CHAPITRE XI

i^ Le droit civil, le droit des citoyens» que l'on devrait bien plutôt appeler le droit privé, le droit des particuliers, semble avoir peu préoccupé le législateur annamite. Les lois qui règlent les relations d'individu à individu et leurs droits et devoirs respectifs, quant aux personnes et quant aux choses, sont, chez les nations occidentales, l'objet de prescriptions minutieuses, qui tendent tontes à protéger les intérêts les plus précieux de l'homme, en assurant l'existence de la famille, en garantissant la propriété, en définissant et en faisant respecter les droits et obligations nés des conventions et des actes de toute nature par lesquels se manifestent la liberté et l'activité individuelles. Ces lois forment chez nous des codes très-étendus et très-complets. Dans Textréme Orient, les lois des Chinois et des Annamites paraissent, au contraire, ne définir et ne délimiter les droits de chacun qu'au point de vue général de la société, de l'État et du prince; c'est à peine si le législateur se préoccupe de la famille et il néglige presque complètement l'individu. Il suffit d'ouvrir le code annamite pour s'en convaincre.

Les lois criminelles sont complètes ponr les délits contre

le souverain, contre l'État ou contre les particuliers, mais, en ce dernier cas, surtout s*il s*agit d'assurer la sécurité et la tranquillité publiques. Pour obtenir des fonctionnaires l'exécution stricte et scrupuleuse des règlements, les prescriptions et les peines ne manquent point en matière militaire, administrative ou financière. Il en est de même en ce qui concerne la législation des travaux publics, qui intéresse directement l'État, ou les règlements spéciaux du service des postes, dont l'usage est d'ailleurs exclusivement réservé au gouvernement. Les prescriptions rituelles, destinées à conserver les traditions nationales , et surtout à fortifier le respect de la dynastie, sont aussi nombreuses et surabondent.

Mais sur tout ce qui concerne les relations individuelles : état des personnes, successions, testaments, donations, contrats et obligations, conventions, transactions, ventes et autres actes de toute nature, le code est muet.

Le législateur ne s'est point montré avare de lois pour conserver la famille et y maintenir le principe d'autorité : nous avons cité les peines édictées contre les infractions aux règles de l'adoption, contre le manque de respect ou d*obéissance de la femme envers le mari ou ses ascendants, ou bien contre les fautes de toute nature commises par des membres de la famille oublieux des principes de concorde, des obligations de la piété filiale ou du respect envers des parents plus âgés. Mais, en revanche, il se tait sur tout ce qui est relatif à la constatation des naissances, des mariages et des décès, ou à la capacité des personnes, ou à la manière de protéger celles dont la capacité est incomplète, telles que les femmes, les mineurs, les interdits, les aliénés, etc.

Si le code parle du mariage, c'est, non pas relativement aux

biens des conjoints, mais au point de vue de Tordre public, de la famille et de la morale. A ce titre, il défend la prostitution, Tadultère ; il punit la femme de rang secondaire qui usurpe le rang de la femme légitime ; il prohibe le mariage entre parents ou bien entre personnes libres et esclaves * ; il règle les formalités de la répudiation et du divorce, et édicté des peines contre ceux qui font des mariages sans observer les lois ou qui se marient en temps prohibé'.

De même, sans régler a priori la matière des successions, le législateur nous apprend que, dans le cas où les parents meurent intestats, les biens doivent, à l'expiration du deuil, être également partagés entre les descendants, sans faire de distinction entre les enfants de femme légitime, de femme de second rang (concubine), de servante ou d'esclave. Il semble d'ailleurs n'édicter cette disposition de droit civil que pour avoir.roccasion de sanctionner par des peines rinjustice en matière de partage ou la violation, par des héritiers avides, de l'indivision qui doit être rigoureusement observée pendant le deuil. Quant aux autres modes d'acquérir la propriété : les testaments, la donation, les contrats, l'occupation, la cession, la prescription, il n'en est aucunement question.

Si la loi parle des biens, c'est simplement pour protéger la propriété, mais non pas pour en régler les conditions. A ce titre sont édictées les peines contre l'usurpation, la vente

1. Bien que le code parle d'esclaves, Tesclavage, nous Tavons dit, est -peu répandu dans TAnnam. Il est défendu aux Annamites d*avoir des esclaves de leur propre ruce ; mais^ sur les frontières, ils achètent souvent des hommes de race étrangère. Le mariage avec les esclaves est interdit^ parce que les peuples de la frontière, Laotiens ou Cambodgiens, sont coQsiJéréd comme personnej viles au point de vue du mariiige. Les Chinois^ au contraire, sont des hôtes dont Tatavisme justitie ralliance et avec lesquels le mariage est licite.