LES SOCIÉTÉS MUTUELLES ET LES TRIBUNAUX

Du jugement des contestations entre^une société et l'un de ses membres par suite de l'aiiplication des statuts. — L'acceptation par un sociétaire de statuts investissant la société d'un pouvoir souverain pour juger les contestations sociales le priveraitelle de recourir au droit commun? — Les sociétés peuvent-elles ester en justice ? ont-elles besoin d'une autorisation administrative? — Peuvent-elles poursuivre les sociétaires arriérés jiour le paiement des cotisations et amendes? — La radiation ou l'exclusion sont-elles possibles en pareil cas si elles ne sont pas prononcées par les statuts? — Peut-on contraindre au paiement le sociétaire débiteur qui donne sa démission ? — Caractère de ce chapitre 225