Pendant le deuil^ ou pendant Vemprisonnement des parents

232 ^^ PAYS d'annàm.

ou rengagement frauduleux des biens d'autrui, contre Tinfl-

délité en matière de dépôts, etc.

De même, s'il est question de prêt, c'est pour protéger le débiteur contre les violences du créancier, pour fixer Tin* térêt légal au taux de 36 ^/o, ou bien pour punir les débiteurs en retard. Mais il n'est nullement parlé de la forme et de la nature des conventions qui accompagnent le prêt à intérêt ni des droits réciproques des contractants.

Quant aux obligations et aux divers contrats ou conventions qui en découlent, et qui occupent une si large place dans notre code civil, la loi annamite les ignore et ne se préoccupe même pas d'en assurer l'exécution par des peines

En un mot, le code annamite traite du droit militaire, du droit administratif^ du droit fiscal, du droit rituel, du droit pénal et criminel, mais il ne fait intervenir les prescriptions de droit civil qu'accidentellement et seulement au point de vue très-général des peines à édicter contre les infractions au principe d'ordre dans la famille ou dans la société.

Aussi n'est-ce point dans la législation écrite qu'il faut chercher le droit civil de l'Annam. Il faut interroger la coutume orale, née des inspirations du droit naturel, des prescriptions rituelles et des principes tirés des livres canoniques. Pour savoir le droit civil, dans ce pays, il faut connattre à fond les mœurs et la doctrine philosophique du royaume. Ce droit est d'ailleurs moins compliqué que le nôtre, parce que, dans une société dont l'agriculture, le commerce et l'industrie sont à l'état rudimentaire, les intérêts sont beaucoup moins nombreux et moins complexes que dans les civilisations avancées.

Nous l'avons déjà dit, le droit civil n'occupe qu'une place secondaire dans les préoccupations du législateur annamite.

Il a horreur des procès, aussi tâche-t-il d'arrêter les plaideurs et de leur défendre ou de leur rendre impossible l'usage des tribunaux en les effrayant par la crainte du châtiment réservé au plaideur qui succombe. Il laisse au chef de la famille ou de la parenté le soin de régler les affaires litigieuses entre parents ; aux membres du municipe et aux chefs de canton le devoir de concilier les contestations entre concitoyens.

Le juge, devant lequel viennent rarement les causes civiles, est ordinairement un mandarin instruit, âgé, versé dans la connaissance des mœurs, des prescriptions rituelles, des livres canoniques ^. Il rend sa sentence en équité et d*après la coutume orale traditionnelle ; il ne se contente point de faire droit à la requête de la partie qui a raison ; il applique en même temps une peine à celle qui succombe.

Dans la plupart des cas, le juge n'a qu*à faire exécuter des obligations volontairement souscrites par les plaideurs. Les conventions nées du consentement des volontés libres sont la loi des contractants. L'intention des intéressés est

1. On comprend combien il eût été absurde, après la conquête de la Basse-Cochinchine^ de vouloir appliquer notre droit à un peuple chez lequel rogne la polygamie, à une famille qui admet des môres de diverse condition, à une société qui reconnaît la liberté de tester, favorise les majorais, légitime un procédé d*adoption très-original^ et dont la législation constate mille points de divergence avec notre civilisation.

Aussi le gouvernement français a-t-il conservé Tusage de la loi chinoise pour le peuple vaincu. La difficulté d'appliquer ce droit ancien n'en restait pas moins considérable. La traduction complète du Code annamite par M. Philastre a supprimé une partie de la difficulté. Mais le droit civil^ n'existant souvent, comme nous Tavons dit, qu'à l'état de coutume orale, il a fallu créer des magistrats spéciaux, les administrateurs civils des affaires indigènes^ tenus de connaître la langue, les mœurs et la littérature du peuple vaincu avant d'être appelés à le juger.

