Il 1 . t „ ,,,.1 , <le suppléant
pale et correctionnelle, et des articles 7 et 9 de la loi du 29 septembre, du procureur relative à la compétence du Tribunal de police municipale de la Ville ^^ ^^ commune. de Paris;
« Considérant, qu'il est, quant à présent, impossible que le procureur de la Commune et ses deux substituts adjoints remplissent les devoirs qui leur sont imposés dans l'administration municipale et fassent en même temps le service habituel de partie publique aux audiences du tribunal de police correctionnelle et du tribunal de police municipale;
u Le premier substitut adjoint du procureur de la Commune entendu,
« Arrête : Qu'un homme de loi sera commis pour, en qualité de suppléant du Procureur de la Commune, remplir au tribunal de police
Proclamation
de deux lois
contre
Louis-Stanislas
Xavier.
municipale et de police correctionnelle, selon les circonstances, les fonctions de partie publique, lorsque le procureur de la Commune et ses substituts adjoints ne pourront pas les remplir eux-mêmes. Le procureur de la Commune et, à son défaut, ses substituts adjoints, restent toujours seuls chargés de la direction de toutes les afTaires qui doivent être portées aux audiences, ainsi que de l'exécution des jugements; et, pour statuer sur le traitement qui sera accordé au suppléant du Procureur de la Commune, ainsi que pour en faire la nomination, le Corps municipal ajourne à la séance de vendredi prochain ; se réserve d'ailleurs le Corps municipal le pouvoir de révoquer la commission qui sera donnée en vertu du présent arrêté, s'il arrive que le procureur de la Commune et ses substituts adjoints reconnaissent qu'ils peuvent exercer seuls, aux audiences des deux tribunaux, les fonctions de partie publique* ».
Séance du 11 novembre 1791.
« Le secrétaire-greffier, à l'ouverture de la séance, a représenté et déposé sur le Bureau le procès-verbal qu'il a dressé hier en vertu de l'article 12 de la loi du 20 mai 1791 et en exécution de l'arrêté du Corps municipal du 9 de ce mois, ledit procès-verbal contenant publication des deux lois du 6 de ce mois, relatives à Louis-Stanislas-Xavier, prince ^français.
« Le Corps municipal, après avoir entendu le premier substitut adjoint du procureur de la Commune, a arrêté que ce procès-verbal serait inséré dans le procès-verbal de la séance du jour; que la minute serait déposée au secrétariat et qu'expédition en serait adressée par M. le Maire au Directoire du département. »
Suit le procès-verbal ci-dessus énoncé :
« Le jeudi 10 novembre 1791, heure de midi, le secrétaire-greffier de la Municipalité de Paris soussigné, conformément à l'article 12 de la loi du 20 mai dernier, concernant le droit de pétition, et en exécution de l'arrêté pris hier dans l'assemblée du Corps municipal, s'est transporté sur le perron, en face de la principale porte de l'Hôtel de Ville, où étant, il a fait à haute voix lecture des deux lois du G novembre présent mois : l'une relative à Louis-Stanislas-Xavier, prince français, contenant réquisition de rentrer dans le royaume, sous le délai de deux
1. A la séance du vendredi 11 novembre 1791, le Corps municipal nomma, à l'unanimité de 33 voix, Jacques-Joseph Hardy, oflicicr municipal « pour, aux termes de l'article 44 du titre II de la loi du 22 juillet 1791, et conformément à l'arrêté du Corps municipal du 7 do ce mois, remplir les fonctions de partie publique aux audiences du Tribunal de police municipale et du Tribunal de police correctionnelle. » Son traitement fut fixé à 4,000 livres.
Convocation
des sections
pour l'éleciion
du Maire
et du Procureur
de la Commune.
mois, à compter du jour de la proclamation; la seconde, contenant proclamation de l'Assemblée Nationale, relative à Louis-Stanislas- Xavier, prince français, ladite déclaration renfermant la réquisition ordonnée par la loi du même jour.
« Desquelles lecture et publication le secrétaire-greffier a dressé le présent procès-verbal et a signé : de Joly. »
Séance du 14 novembre 1791.
