PARTIE m, CHiU»ITaE IV

donné dans un pays qui s'appelle la France et non TÂmérique

ou l'Angleterre ; d'une loi entourée de toutes parts de lois et de précautions du même ordre, d'une loi qu'un très-grand nombre de gens trouvent encore infiniment trop hardie, qu'ils soutiennent être pleine de périls. Ëh bien, oui où non, tout en £ai* sant ses réserves, sans doute pour la première heure, la loi française n*a-t-elle pas envisagé les réunions d'ouvriers dans les sociétés de secours mutuels avec une conliauce qu'elle ne montre pas, qu'elle n'a guère jamais montré vis-à-vis de telle ou telle autre forme du principe d'association? N'y a-t-il d'ailleurs à lai savoir aucun gré d*avoir pensé que si vingt bills anglais avaient depuis soixante-dix ans pris pour objet les sociétés amicales, il y avait place chez nous aussi, en cette matière, à d'autres dispositions qu'à des dispositions pénales? Xiibre à certains critiques de ne voir dans le décret de i 852 et sans doute aussi dans la loi votée en 1850 par TAssemblée législative, — car ces deux lois ont, au fond, un bien grand rapport ensemble \ — qu'un moyen pris par l'État « pour s'intro- duire chez les sociétés mutuelles et s'v rendre maître sous prétexte de les encourager et de les éclairer. » Un peu de réflexion permettrait cependant de comprendre qu'à ce point de vue le vieil article 39i aurait continué de suffire à toute surveillance, à toute action jalouse, même à tout désir de dissolution ^. Et ce n'est pas une situation imaginaire ou très-nouvelle, ou applicable à la seule mutualité hbre que constate la commission gouvernementale française, lorsqu'elle fait remarquer aux sociétés approuvées ^, qu'en France et « dans Tintérét de la sécurité publique, la loi soumet toutes les associations privées au régime sévère d'une surveillance quotidienne et ne leur accorde qu'une existence précaire et toujours révocable. »

* Il y a des penonnes, en effet, qui critiquent toute la législation rolatiTC aux soeiétés de seeonn mutueb, eomme étant le fait du décret de Il y a là une erreur complète. Aînd, par exemple, anr la question des membres honoraires, le rapport supplémentaire de M. Beuoist d' Asy (Jf ontfeuf du 19 février 1850, p. 592) se prononce avec la plus grande chaleur pour l'admission de ces membres. On y trouve même la définition suivante : « La société, dans son organisation la plus parfaite, peut se résumer en un seul mor ; écliange de dévouement» réciproques. »

2 Ici combiné avec l'article 2,92.

3 Rapport pour 1856, p. 15, t. IH.

438 DU PAUPÉRISME

Mais, — nous le répétons, * en ce qui concerne les points spéciaux de la législation qui, à tort ou à raison, semblent à quelques personnes enrayer dans uuc mesure quelconque le libro développement des sociétés mutuelles, par exemple, par une suUicitude trop exclusive pour les sociétés approuvées, par contre, par une indifférenee trop absolue vis-à-vis des autres, pourquoi ne pas croire à l'amélioration progressive de ce qui est '? N'estce point une des plus hautes autorités qu'on puisse rencontrer en un tel sujet * qui a dit : « Tesprit de nos codes, de tous nos règlements s'est principalement proposé pour but de prévenir les abus, et à force de poursuivre Tabus, il en est arrivé à gêner l'usage. C'est là la réforme la plus importante à obtenir. Il n'y a de vraie prospérité qu'avec une entière liberté civile, et si notre pays n'a jamais su se servir avec modération de la liberté politique, c'est qu'il n'avait pas commencé par jouir de la première, y» N'y a-t-il aucun fondement à faire sur de telles paroles dans le sens que nous indiquons?

En France, comme en Belgique du reste, conseillés par ces hautes commissions dont l'action sera toujours féconde, parce qu'elle saura toujours se restreindre, les gouvernements ne s'étonneront pas de a cet amour inquiet de la liberté, de cette tendance à suspecter l'intervention du pouvoir et à la considérer plutôt comme un empiétement que comme une protection, plutôt comme une restriction que comme une sauvegarde de leurs i droits ^, » qui caractérise trop souvent les sociétés mutuelles. Il faudra à ces sociétés du temps, des expériences multipliées, une dose d'instruction de plus en plus accrue pour bien comprendre, ainsi que cela a lieu en Angleterre depuis si longtemps, chez un très-grand nombre d'agrégations, « qu'il y a solidarité entre la société et le coiivernement qui a mission de veiller sur leurs ^ intérêts % ^> et qu'il y aurait un grand danger pour elles dans I leur abandon absolu à elles-mêmes. Il faudrait aussi que cette œuvre d'apaisement fut aidée par la modération des criti-

* « La phase de 1852 a été celle de l'autorité, la phase de 1S60 a inauguré ceUade la liberté. » (Journal [ai France, du 21 septembre 1864.)

3 M. le duc de Morny. — Discours d'ouverture au Corps légiglaiif, session de 1860.

* Rapport de la commiBaîon permanente beige pour 1659.

* jwa.