Il est à désirer que les rituels en usage parmi le peuple soient traduits comme l'a été le code lui-même, puisque c'est seulement dans ces rituels et dans leurs commentaires que l'on peut aller chercher les origines du droit civil: il faut souhaiter enfin que la coutume orale, dans son ensemble^ soit bientôt recueillie partout et officiellement publiée.

constatée par des actes authentiques ou sous seing privé. Ce sont ces actes que les tribunaux ont à interpréter et sur lesquels ils doivent dire le droit. Les conventions étant écrites en hiéroglyphes et la connaissance d'un nombre d'hiéroglyphes suffisant pour les écrire étant peu répandue en dehors des lettrés, il a fallu, pour mettre les actes à la portée de tous, les immobiliser en formules presque sacramentelles. Le nombre de ces formules est, on le comprend, extrêmement limité. La lecture en devient alors accessible au peuple et beaucoup plus facile qu'on ne peut se le figurer. C'est ainsi que, pour les besoins de la vie pratique, on évite la difficulté d'apprendre un grand nombre de signes hiéroglyphiques et que Ton parvient, sans l'intermédiaire d^officiers ministériels, à donner une authenticité suffisante aux actes de la vie civile.

C'est donc aux intéressés qu'incombe le soin de rédiger eux-mêmes ou de faire rédiger leurs actes. C'est encore aux parties qu'il appartient de rendre leurs actes authentiques. La loi annamite est muette sur ces sujets si importants.

La coutume d'Annam veut que l'acte soitauthentiquequand il a été consenti en présence de notables de la commune et qu'il est revêtu de leur signature, de celle du maire, et timbré du sceau de ce dernier fonctionnaire, qui doit l'apposer, non-seulement sur sa signature, mais encore, dans le corps de l'acte, sur tous les caractères dont l'altération ou la surcharge pourrait en modifier le sens d'une manière préjudiciable à l'un des intéressés. C'est ainsi que, dans un acte de vente, le sceau devra être apposé sur les hiérogliyphes indiquant le prix de la vente, ainsi que sur les caractères qui fixent les limites et déterminent la superficie du terrain vendu.

En France, l'acte authentique doit être reçu par les officiers publics compétents, c'est-à-dire ayant pouvoir d'instrumenter dans le lieu où existent les intérêts dont l'acte est la représentation. Nous trouvons quelque chose d'analogue dans la coutume annamite. Nul, en effet, dans le pays d'Annam, ne tiendrait pour authentique un acte qui n'aurait pas été reçu par le maire et les notables de la commune où est situé l'immeuble.

Là réception de l'acte se fait habituellement en présence du maire et de deux notables ; il doit être reproduit en un assez grand nombre d'expéditions pour que l'on puisse en déposer une aux archives de la commune . L'énoncé dans l'acte du nombre d'expéditions qui ont été transcrites n'est pas nécessaire, bien qu'il en soit souvent fait mention. A l'occasion d'un acte authentique, il est d'usage que la commune reçoive un cadeau des parties ; cette espèce de droit d'enregistrement n'est limité par aucune coutume ou aucun règlement écrit, aussi s'élève-t-il quelquefois à 2 ou 3 7o et au-dessus de la somme portée au contrat*.

On voit que les Annamites emploient un moyen trèssimple pour rendre les actes authentiques ; ils ont aussi inventé une manière très-originale de remplacer la signature des illettrés.

L'écriture annamite ou chinoise est disposée de haut en bas et de droite à gauche ; le papier dont on se sert est très-souple et très-résistant à la fois.

L'acte une fois rédigé, on écrit le nom de l'illettré à la

1. La perception du droit est légitime, puisque* Ton dérange le maire et les notables. En Basse-Cochinchine, Tadministration française oblige les indigènes à faire enregistrer leurs actes au chef-lieu de la circonscription, à cause du peu de sécurité que présentent les archives communales, au point de vue de la conservation des actes.

236 LE PATS d'annam.

place où il devrait signer ; puis on replie la feuille de papier au-dessous de ce nom et on la place ainsi repliée entre Tindex et le médius de la main droite pour les hommes, ou de la main gauche pour les femmes, de façon que le nom de l'illettré écrit sur la feuille se trouve entre ses deux doigts, Tindex en dessus. L'on ponctue alors de droite et de gauche sur la feuille de papier la trace de l'extrémité du doigt, celle de la naissance de l'ongle et celle des plis de la peau existant des deux côtés du doigt, à la hauteur des phalanges ^. On obtient ainsi, des deux côtés du nom écrit, un certain nombre de points constituant le véritable signe de l'identité du contractant, car il est à peu près impossible de rencontrer deux personnes dont les doigts puissent ainsi figurer une double trace qui soit absolument identique.

