TROISIÈME PARTIE

LÉGISLATION DES SOCIÉTI^S DE SECOURS MTITTTELS.

nHAPÏTRF. 1.

PrélimlnairM.

Avant 1848, les sociétés de secours mutuels étaient placées sous l'empire des lois rela -

■tives aux associations. — Régime résultant pour elles de l'abolition de l'article "291 du Code pénal et de la loi de 1834 ; déclaration pure et simple substituée à l'autori sation préalable. — Projets émanés de l'initiative parlementaire et antérieurs à la lot de 1850. — Rapport de M. Ferrouillat. — Rapport de M. Benoist-d'Azy. — Enquête gouvernementale. — Projet de M. Dumas. — Vote de la loi du 15 juillet 1850. — Décret du 26 mars 1852 387