CHAPITRE PREMIER

La Conférence de La Haye de 1912 et les risques inhérents au système du paiement par chèques.

Dans le dessein de faciliter l'œuvre de la Conférence de La Haye de 1912, pour l'unification du droit relatif au chèque, le Gouvernement royal des Pays-Bas avait préparé un questionnaire très détaillé et méticuleux qu'il avait adressé aux divers Gouvernements, sollicitant ainsi d'avance leur attention. Ce questionnaire se préoccupait dans trois numéros — 27, 28 et 29 — du problème qui fut l’objet de cette étude.

Le numéro 27 était ainsi conçu : Quant à la perte (1), suffirait-il que la loi renvoie aux dispositions concernant cette matière dans la loi uniforme relative à la lettre de change et au billet à ordre ? Voici les principales réponses qui furent faites :

Allemagne : En ce qui concerne la perte d’un chèque,

la loi renverra aux dispositions correspondantes de la

(1) Il est évident que la perte pure et simple d’un chèque n’a pas la gravité du vol, ni de la falsificalion, néanmoins elle ne peut pas êlre entièrement laissée de côté.

loi uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre, pour autant que ces dispositions ne se rapportent pas à la lettre de change acceptée.

Autriche : Oui.

Hongrie : La réponse à cette question dépend, en premier lieu, des dispositions que contiendra sous ce rapport la loi uniforme. Or, si la loi dispose que le contre-ordre du tireur devra toujours être respecté par le tiré, cette question perd beaucoup de son importance, parce que le tireur pouvant se défendre luimême, la loi n’aura pas à disposer pour les cas qui se passent le plus souvent dans la pratique, c’est-à-dire quand le chèque s’égare de la possession du tireur (ou pendant la remise effectuée par lui).

Si c’est le bénéficiaire du chèque qui perd le titre, il y a lieu à deux sortes de précautions : il est d’abord nécessaire que le paiement du chèque perdu soit interdit au tiré et cela d'urgence; il faut ensuite que le recours du bénéficiaire dépossédé soit assuré contre le tireur. Pour parer au premier danger, le tireur devra défendre au tiré de payer, même en deçà du délai de pré: sentation, mais à charge de donner caution si le bénéficiaire dépossédé rend son droit plausible.

Pour ce qui est de l’autre risque, l’on devra recourir à la procédure d'amortissement, laquelle doit être réservée à la loi territoriale.

Cette réponse de la Hongrie est intéressante, en ce

qu'elle envisage le problème sous ses diverses faces.

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Elle insinue que la meilleure sauvegarde contre la perte et le vol d’un chèque réside dans le droit de révoca tion du tireur soit d'office, soit à la demande du porteur dépossédé. En France, voici comment la question est résoiue dans la pratique : Aux termes de l’article 149 du Code de commerce, il n’est admis d'opposition au paiement d’un chèque qu’en cas de perte du chèque ou de faillite du tireur. Néanmoins, en ce qui concerne le tireur, celui-ci peut toujours donner l’ordre au banquier, ou à son correspondant, qui n’est que son mandataire, de ne pas payer le chèque qu'il a tiré sur lui; cette défense n’est pas considérée comme une opposition véritable, mais comme un simple retrait de mandat.

Une simple défense par lettre suffit donc pour couvrir la responsabilité du banquier, et cette défense n’a pas besoin d’être motivée.

Mais le tireur qui arrête ainsi le paiement d’un chèque le fait sous sa responsabilité.

En ce qui concerne le bénéficiaire du chèque, il ne peut faire opposition entre les mains du tiré que si le chèque a été perdu ou volé, ou si la personne en faveur de laquelle il a été endossé vient à tomber en faillite.

Comme dernier cas, un créancier quelconque du failli ou bien le syndic ont aussi qualité pour former opposition. Cette opposition doit être pratiquée par huissier et mentionner la cause : perte ou faillite.

Quant aux oppositions pour ure cause autre que la

faillite ou la perte, elles ne sont pas admises dans les délais légaux de présentation. « Si le chèque a été présenté dans les délais légaux, toute opposition au paiement, procédant d’une cause autre que la perte du titre ou la faillite du porteur, est irrecevable, et le banquier doit, nonobstant une telle opposition, acquitter le chèque à présentation, sans pouvoir exiger du tiers-por: teur le rapport de la mainlevée de l'opposition. » (Dalloz, R. P., Chèque 80.)

Si une opposition de cette nature est faite pendant les délais, mais si le chèque n’est présenté qu'après les délais, le banquier devra tenir compte de l’opposition.

Si l’opposition est faite après les délais, et avant la présentation, il devra, à plus forte raison, en être tenu compte.

Belgique : Oui.

Danemark, Norvège, Suède : Non, il faut aussi renvoyer aux dispositions de l’article 13 de l’avant-projet d’une convention, etc.

France : 11 y a lieu d'appliquer à la perte du chèque les mêmes règles qu'à la perte de la lettre de change non acceptée.

Il a été jugé, à cet égard, que si un chèque dérobé ou perdu ne se retrouve pas et n’est point présenté dans les cinq ou huit jours de sa date, le porteur dépossédé ne peut en exiger le paiement ou reprendre des mains

du tireur le versement qui avait été fait pour l'obtenir,

Un —

qu’en versant une caution qui garantira l'intéressé contre la survenance ultérieure possible d’un tiers porteur de bonne foi.

A cet eflet, le porteur intéressé peut requérir une ordonnance du juge ou souscrire à l'amiable avec le débiteur éventuel un acte de caution sur timbre et enregistré.

Ces actes sont, en général, dressés pour une durée de cinq années; on présume que le chèque, qui n’est pas présenté pendant un si long espace de temps, est définitivement perdu.

Il subsiste un danger dans cette procédure, si l’on admet que la prescription en matière de paiement de chèque est de trente ans.

La question de la durée de la prescription est, en effet, discutée en matière de chèque. MM. Lyon-Caen et Renault se prononcent pour la prescription quinquennale ; mais cette opinion n’a pas réussi à s'imposer.

Grande-Bretagne : Vu qu'un chèque est une lettre de change, les dispositions de la loi relative à la lettre de change perdue s'appliquent également au chèque. (Bill of Exchange act, art 69 et 70.)

Italie : I conviendrait que la procédure d'amortissement fut réglée par la loi uniforme. Cependant, l’application de la procédure, telle qu’elle est généralement adoptée pour l'amortissement des lettres de change, n'atteindrait son but que si on la rendait plus expédi-

tive. D'abord on devrait admettre comme valable, dans