Entre commerçants, les usages chinois prévalent quelquefois sur la coutume : les actes authentiques sont peu usités; la signature est alors remplacée par le cachet. Toute maison de commerce a une enseigne consistant en un ou plusieurs hiéroglyphes, qui signifient par exemple : 4c gain perpétuel, félicité fixe, > etc. Le chef de la maison est tellement identifié avec son titre commercial, que souvent il n'est connu du vulgaire que sous ce dernier nom. La signature commerciale est un cachet reproduisant la devise de l'enseigne. C'est au négociant à veiller à ce que ce signe ne soit pas apposé mal à propos sur les écritures, ou laissé à la discrétion d'emploj'és malhonnêtes, car son emploi engage la maison. Elle ne peut se dégager que dans un seul cas : lorsqu'elle peut prouver que son cachet a été falsifié ;

1. Les Annamites ont la main très «maigre, très-osseuse et les articalatioDs très-saillantes. Les plis et les contours de cette main sont par conséquent faciles à ponctuer sur le papier.

mais sa responsabilité reste entière, même lorsqu'il a été apposé à tort ou sans ordre.

Dans les contrats synallagmatiques, sous seing privé, les mêmes commerçants font transcrire autant d'expéditions de l'acte qu'il y a d'intéressés , et chacune des parties reçoit alors une copie portant la signature des autres contractants.

La loi n'assigne aucune limite à la preuve par témoins. Mais en Ânnam le mensonge en justice est tellement habituel, qu'on ne peut attacher aucune valeur au témoignage. Delà l'usage, pour les moindres affaires, de dresser acte des conventions.

Cependant, en matière de meubles, le principe que « possession vaut titre » dispense de cette précaution. En réalité, les Annamites ne font guère passer dans la forme authentique que les actes d'une certaine importance, tels que les testaments, ou ceux qui sont relatifs aux transmissions de biens immobiliers. Il est rare qu'ils emploient ce procédé de rédaction pour les conventions qui concernent Faliénation des objets mobiliers, à moins qu'il ne s'agisse de ventes de buffles ou de ventes de bateaux *.

Les testaments sont généralement divisés en deux parties : un préambule autobiographique dans lequel le testateur, s'il est lettré, parle, non sans poésie, de sa vie écoulée, de sa famille, des motifs qui l'ont amené à écrire cet acte de dernière volonté ; puis la partie essentielle dé l'acte, qui contient le partage de sa fortune entre ses héritiers.

1. Les buffles et les bateaux, objets de première nécessité pour les travaux d'agriculture et lés transports^ sont en proie à des vols incessants. Aussi, pour se mettre à Tabri des poursuites que peut causer Tachât d'objets Tolés^ est-on dans Thabitude d*exiger de tout vendeur un acte écrit en forme réguUdre.

On peut dire qu'il existe, chez les Annamites, de véritables « testaments olographes, » puisqu'on en trouve de complètement écrits et signés de la main du testateur. Il y a aussi des « testaments authentiques » dressés publiquement devant le maire et les notables convoqués à cet effet.

Dans ce dernier cas, le document peut être écrit soit par le testateur, soit par un lettré. Après rédaction, il est signé du testateur, de l'écrivain, ainsi que du notable et du maire appelés pour recevoir l'acte.

Les testaments analogues à ceux que nous appelons « testaments mystiques » n'existent pas en Annam, mais on connaît une forme de testaments que j'appellerai « privés. > Tout testament de ce genre est rédigé en plusieurs expéditions. Le testateur en remet une à chacun de ses héritiers, au chef de la famille et à toutes autres personnes en qui il a confiance.

La loi est muette sur l'établissement de tous ces actes de dernière volonté, sur leur forme et leur force probante. Les testaments olographes sont souvent dérobés, anéantis ou contestés après la mort du testateur. Quant aux testaments privés, leur conservation et leur importance dépendent du nombre d'expéditions qui en a été fait et de la bonne foi des personnes qui les ont reçues. Les testaments authentiques seuls garantissent véritablement l'exécution delà volonté du testateur. La coutume a créé la liberté de tester; la loi n'y fait point obstacle, mais ne la favorise pas non plus : elle n'en parle pas.

