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ce Cas, la révocation du chèque de la part du tireur, révocation qui devrait être provoquée par celui qui l’a égaré.

Et en cas de refus de la part du tireur, on devrait admettre que le requérant puisse, par une mesure judiciaire, immobiliser chez le tiré la somme affectée au paiement.

Suisse : Les dispositions de la convention internationale et de la loi uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre, sont pareïllement applicables en ce qui concerne la perte du chèque. (Convention, art, 143; Loi, art. 81.)

Turquie : Oui.

Quant au numéro 28, il était rédigé de la façon que voici : Les conséquences d’un faux (signature fausse du tireur ou d’un endosseur ou falsification du contenu du chèque) doivent-elles être réglées d’après le système adopté pour la lettre de change et le billet à ordre ? Les réponses furent Les suivantes :

Allemagne : Les conséquences d’une signature fausse du tireur ou d’un endosseur ou l’altération du contenu du chèque seront réglées d’après les principes établis, pour les cas correspondants, dans l’Avant-Projet d’une loi uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre.

Autriche : Oui.

Hongrie : Oui.

Belgique : Oui.

Danemark, Norvège, Suède : Oui:

France : Admission des mêmes règles que pour la lettre de change et le billet à ordre.

Grande-Bretagne : Vu qu’un chèque est une lettre de change, les règles applicables à l’altération frauduleuse de la lettre de change s'appliquent également à le’altération frauduleuse du chèque. (Bill of Exchange act, art. 64.) De même, les règles ordinaires s’appliquent si la signature du tireur est faussée (Bill of Exchange act, art. 24.) Mais d’après l’art. 60 du Bill of Exchange act, « un banquier, qui paie un chèque de bonne foi ou dans le cours ordinaire des affaires, n’est pas tenu de vérifier les signatures des endosseurs, pourvu qu’elles paraissent régulières ».

Italie : Toutes les lois sont d’accord sur ce point. Il suffirait donc de renvoyer aux dispositions des articles 78 et 79 du projet de loi uniforme relatif à la lettre de change et au billet à ordre, qu’on déclarerait également applicables au chèque.

Suisse : Les dispositions de la loi uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre, sont pareïllement applicables au chèque, en ce qui concerne les fausses signatures et les falsifications du contexte (Art. 78 et TO)

Turquie : Oui.

Enfin, le numéro 29 était ainsi libellé : La loi doit-elle décider qui doit supporter le dommage résultant du paiement d’un chèque portant des signatures fausses

ou dont le contenu est falsifié (le tireur ou le tiré) ou

qui a été mis en circulation sans le consentement du signataire de ce chèque ? Voici quelques-unes des ré ponses

Allemagne : La loi ne décidera pas qui doit supporter le dommage résultant du paiement d’un chèque qui porte des signatures fausses et dont le contenu a été falsifié ou qui a été mis en circulation sans le consentement du signataire.

Autriche : Il sera réservé aux lois nationales de décider qui devra supporter le dommage résultant du paiement d’un chèque portant des signatures fausses et dont le contenu est falsifié.

Hongrie : En ce qui concerne la dernière éventualité qui fait l’objet de cette question, il est évident — parce que cela résulte de la nature du chèque, lequel appartient à la catégorie des effets de circulation — que la manière dont le chèque dressé par le tireur a échappé de sa possession, ne regarde ni le tiré, ni une tierce personne de bonne foi; ils peuvent, s’ils sont de bonne foi, le payer valablement. De même, ils acquièrent la propriété du chèque, qu'il soit mis en circulation avec ou sans l’autorisation du signataire; il n’est donc pas nécessaire que la loi contienne à cet égard une disposition.

Quant à la partie de la question relative au chèque faux et falsifié, il devra être établi (conformément aux lois hongroise, art. 23, autrichienne, # alinéa de l’article 20 et au droit et à la pratique judiciaire de la plu-

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part des Etats) dans la loi uniforme que le tiré devra supporter le dommage résultant du paiement d’un tel chèque, et il n’en pourra exiger le remboursement ou la déduction de la provision du tireur, c’est-à-dire du tireur prétendu, que dans le cas où celui-ci ou son employé, chargé de la manipulation des formulaires de chèques, auraient omis de prendre les soins nécessaires lors de l'émission ou concernant les dispositions habituelles pour empêcher la falsification et le paiement du chèque. Le paiement du chèque faux ou falsifié doit être compté parmi les risques et périls se rattachant aux affaires de la Banque qui — dans l'intérêt commun et dans celui du développement de cette institution — ne peuvent être séparés de la direction des affaires de caisse au compte de tierces personnes ef, par conséquent, de la qualité du tiré. Et cette question devra être tranchée dans la loi elle-même; bien convenu que la décision de la question, s’il y a une culpabilité, qui et en quelle mesure en est responsable, peut et doit être confiée à la justice; il arrive bien souvent que ni le tireur ni le tiré ne peuvent être déclarés coupables; à cause de ces éventualités, il faudra établir une règle qui, d’ailleurs, servira aussi d'indication : À qui incombera, le cas échéant, le fardeau de la preuve ?.. Et comme ces banques, par suite de leur situation plus forte et plus puissante, tâcheraient de reporter ces risques sur leurs clients par voie de dispositions impri-

mées dans leurs formulaires (quoique cette charge de