CHAPITRE IV

Examen critique de la lésUlatlon française.

Généralités sur le rôle social de l'Ëtat. — Dans la question présente, et comme en Angleterre et en Belgique, il ne doit pas complètement s'abstenir, mais encourager et

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éclairer. — Signification réelle de l'article l" du décret organique du 26 mars 1852, relatif à la création d'une société dans chaque commune. — Les afTaires sociales doivent être gérées par les sociétaires eux-mêmes. — Nomination des présidents des sociétés approuvées. — Le choix des sociétés est ratifié en fait. — Caractère de la subvention de i'Ëtat. — Elle est appliquée en presque totalité à la consolidation d'un système de pensions de retraite. — Ce serait rester dans l'abstraction pure que de la rejeter absolument au nom des principes. — Haute portée sociale de la disposition légale sanctionnant l'intervention des membres honoraires. — Nouvelle réfutation des objections. — Les énonciations de la loi par rapport aux objets que peuvent se pro poser les sociétés mutuelles ne sont pas limitatives. — Difficulté du service des pen* sions de retraite par les sociétés elles-mêmes. — Dispositions légales postérieures sur ce point au décret organique. — Sens général de la législation française. — Coup d'fpil d't'nsftmhln, — I^vpntiialités rie modifications. — Rôle de l'administration dans rpxérntiftn Hft la Ini. . , . , . . . . , . . . . . . , , , 414