CHAPITRE I

PAÉLIMINAIAES.

Avant 1348, les sociétés de secours mutuels étaient placées soub l'empire des lois relatives aux associations. — Régime résultant pour elles de l'abolition de l'article 291 dn Code pénal et de la loi de 1834; déclaration pore et simple subetitnée à TautorisatîOD préalable, — Projets éauméa de rinitiative parlementaire et antérieurs à la loi de 18SÎ0. Rapport de M. Ferromllat. — Rapport de M. Benoist d'Azy. — Enqnéte gouvernementale. — Projet de H. Dnmas. — Vote de la loi da 15 juillet 1850. — Déeret du 26 mars 1852.

Les sociétés de secours mutuels, nous Tavons vu, sont bien

loin d'être un fait moderne, comme beaucoup de personnes le supposent. Ce n*est cependant que depuis quelques années qu'elles occupent théoriquement les esprits ; leur législatiou ue date que d'hier.

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Avant 1848, la seule loi qui les ait mentiounees est celle du %i juiD 1835, qui leur permettait de verser aux caisses d'épargne jusqu*à concurrence de 6,000 fr.

En râbsence de dispositions* particulières, les sociétés de secours mutuels étaient donc placées sous l'empire des lois relatives aux associations. Klle^ ne pouvaient se iormer qu'avec l'autorisation préalable du gouvernement par application de l'article 291 du Code pénal et de l'article 1*" de la loi du 10 avril 1834 ^. Leurs statuts soumis au contrôle des préfets, quelquefois de l'administration centrale, étaient examinés tant an point de vue économique , qu'au point de vue politique. ïl était recherché si l'organisation morale et financière de la société réunissait les garanties convenables de durée aussi bien que s'il n'y avait rien à redouter de la fondation relativement à la sécurité générale ; mais, en fait, ce dernier pôint de vue dominait l'examen administratif. I^a question n'était pas encore mûre.

Plusieurs actes témoignent, du reste, de l'intérêt que les hommes les plus éclairés du gouvernement de Juillet attachèrent à l'institution, et démontrent que , s*il y eut hésitation çà et là, il u*Y eut jamais hostilité nulle part. Une circulaire de M. de Rémusat, ministre de l'intérieur, datée du 6 août 1840, ne laisse aucun doute à ce sujet. «Formé, dit cette circulaire, pai'le concours de ceux mêmes qui doivent, eu cas de besoin, y prendre part, le fonds est une épargne où l'associé peut puiser sans rougir... Il ne peut songer à abuser du secours, parce qu*il ne Tobtiendra que sHl remplit certaines conditions, dont il faudra ngoureusement jnstiiier. La seule participation à une association de ce genre est d ailleurs, de la part du souscripteur, une garantie d'ordre, de prévoyance et d*économie. Partout où les as-

• « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de ao réunir tous les jours ou à ccrlaïus jours marqué»; pour s'occuper d'objels religieux^ littéraires et autres, ne pourra m former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les condi> lions qu'il ptuira à Tautorilé publiijue d'imposer à la société, Dans le nombre de personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dtos la maison où la société se réunit* »

2 « Les dispositions dé l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus <!<; viii^'t personnes, alors même que ces associations seraient partagées en seclions d'un nombre moindre et qu rllrv th' se réuniraient p:is fotis les jours ou à des jours marqués. L'autorisation donnée par le gouvernement est toi^ours révocable. »

FABTII III, GHAFITBB I. 389

sociations de secours mutuels ont été établies , on a déjà pu en apprécier les exceiients effets sous le double rapport de l'ordre public et de la diminution du nombre des pauvres admis dans les hôpitaux. Jlusiste donc, Monsieur le Préfet, d*une manière toute particulière, pour que vous entreteniez le conseil général de ces institutions , afin qu'il puisse émettre un avis sur les avantages qu'où peut en retirer ou sur les inconvénients qu'il y remarquerait. »

La sollicitude du gouvernemént se manifeste par d*autres actes : en 1846 , M. Pinède , avocat à la Cour d'appel de Paris, fut envoyé en Angleterre par le ministère du commerce pour y étudier l'organisation des Sociétés d'amis. De son côté , vers la même époque, M. Lacave-Laplagne, ministre des fmances, consulta l'Académie des sciences sur les bases scientifiques nécessaires à l'assiette de la mutualité ^ 11 serait certainement injuste, on le voit, de nier que Tautorité publique se soit préoccupée, avaiil la révolution de 1848 , des associations de secours mutuels et ait cherché à leur venir en aide. (Test cependant à cette grande secousse que la question doit d'avoir été généralement mise à Tordre du jour.