PAHTIE 111, CHAPITRE IV. 439

ques, lesquels s*expûsent, en blâmant sans naUe réserve une législation qu'ils ont le droit de trouver mauvaise et qui n'est pas plus la perfection qu'aucune chose en ce monde, à détourner encore plus les populations laborieuses d'un mode d'association sans prix pour elles. Pour les gouTemements, ils savent bien, ici comme ailleurs, qu*un des grands inconvénients de Fingérance excessive, c*est le danger de voir leur responsabilité s'étendre à tout, c'est d'être rendus solidaires de toutes les fautes.

Quant à l'administration qui suit l'exécution de la loi, telle qu'elle existe actuellement, il lui appartient d'adoucir ce que son application pourrait avoir quelquefois de trop rigoureux. A elle à comprendre, pour ne citer qu'un détail, que Fintervention bienveillaute d'un représentant de l'autorité communale assistant, s'il y a lieu, aux séances, vaudra toujours mieux, comme effet moral, que la présence d*un agent public revêtu d'un aulre caractère; à elle à méditer enfin les paroles, si profondément sages, d'un illustre conservateur, déjà citées par nous : tt £n matière de sociétés de secours mutuels, la loi doit se faire pardonner, si l'on peut dire ainsi, les garanties qu'elle établit. »

Nous bornerons là cette appréciation générale. Les détails viendront à leur place dans les parties de ce travail qui traiteront de l'organisation et du régime des sociétés ^

* Au moment où nou> corrigeons les épreuves de ce chapitre, nous avons connaissance d'une discussion de la Société d'économie charitable, portant, entre autres sujets du plus grand intérêt, sur la législation actuelle des sociétés de srrnurs mutuels. Bien qu'il s'acisse iri <!'nnp réiininn tout à fait libre et d'opinions complètement privées, il nous e^-i niiiios-sible d'oublier que le président de la Société d'économie citaritable, M. le viLonUo de Melun, est l'un des meuibres les plus actifs de la commission supérieure, et a toujours été son rapporteur depuis 1852. Or, voici quelques trop emirles eitatiois extraites do procès-verbal {fitvuê d'économie chr^ltenne, juillet, p. 1151117):

jr, U pritident « Les sodétés mutaelles ont un régime spécial qui crée ponr

elles oerlains privilèges, me portion d'existence sociale» à des conditions qui paraissent peu conciliables avec la liberté ; sous l'empire de ce régime, elles ont acquis dans ces dernières années un très-grand développement, elles sont aujourd'hui en prospérité.

Examinons ce qn'il faut conserver, ce qu'il serait nécessaire de modifier dans'ce régime, et s'il y awrait lieu de lui substituer le système que nous avons expos-'' fout à l'heure, e'pst-fj-dire de remplacer l'autorisation i)réalablc par l'adoption, dans les slatuta, de certains principes conservateurs et protecteurs des intérêts sociaux.

M. le président « Les conditions imposées pour cette dcmî-reeonnaiigance

(l'approbation) paraissenf, il est vrai, pmi pompntlliles avec la liberté ; mais le décret a été appliqué si libéralement, que le président nommé y>nr l'Empereur a été presque toiijnnrs désigné par les sociétaires eux-mêmes, et ({ue Ton n'a jamais exi^jé, pour l'appioljation, que les conditions indisjiensables à la sécurité et à la bonne administration des sociétés 11 est fort à désirer que le pays atteigne sa majorité, prenne

rbabitude de foire lui-inéiiie aeg alAiires; et rien ne doit éire négligé pour lui faire ikire rapprentiisage de la lîlwrté; mais on e<t obligé d'avouer qu*avee les tendances et les dispositions aetaelles, Tiaunixtion dn gouvernement a rendu de grands Borviees au développement de la mutualité; que la manière dont elle a été exercée a beaucoup adouci ce que les prescriptions légales semblaient avoir de trop contraire à l'indépen« dance légitime des sociétés de secours mutuels. »

M. BathieAA loi de Iî^'^î n rendu des service?? considérables dans le passé. Mais elle est irrationnelle pour l'uvi nir. Je propose de lui suiiatituer l'article suivant : u Toute société de secours mutueis cuusentaul a adopter les conditions déterminées par la loi (e'est une loi k fàire), sera considérée comme personne dvild et chacun dès lors lera libre de fondn à ses risques et périls des sonétés de secours mntneb. s

Plusieurs membres proposent que l'on ne comprenne pas parmi les conditions

légales la nomination du président par^ le gouvernement

Jf. le -président. « Les amis de la liberté sont loin de repousser le contrôle de l'État et toutes 1rs garanties d'une loyale et régulière O'iministration. La proposition se contente de réclamer pour les institutions de la ( voyance et de la charité le réL'ime (|ui existe dans tous les pays libres, c'est-à-dire la substitution delà loi à la volonté purement administrative.

« L'asiemblée vote le prioclpe de la liberté pour les sociétés de secours mutuels, moyennant certaines conditions que la loi déterminera pour Tobtention de la personna- Uté légale. »

Noos avons le plus vif regret de ne pas avoir connu plus tôt cette discussion ; mais nous n'avons rien à y ajouter. L'opinion qui, reconnaissant les avantages de la loi actuelle, la déclare perf'ccti!)le, a des appuis influents dans le sein même de la conmiission uipérieure des sociétés de secours mutuels.

FII^ JDU TOME ffi£MI£R*