Celui qui se prévaut d'un acte sous seing privé doit, si cet acte est contesté, établir l'authenticité de l'écriture, de la signature, de la date, suivant les cas. L'acte authentique ne peut, au contraire, être valablement contesté, parce que

le municipe, représenté par les notables * et par le maire, a attesté que Tacte était bien celui qui avait été consenti et signé par les parties en sa présence et au jour indiqué! Nulle preuve ou obligation contradictoire ne peut prévaloir contre une pareille mention.

Celui auquel l'acte est opposé ne peut le faire annuler qu en s*inscrivant en faux et en établissant que le testateur n a jamais comparu devant les membres du municipe, qu'il n'a point consenti cet acte en leur présence, que la signature du maire et des notables ainsi que le sceau du village ont été falsifiés ; toutes preuves difficiles et dangereuses à faire. Il en résulte que la force probante d'un acte authentique est aussi grande en Annam qu'elle peut l'être chez nous.

Il en est tout autrement d'un acte sous seing privé. Comme la partie à laquelle on l'oppose n'a qu'à le désavouer, ou ses ayant droit qu'à le méconnaître, il est difficile à celui qui s'en prévaut de prouver qu'il a été écrit ou signé par la partie à laquelle il l'oppose. Il faut recourir à une expertise en écritures dont l'issue est incertaine, surtout si elle ne doit porter que sur la vérification de la signature^.

Les actes en usage, en matière de vente d'immeubles ruraux, se réduisent à quelques formules trèâ-simples. Il faut rappeler ici, pour l'intelligence de ce qui va suivre, que le droit de propriété se compose, en outre du droit de revendication, de trois droits partiels distincts : le droit d'user de la chose, celui d'en jouir ou d'en percevoir les fruits, et

1. Il est d'usage qu'au moins deux notables signent avec le maire l'acte auquel on entend donner le caractère authentique.

2. Quand Tacte tout entier et la signature sont de la même main, rezpertise portant sur un grand nombre de caractères amène presque inévitablement la découverte de la vérité. Mais si Fauteur n'a fait que signer, Texpertise ne peut porter que sur cinq ou six caractères, et le résultat en est douteux. Au cas où l'auteur de Tacte est illettré, la vérification de la trace ponctuée de son doigt est une preuve toujours suffisante.

2^t0 LE PAYS d'ANNAM.

celui d'en disposer. Un propriétaire peut donc aliéner tout ou partie de ces droits. Cette aliénation engendre pour les contractants des droits et des devoirs multiples» qui sont l'objet de prescriptions minutieuses dans la loi française. Le législateur annamite a laissé à la coutume le soin de fixer cette matière. En voici les principales règles.

Les Annamites ont deux sortes de formules de vente, suivant qu'ils aliènent la totalité de leurs droits de propriété, ou une partie seulement de ces droits. La « vente définitive, » aliénation complète de l'ensemble des droits de propriété, est désignée en langue mandarine par les caractères Doan Af ai ou Tuyél Mai (définitivement vendre), et en langue vulgaire, par le caractère Ban Dut ; la vente à rachat (Mai Lai Thuc) est l'aliénafton partielle du droit de propriété, par laquelle le vendeur ne garde que la nue propriété de son immeuble, et en remet la possession, avec le droit de jouir et de percevoir les fruits, à son acquéreur.

L'acte de vente définitive, dont la formule est presque immuable, est toujours rédigé au nom du vendeur. Il relate l'origine de la propriété, sa situation, sa contenance, ses limites. Il donne le nom de l'acheteur, le prix de la vente, et termine en garantissant la vente de tous troubles et empêchements ultérieurs. Puis, en échange du prix stipulé, le vendeur remet à son acquéreur l'acte de vente signé de lui et de l'écrivain, s'il a eu recours à un lettré pour le rédiger. Il remet ordinairement en même temps à son acheteur les titres de propriété relatifs au bien vendu ; souvent même, l'acte de vente indique le nombre de ces titres de propriété. La remise de l'acte de vente vaut, selon l'usage, quittance du prix d'achat. L'acheteur, devenu propriétaire, n'a plus qu'à demander son inscription au rôle de l'impôt foncier. Il ne manquera pas d'accomplir cette forma-

lité, parce que si les titres qu^il a reçus venaient à disparaître, son inscription au rôle deviendrait une preuve de propriété.

