CHAPITRE ni

I<^fClalation élrangère.

Législation anglaise, — De 1793 à 1860, 21 actes relatifs aux sociétés d*Âmis. — Acte de George Rose ; ses dispositions principales. — Acte de la dixième année du règne de Georges IV (1829). — Acte de consolidation du 23 juillet 1855. — Objets très-nombreux des sociétés anglaises assurées par la spécialisation des fonds. — Enregistrement. — Certification. — Le registrar. — Les actuaries. — Attributions du trustée, ou trésorier administrateur. — Conditions de l'enre^t^fremenf. — Ses avantages. — Caractère et mesure de l'intervention de l'Ëtat. — Bill Shelburne.

Législation belge. — Loi du 3 nvril 1851. — Règles pour obtenir la reconnaissance.— Privilèges ijui en résultent. - Interdiction des pensions viat;éres. — L'Ëtat conseille, mais ne prescrit pas. — Commission permanente belge 403