CHAPITRE II

■.égislation franfaise.

Législation intermédiaire. — Loi du 15 juillet 1850. — Conditions à remplir par les sociétés pour obtenir la reconnaissance en vertu de cette loi. — Avantages résultant de la reconnaissance. — Décret organique du 20 mars I8ô2. — Conditions exigées pour Vapprobation. — Avantages qu'elle confère. — Sociétés communales. — For malités administratives pour obtenir Vapprobation. — Distinctions essentielles entre les sociétés reconnues, approuvéee, privées. — Variations dans les formes adminis tratives de la dissolution des sociétés — Situation légale des sociétés fondées de février 1848 à mars 1852. — Commission supérieure d'encouragement et de sur veillance. — Décrets de dotation 394