Les ventes définitives et en général tous les actes relatifs aux immeubles se consomment le plus ordinairement sous la forme authentique ; il n'est pas rare cependant de rencontrer des actes de cette nature passés sous seing privé. En ce cas, tant que l'acquéreur n'est pas inscrit au rôle de l'impôt foncier, son droit de propriété est aléatoire, à moins qu'il n'ait eu le soin de se faire remettre les titres de propriété du vendeur. Si ce dernier revendique la propriété en contestant l'authenticité de l'écriture ou de la signature qui lui sont opposées, ce sera à l'acquéreur, non inscrit au rôle *, à faire la preuve à dire d'expert et après vérification d'écriture ou de signature. Ce n'est en eflfet que dans le cas où l'acheteur aurait en mains les titres de propriété du vendeur que le défaut d'inscription au rôle ne pourrait lui être opposé, puisque les titres deviendraient alors une preuve suffisante de son bon droit, à moins que le vendeur ne vint à prouver qu'ils lui ont été dérobés.

Il arrive souvent que l'origine de la propriété remonte tellement loin que le vendeur n'est plus en possession des titres et n'a pu les remettre; en ce cas l'achat sous seing privé doit être suivi à bref délai de l'inscription au rôle.

La vente à rachat {Mai Lai Thuc) est très-fréquente en Ânnam, et en voici les motifs : la propriété estjtrès-morcelée» tout comme en France ; le paysan tient beaucoup à son morceau de terre et le vend difficilement sans esprit de retour. D autre part, la terre n'a qu'une valeur médiocre,

1. D*aprôs la coutume, celii qui est Inscrit au rôle est présumé proprié^ taire; Tacquérdur uou inscrit est donc obligé de faire Id preuve de Tachai, puisque Tancien propriétaire^ encore inscrit, conteste la valeur de Tacia sous seing privé.

et celui qui a vendu son héritage pour une faible somme espère, à cause de la modicité même du prix, pouvoir le racheter un jour. Il est donc rare qu'il le vende définitivement.

D'autre part, l'hypothèque, au sens français du mot, n'existe pas en droit annamite. On ne peut donc pas emprunter en conservant la propriété de son bien. D'ailleurs, s'il pouvait hypothéquer sa propriété, le paysan aurait à payer l'intérêt de la somme empruntée, Comme le taux ordinairement admis, très-supérieur au taux légal, est d'au moins 50 ou 60 ®/o, il aurait peu de chances, étant ruiné par les intérêts, de pouvoir jamais rembourser le capital pour conserver sa terre. Le revenu de la propriété foncière ne dépasse pas 20 7o net ; ce revenu est donc insuffisant pour payer les intérêts et à plus forte raison pour amortir le capital *.

Si le paysan annamite est pressé par le besoin, sa

ressource la moins ruineuse est encore de vendre sa terre

sous condition de rachat, en se débarrassant ainsi de la

charge des intérêts à payer qu'entraînerait avec elle la forme de l'hypothèque. En ce cas, le vendeur abandonne, moyennant la somme qui lui est payée, la possession de son bien à l'acheteur qui en jouit par lui-même, ou par ses ayant droit, jusqu'à ce que le vendeur ait pu exercer son droit de rachat en restituant le capital versé.

Dans ce genre de contrats, l'acheteur peut revendre son droit de possession usufruitière, sous réserve des droits du nu-propriétaire, vendeur originel. Cette opération se nomme Chuyên Mai Lai Thuc [vente successive à rachat).

1. Dans la pensée de remédier à cet état de choses, le gouYemement français a établi à Saigon une banque coloniale destinée À faire des avances aux cultivateurs, à un taux modéré.

Lorsque les biens vendus sous condition de rachat sont meubles, comme dans la plupart des cas la possession n'entraîne aucun profit, et que ces meubles ne sont qu'un simple gage en nantissement de la dette, il est rare que l'on ne stipule pas désintérêts, relativement modérés, ou un prix de rachat plus élevé que le prix de vente.

