CHAPITRE ni

Législation étrangère.

Législation anglaise. — be 1793 à I8G0, 21 actes relatifs aux sociétés d'Amis. — Acte de George Rose; ses dispositions principales. — Acte de la dixième année du règne de Georges IV (1829). — Acte de consolidation du 23 juillet 1855. — Ohjels très-nombreux des sociétés anglaises assurées par la spécialisation des fonds. — Enregisticmrnt. — Certification. — Le registrar.— Les actuaries. — Attributions du trustée, ou trésorier administrateur. — Conditions de V enregistrement. — Ses avantages. — Caractère et mesure de l'iiilervonlion de l'État. — Bill Sbelburne.

Législation belge. — Loi du 3 avril 1851. — Règles pour obtenir la reconnaissance.— Privilèges qui en résultent. — Interdiction des pensions viagères. — L'État conseille, mais ne prescrit pas. — Commission permanente belge 403