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lité publique devaient ôtre nommés par le chef de l'État. Le nombre des membres hoQoraires devait eu outre être, dans ces sociétés, le quart au moins de celui des participants ; la moitié du centime additionnel au montant des contributions foncière et mobilière, mis cbaque année comme fonds de secours à la disposition du ministère de l'agriculture et du commerce, était enfin affectée à la création des associations.

Le projet de M. Dumas qui modifiait sensiblement dans diverses parties essentielles celui de M. Benoist-d*Azy fut renvoyé à l'examen de la commission qui avait préparé ce dernier. Il était peu probable que rt tte commission consi ntît à abandonner les idées qui lui étaient propres et qu'elle avait longuement mûries. L'adoption pure et simple du projet présenté à la suite du rapport du 6 octobre 1849 fut donc proposée le 48 février 1850 à l'Assemblée, qui, le 15 juillet de la même année, convertit en loi ce projet.

La loi du 15 juillet 1850 était à peine en vigueur, lorsque apparat le décret organique du S6 mars 185i, véritable charte actuelle des sociétés de prévoyance. Nous allons examiner ces deux textc> cjui constitueni jusqu e présent toute la législation française sur la matière.