Lorsqu'au contraire il s'agit d'immeubles, la convention revêt plusieurs formes dont voici les plus communes, d'après M. Philastre : — 1° le vendeur reçoit une somme en garantie de laquelle il remet au prêteur un bien vendu avec faculté de rachat; il fixe le délai au bout duquel il rendra la somme, sans intérêts, contre restitution du bien ; 2® le motif de l'acte est le même, mais l'acheteur a fait inscrire dans l'acte par le vendeur que si le rachat avait lieu dans un temps déterminé (généralement trois ans), le capital formant prix de vente porterait intérêts, tandis que, si le rachat a lieu passé ce terme, il suffira de restituer le capital sans intérêts; 3^ le vendeur stipule qu'il abandonne la possession de son bien pour un nombre déterminé d'années, contre la somme que lui remet l'acheteur, et que, ce laps de temps écoulé, le bien lui fera retour purement et simplement sans qu'il ait de capital à rembourser.

L'usage s'était répandu de vendre sous condition de rachat en ne stipulant pas de terme, ou en stipulant simplement que, lorsque le vendeur aurait de l'argent, il aurait la faculté de racheter. Mais ce procédé avait l'inconvénient de perpétuer la possession en d'autres mains que celles du nu-propriétaire.

Il en résultait des difficultés pour l'établissement des rôles, puisque le nu-propriétaire devait toujours rester inscrit et que c'était cependant au possesseur de l'usufruit qu^incombait le payement de l'impôt. Un édit de Minh Mang

prescrivit qu'après trente ans le droit de rachat ne pourrait plus être exercé. De sorte qu'aujourd'hui l'usufruitier devient propriétaire par la possession de trente ans. Cet édit a créé la prescription à long terme ' inconnue jusqu'alors en Annam.

La fécondité des familles et la coutume assez générale d'égalité dans les partages ont amené la division extrême de la propriété. Malgré cet excessif morcellement, le nombre des familles qui ne possèd'^nt pas de terre est trèsgrand et représente la population non inscrite des villages. La vie matérielle est d'ailleurs à très-bon marché dans le pays, et il suflSt de posséder quelques terres pour vivre dans laisance et l'oisiveté. Le propriétaire exploite donc directement et personnellement ses terres, s'il est pauvre; il les donne à ferme s'il est dans une situation prospère; le métayage est inconnu. Les agriculteurs prolétaires étant nombreux, l'industrie et le commerce délaissés par les Annamites au profit des Chinois qui y sont plus habiles, les fermes agricoles sont très-disputées.

Les fermiers sont désignés par l'expression de Ta Diên (locataire de champs), et les baux de fermage s'appjellent Ta Diên To' (lettre de location de champs). Ces baux se font sous seing privé: le fermier établit qu'il loue en son nom le champ du propriétaire à un prix déterminé, payable à une certaine époque. Les baux sont ordinairement annuels et les longues périodes d'engagement ne sont point recherchées comme en France, parce que les terres cultivées en rizières, sans assolement, ne reçoivent pas d'engrais et que par conséquent les fermiers ne peuvent les épuiser et n'y ont point intérêt.

1. En matière de partage, le droit de rescision est prescrit par cinq ans. Cest le seul cas où Ton trouve la prescription dans le code annamite.

Le propriétaire tient à payer Timpôt, afin que, par la prescription et la production de la quittance d'impôt, le fermier n'arrive pas à usurper la propriété. Il ne le pourrait cependant que dans le cas où le propriétaire et ses ayant cause auraient négligé de faire maintenir leur inscription au rôle d'impôt foncier et perdu, en outre, leurs titres de propriété ou leurs baux à ferme.

Le code annamite n'établit aucune règle à suivre pour les relations entre fermier et propriétaire ; les tribunaux prononcent donc en équité, et selon les principes de droit na** turel, la coutume locale et la teneur des contrats.

Certaines cultures comme la canne à sucre, le poivre, le café, la vanille, le cacao, etc., produisent, sous la zone torride, des revenus considérables. La fécondité de la terre, provoquée par la double action do la chaleur et de l'humidité, y est véritablement inépuisable. Dans TAnnam, il n'y a guère qu'une culture fructueuse , celle du riz pour l'exportation; les autres denrées ne sont cultivées qu'en très-petite quantité et pour les seuls besoins de la consommation locale. Le commerce d'exportation de Tempire consiste donc principalement en riz, dont le prix est trèspeu élevé; encore le chiffre de cette exportation, eu égard à la population et à la superficie du royaume, est-il très-médiocre. Aussi TAnnam, malgré la fertilité de son sol, est, comme nous l'avons dit souvent au cours de cet ouvrage, un pays pauvre, exploité sans intelligence. Le signe le plus certain de la vérité de cet état de choses est l'élévation de l'intérêt de l'argent.

