CHAPITRE IV

Examen critique de la législation française.

Généralités sur le rôle social de l'État. — Dans la question présente, et comme en Angleterre et en Belgique, il ne doit pas complclcmcnl s'abstenir, mais encourager et

éclairer.— Signification réelle de l'article l"du décret organique du 26 mars 1852, relatif à la création d'une société dans chaque commune. — Les affaires sociales doivent être gérées par les sociétaires eux-mêmes. — Nomination des présidents des sociétés approuvées. — Le choix des sociétés est ratifié en fait. — Caractère de la subvention de l'État. — Elle est appliquée en presque totalité à la consolidation d'un système de pensions de retraite. — Ce serait rester dans l'abstraction pure que de la rejeter absolument au nom des principes. — Haute portée sociale de la disposition légale sanctionnant l'intervention des membres honoraires. — Nouvelle réfutation des objections. — Les énonciations de la loi par rapport aux objets que peuvent se proposer les sociétés mutuelles ne sont pas limitatives. — Difficulté du service des pensions de retraite par les sociétés elles-mêmes. — Dispositions légales postérieures sur ce point au décret organique. — Sens général de la législation française. — Coup d'œil d'ensemble. — Éventualités de modifications. — Rôle de l'administration dans l'exécution de la loi 414