus facile de suivre sur le tableau ci-contre les changements survenus dans le courant du siècle, dans le nombre et le montant des centimes départementaux tant ordinaires qu'extraordinaires.

(1) n n*a pas été fait mention de la loi du 10 août 1871, parce que cette loi, qui est plutôt une loi de décentralisation qu'une loi de finances, reproduit dans son texte les dispositions de celle du 18 juUlet 1866, en ce qui touche le budget départemental.

GLXII ADMINISTRATION GÉNÉRALE

CONSEIL GÉNÉRAL Son origine. — Sa composition à diverses époques da siède

La loi du 22 déœmbre 1789, décida que, dans chaque département, une assemblée, composée de 36 membres élus par les assemblées électorales primaires, serait chargée de la répartition, de Tassiette et de la perception des impôts directs, en môme temps que de Tadministration. Ces assemblées furent divisées en deux sections, le directoire, pour l'administration proprement dite, et le conseil du département ou assemblée délibérante se réuni;3sant une fois par année. Ces deux assemblées furent supprimées par la loi du 14 frimaire an II.

La Constitution de Tan III confia l'administration départementale à cinq membres élus à deux degrés, renouvelables chaque année par cinquième, mais révocables par le Gouvernement.

La loi du 28 pluviôse an VIII supprima ces dernières administrations et organisa d'une manière définitive les Conseils généraux. Elle plaça à côté du Préfet, un Conseil général composé, suivant l'importance du département, de 16, 20 ou 24 membres (art. 2) dont la nomination était réservée au Gouvernement (art. 18) et qui étaient nommés pour 3 ans.

Cette loi fut remplacée par la loi du 22 juin 1833 qui attribua un conseiller général à chaque canton dans les départements comptant 30 cantons au plus. Au-dessus de ce chiffre, on devait grouper les cantons pour ne pas dépasser le maximum de 30 conseillers. Le conseiller général était élu par un collège électoral spécial, composé de 50 membres et formé des électeurs, des citoyens portés sur la liste du jury et au besoin des citoyens les plus imposés (art. 3). Les membres du Conseil général étaient nommés pour 9 ans, mais ils étaient renouvelables par tiers et tous les trois ans (art. 8). Le Conseil général nommait au scrutin son président et son secrétaire (art. 12), et ses séances n'étaient pas publiques (art. 13).

ADMINISTRATION GÉNÉRALE CLXIII

Le décret-loi des 3-11 juillet 1848, après avoir ordonné le renouvellement des Conseils généraux, à raison d'un conseiller général par canton, sans limitation du nombre des membres de cette assemblée (art. 1®'), appela tous les électeurs ayant 6 mois de domicile réel dans une même commune, à élire le Conseil général (art. 3). Il proclama en outre la publicité des séances des assemblées départementales (art. 18) et maintint pour le surplus les dispositions de la loi du 22 juin 1833.

Une loi du 31 mai 1850 restreignit le droit de suffrage pour les Conseils généraux. Celle du 7 juillet 1852^ ordonnant le renouvellement de ces assemblées, les a placées sous le régime du suffrage universel (art. 3). Elle retira à ces assemblées le droit de nommer leur bureau et supprima la publicité de leurs séances (art. 5). La loi du 23 juillet 1870 rendit aux Conseils généraux le droit de nommer leur président et leur secrétaire.

La loi du 10 août 1871 apporta d'importantes modifications à la législation qui régissait les Conseils généraux et dont voici les principales :

1° Les conseillers généraux élus pour 6 ans sont renouvelés par moitié tous les 3 ans (art. 21) ; 2^ le Conseil général se réunit deux fois par année en session ordinaire, Tune en avril, l'autre en août (*) ; 30 le Conseil général élit dans son sein une commission départementale (art. 2) se réunissant au moins une fois par mois et statuant en vertu, soit de son pouvoir propre, soit de la délégation qu'elle a reçue de l'assemblée départementale ; 4^ les séances des assemblées départementales sont publiques (art. 28).

Pour clore ce résumé très succinct sur l'organisation des Conseils généraux, il paraît utile de donner la liste des membres de l'assemblée départementale du Pas-de-Calais, au lendemain des lois des 23 pluviôse an VIII ; 22 juin 1833 ; 3-11 juillet 1848 et 10 août 1871 ainsi qu'au 1®' janvier 1900.