CHAPITRE XU

Questions administratives.

Obligations des communes. — Dons et legs.— Droits de mutation et expédition d'actes de l'État civil. — Réduction du droit municipal sur les convois. — Récompenses et distinctions honorifiques. — Diplômes pouvant servir de passeports et de livrets d'ouvriers. — Admission à des conditions particulières dans les asiles de convalescence. — Compte-rendu annuel. — Révision quinquennale des statuts. — Des commissions départementales. — Limite du droit des maires pour présider les séances. — Recours des sociétés contre les auteurs des accidents dont les sociétaires sont victimes. — Organisation administrative des sociétés nombreuses. — Mode de liquidation des sociétés • . 213