La loi défend l'usure, mais admet le taux légal de 36 ^/o, ce qui prouve suffisamment le manque de capitaux. Il faut attribuer cette pénurie d'abord au peu de valeur et à la petite quantité des produits créés parle travail annamite,

puisa l'absence d'esprit d'épargne, chez une population qui vit au jour le jour. Imprévoyance et paresse, telles sont en résumé les deux véritables causes de la rareté du capital dans l'Annam.

En ce pays il n'est pas d'usage de prêter, même des sommes minimes, sans un acte écrit constatant le prêt. Le mensonge et le faux témoignage n^étant point un déshonneur, une reconnaissance écrite des sommes prêtées est indispensable. Ces reconnaissances sont toujours sous seing privé, ce qui provoque de nombreux procès de la part des débiteurs qui nient leur écriture ou leur signature.

La formule d'emprunt varie peu : « le débiteur déclare avoir emprunté une somme, il s'engage à rendre à une époque déterminée la même somme avec ou sans intérêts. » Dans le cas le plus ordinaire, celui où le capital doit porter intérêt, le taux n'est généralement pas stipulé ; on se contente d'énoncer la somme et l'intérêt exigibles. Ainsi, Ton dit : 4C Je reconnais avoir reçu cent francs et m'engage à rendre, dans un an, cent cinquante francs. >

La possession de cet engagement par le prêteur est une preuve qu'il n'a pas été payé . Aussi le débiteur, lorsqu'il renouvelle son billet ou qu'il rembourse sa dette, doit-il exiger qu'on lui rende l'obligation souscrite, ou faut-il qu'il ait la précaution de se munir d'un reçu, lorsqu'il paye un à-compte. C'est ordinairement vers le premier de l'an que les créanciers forcent leurs débiteurs à se libérer et la loi punit du bâton le débiteur retardataire. Aussi est-ce surtout vers la fin de l'année qu'il faut craindre les voleurs, car tous les moyens sont bons aux Annamites pour se libérer de leurs dettes.

Nous avons dit que la loi défendait de dépasser le taux de 36 ®/o. En réalité, il y a peu de billets où l'intérêt sous-

crit soit inférieur à 50 et même 60 ^/o. Quelle que soit la durée du prêt, le législateur a eu soin de spécifier qu'en aucun cas le total des intérêts accumulés ne devra dépasser le capital prêté. Mais il est facile d'éluder la loi, en souscrivant des billets à courte échéance et en augmentant, à chaque terme, le chifire du capital des intérêts dus, si le débiteur ne se libère pas. Le prêt à la petite semaine est communément pratiqué dans TAnnam, et il n'est pas rare de rencontrer des billets par lesquels l'emprunteur de cinq ligatures s'engage à en rendre dix dans le délai d'un mois.

En outre du prêt ordinaire d'un capital remboursable avec une forte augmentation qui représente les intérêts, les Annamites emploient encore un autre genre de prêt à intérêt infiniment plus usuraire. C'est un prêt avec condition de remboursement par annuités. Ces annuités sont toutes égales et leur échéance peut être le mois, la semaine ou même le jour. Ainsi on emprunte cent ligatures en s'engageant à rendre, par exemple, une ligature et quart par jour, pendant trois mois. Cette cherté de l'argent est une cause fatale de profonde misère pour le prolétaire. Dès que le pauvre tombe malade, il est forcé d'emprunter et d'escompter l'avenir sans savoir pour combien d'années il s'est voué à un labeur improductif, ingrat et désespérant. A moins qu'une chance heureuse au jeu, le vol, ou la contrebande ne vienne à son secours, l'Annamite de la basse classe est condamné au malheu'r et à la misère. Aussi l'influence des riches, tout-puissants sur la clientèle de leurs débiteurs^ est-elle fort grande en Annam ; c'est ce qui explique l'action prépondérante des classes aisées dans l'administration des afiaires commuuales.