La consécration de la liberté illimitée du droit de réunion et d'association abolit d'abord implicitement l ai licle ^291 du Code pénal et la loi de 183i. Les sociétés de secours mutuels, malgré les restrictions apportées à la liberté des clubs par le décret du 28 juillet 1848, continuèrent de jouir de la liberté absolue résultant de cette abolition. La circulaire du ministre de Tintérieur, du 31 août 4818, s'exprimait, à ce sujet, de la manière la plus nette : «Citoyen Préfet, y éUiit-il dit, ma circulaire du 4 de ce mois vous a t'ait connaître comment devait être entendu et exécuté le décret du â8 juillet, en ce qui concerne les clubs et les cercles ou autres réunions non publiques. Je viens au-

* Quelques edminutntîoitt dèpartementalee provoquèrent spontanément des écleir* dsaements analogues. En 1840» ootammeiit, M. Sers, préfet de la Gironde, demanda sur un certain nombre de statuts de sociétés de secours mutuels l'avis de l'Académie de Bordeatix. Un excllent r;ipi>ni r que nous trouvons dan< ]<■ recueil des actes de celte académie, iiiduiue expliciiemcnt ou contient en gernu Ihh nombre des améliorations dont on s'accorde aujourd'hui à conseiller l'iita-oduciiou dans tes règlements dont il s'agit.

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jourd*hui compléter ces instractîons à Tégard des sociétés de

secours mutuels, dont il n'a pas été fait mention nominative. Jusqu'à la promulgatiou du décret précité, les sociétés de secours mutuels ne pouvaient s'établir sans l'autorisation ministérielle, mais aujourd'hui ces sociétés se trouvent implicitement comprises dans Teiceptîon de Tarticie 44 du décret et demeurent libres de toutes formalités préliminaires. Elles ne sont même pas soumises à l'action de l'autorité municipale, à moins qu'elles ne soient Toccasion de réunions habituelles : dans ce cas, ce seraient non les sociétés, mais les réunions qui devraient être déclarées comme le prescrit l'article précité. déparlcmeiil de l'intérieur, n'ayant donc plus à s'occuper des sociétés de l'espèce, vous devez cesser à l'avenir de m'en soumettre les statuts. Toute intervention de la part de l'administration, relativement aux dites sociétés, serait désormais contraire à la nouvelle position que le décret du 28 juillet leur a faite. »

Le régime de la déclaration pure et simple des jours de réunion était donc formellement substitué au régime de Tautorisatîon préalable. Ce régime légal était, certes, aussi large que

possible ; mais le régime intérieur , mais l'organisation même appelaient lujpérieusement des dispositions spéciales. Ce besoin fut bientôt compris.

Une des premières sollicitudes du comité chargé par FAssemblée constituante de rechercher les moyens d'améliorer la condition des travailleurs fut de choisir dans son sein une commission qu'elle investit du soin d'étudier la question des sociétés de secours mutuels, et de la résoudre de la manière la plus conforme à la fois aux intérêts des ouvriers et à ceux de l'État Les travaux de cotte couiiuission n'étaient pas terminés, lorsque le comité fut saisi, par suite dn renvoi prescrit par l'assemblée, de deux projets de loi émanant de l'initiative parlementaire. Le premier ^, dû à M, Waldeck-Rousseau , proposait d'astreindre les communes , les départements et TÉtat à une contribution

* Cette commission était composée de MM. Betbmont, Coquerel, Dufouruel, liouveure, Vergnes, Couvreux, Gérard, Ferrand, Ferrouillat. ^Présenté le 8 juin 184S, Kontfeur du 11 juin 1848, p. 1133.

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régulière au profit des caisses de prévoyance. Le deuxième, dû à M. Rouveure demandaient que les patrons fussent frappés d'une contribution obligatoire au profit des sociétés 4^ secours mutuels.

