EXAMEN CRITIQUE DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE

Généralités sur le rôle de l'État vis-à-vis de l'individu.— Dans la question présente, et de même qu'en Angleterre et en Belgique, il ne doit pas s'abstenir complètement, mais encourager et éclairer. — Signification réelle de l'article l" du décret organique du 26 mars 1852, relatif à la création d'une société dans chaque commune. — Les affaires sociales doivent être gérées par les sociétaires eux-mêmes. — Nomination des présidents des sociétés approuvées. — Le choix des sociétés est ratifié en fait. — Caractère de la subvention de l'État. — Elle est appliquée en presque totalité à la consolidation d'un système de pensions de retraite. — Haute portée sociale de la disposition légale sanctionnant l'intervention des membres honoraires. — Nouvelle réfutation des objections. — Les énonciations de la loi par rapport aux objets que peuvent se proposer les sociétés mutuelles ne sont pas limitatives. — Difficulté du service des pensions de retraite par les sociétés elles-mêmes. — Dispositions légales postérieures sur ce point au décret organique. — Sens général de la législation française. — Coup d'œil d'ensemble. — Éventualités d'amélioration. — Rôle de l'administration dans l'exécution de la loi '.

Il n'y a pas de principe plus pernicieux que celui qui autoriserait à être utile aux autres malgré eux.