Ces deux propositions ne pouvaient être accueillies : la première s inspirait des faux principes yconuuùques qui ont donné naissance à la taxe des pauvres , la seconde, de ceux qui, par la réglementation artificielle des salaires, font intervenir i'Ëtat dans la rémunération du travail, c'est-ànlire dans celle de toutes les transactions qui a le plus besoin de Tindépendance à peu près absolue de Taction individuelle. L'État serait impuissant à se charger du sort des travailleurs , et, d'un autre côté, le patron grevé d*une contribution obligatoire, rétablirait bien vite, au grand détriment des ouvriers eux*mémes, le taux régulier des salaires et le cours naturel des choses. L'action indirecte du pouvoir, intervenant simplement à titre de persuasion et d'encouragement, voilà la vérité en pareille matière.

G*est d'après ces principes que furent examinées les proposi* tions de MM. Waldeck-Rousseau et Rouveure. M. Ferouillat, au nom du comittî du travail, se borna en effet, dans un excellent rapport présenté le 19 février 1849, à proposer d'exercer vis-àvis des sociétés de secours mutuels une influence protectrice» L'établissement dans chaque chef-lieu de canton de commissions charg(^cs de favoriser les créations de ces sociélés et de formuler dans des rapports le résultat de leurs ob?erv<itiuns, telle fut la disposition la plus saillante de ce projet, qui ne put être discuté avant la sépalration de l'Assemblée constituante.

Dès sa réunion, FAssemblée législative considéra la question des sociétés de prévoyance conimc l'une des phi^ urgentes que lui eût léguées sa devancière : aussi les propositions de M. FerrouiUat, ayant été reprises par M. Dufournel, furent-elles aussitôt renvoyées à une commission spéciale ' qui confia à M. Benoistd*Àzy le soin de formuler ses conclusions.

* Présenté le 9 décembre 1848.

^ Cette commission ('«fait rumposée de MM. Rfnnist-d'Azy, Dnfoiigerais, Chapper, Proa de Rlois, de Chn/i ih (Léon), rie Castillon.l Uodat, Mimerel, Houber, Bécbard Toui>et des Vigues, Lcuœui (Luuis), Uuîoumel, Payer.

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Pendant qu'il était procédé à une discussion générale du rapport présenté par la commission duut M. Benoist-d'Azy y était i'oigaoe, et qifoii se préparait à passer à une deuxième lecture de ce projet, le gouvernement, mettant au profit de IMnstitution le concours des plus vastes moyens d*enquéte, étudiait la question par lui-même. Une circulaire du ministère du commerce, en date du 26 juin 1849, avait mvité les associatious de secours mutuels à l'aire connaître non-seulement leur avis, mais encore tout ce qui se rattachait à leur administration intérieure et à leur régime financier. Cette circulaire, envoyée en même temps aux cli.iiiibres de commerce, aux chambres consuitiitives di.s manufactiires, aux sociétés d'agriculture, aux conseils de prud'hommes, aux préfets, provoqua par le résumé de toutes les données pratiques sur la matière, les réponses les plus complètes qui pussent éclairer le législateur Le concours de la science avait été en même temps réclamé, et les humraes les plus versés dans les combinaisons financières et les mathématiques appelés à donner leur avis. Parmi ceux dont ilntervention fut le plus utile, on doit citer en première ligne M. Olîndes Rodrigues, qui, dès 1844 et 4 846, avait puissamment contribué, par ses éminents tiavaux aiiliuil que par un dévouement inébranlable, à appeler l'attention sur l'idée nmtueiliste. Le nom de M. Bienaymé, qui déjà, en i847, avait été désigné par TÂcadémie des sciences comme Thomme le plus capable d*élucider toutes les questions scientitiques que soulèvent les sociétés de secours niutufU, restera aussi inséparable de riusLoire de ces importants préliminaires. C'est dès ce nloment que fut proclamée Vindispensable nécessité d'appliquer le calcul des probabilités à Torganisation de Tinstitution.

Le 11 décembre 1849, à la suite de ces diverses études dont les résultats, du reste, avaient été pareillement soumis à l'Assemblée législative, M. Dumas, ministre de ragriculture et du commerce, formula devant cette assemblée Topinion du gouvernement sous la forme d'un nouveau projet de loi. D'après ce projet, les présidents des sociétés reconnues établissement d'uti-

* Nous avons parcouru nous-méme avec beaucoup de Iruil la plu» grande partie de ces réponses.