« Le Corps municipal, considérant qu'il est indispensable:!" d'établir la plus parfaite uniformité des jours et même des heures auxquels les sections procéderont aux élections pour lesquelles elles ont été convoquées par l'arrêté du k du présent mois; 2° d'indiquer, d'une manière générale et précise, les intervalles nécessaires pour le recensement des scrutins particuliers à la maison commune;
« Le premier substitut adjoint du procureur de la Commune entendu,
(( Arrête que les sections s'assembleront jeudi prochain, 17 du présent mois, pour entendre le résultat du premier scrutin de l'élection du Maire; procéder au second, si l'élection n'est pas consommée et, dans le cas contraire, à celle du Procureur de la Commune; arrête, en outre, que les sections s'assembleront pareillement le samedi 18, le lundi 20 et ainsi de suite, de deux jours en deux jours, jusqu'à ce que l'élection du Maire et du Procureur de la Commune étant terminée, il soit procédé au renouvellement des membres du Conseil général, pour lequel la première assemblée aura lieu dans chaque section le surlendemain du jour où aura été tenue la dernière pour l'élection du Procureur de la Commune; arrête enfin que, le jour d'intervalle devant être consacré au recensement des scrutins particuliers, les commissaires de sections seront tenus de se rendre, àcetefl"et, ledit jour, à la maison commune, huit heures du matin, et d'y apporter les procèsverbaux d'élection de leurs sections respectives, s'ils n'ont déjà été envoyés au secrétariat de la municipalité; ordonne que le présent arrêté sera imprimé, affiché et envoyé aux comités des quarante-huit sections ^ ».
Séance du 16 novembre 1791.
« Les commissaires chargés, dans la séance du U de ce mois, de Résultats du vote procéder au recensement des sections pour l'élection du Maire de
1. Dans la même séance, le Corps municipal nomma, pour procéder le mercredi suivant au recensement des scrutins dans l'élection du maire , MM. Tassin, Lesguilliez Couart et Cardot, et, le IG novembre, le Corps municipal choisit MM. Jallier, Oudet, Etienne Le Roux et Bertholon pour procéder, le vendredi suivant, au recensement des scrutins relatifs au Procureur de la Commune.
pour l'élection
du Maire.
Élection
do Potion.
Pouvoirs
des commissaires
de
recensement.
Consigne
donnée
par un caporal
pour arrêter
le Roi.
Nomination
de commissaires;
élection
du Procureur
de la commune.
Arrêté relatif à l'Opéra.
Paris, ont déposé sur le bureau le procès-verbal de recensement qu'ils ont rédigé ce matin, conjointement avec les commissaires des sections.
«Lecture faite de ce procès-verbal, le Corps municipal a arrêté qu'il serait déposé au secrétariat, et, attendu qu'il résulte du recensement que, sur 10,632 suffrages, M. Petion, ex-député à l'Assemblée Nationale Constituante, a réuni 6,728 suffrages, le Corps municipal, le premier substitut adjoint du procureur de la Commune entendu, a arrêté que M. le Maire écrirait à M. Petion pour l'instruire du vœu des sections, et qu'il se concerterait avec lui pour fixer le jour de son installation.
« Le Corps municipal a arrêté que le Directoire sera consulté sur la question de savoir si les sections doivent envoyer à la maison commune les procès-verbaux entiers des élections, ou s'il suffit d'envoyer de simples extraits.
« Le Corps municipal, délibérant sur les pouvoirs donnés aux commissaires chargés de procéder au recensement des scrutins, déclare que ces commissaires n'ont d'autres pouvoirs que de procéder au recensement, conjointement avec les commissaires nommés par les sections, et qu'ils ne peuvent prendre part à aucune délibération. »
(c Le Corps municipal, délibérant sur la lettre du sieur La Colombe aide-major général de la garde nationale, en date du ik de ce mois, contenant dénonciation d'une consigne, donnée, il y a quelques jours dans l'intérieur du château, pour arrêter le Roi, s'il sortait de son appartement après neuf heures du soir, et par laquelle il annonce qu'il a découvert et fait arrêter le caporal qui a donné cette consigne;
« Le premier substitut adjoint du procureur de la Commune entendu,
« Arrête que copie certifiée delà lettre de M. La Colombe sera remise aux administrateurs au Département de police, lesquels interrogeront le caporal arrêté, prendront les informations nécessaires pour s'assurer de l'existence du délit, dresseront du tout procès-verbal et en feront ensuite rapport au Corps municipal. »
« Sur la proposition de M. le Maire, le Corps municipal a nommé MM. Jallier, Oudet, Etienne Le Roux et Rertholon pour procéder vendredi au recensement des scrutins pour l'élection du Procureur de la Commune. »
« Le Corps municipal, après avoir examiné le rapport sur l'Opéra fait par M. J.-J. Le Roux, administrateur au Département des établissements publics, et après avoir entendu le supplément à ce rapport,
« Considérant : r que, soit qu'on regarde l'Opéra seulement comme utile à la Ville de Paris, et, dans ce sens, comme un spectacle municipal, soit qu'on le voie comme un établissement public qui intéresse la capitale et tous les départements de la France, relativement aux manufactures et aux communes du royaume, ce spectacle doit être conservé et soutenu ; 2*^ que l'Opéra, d'après le déficit annuel qu'il éprouve, ne peut se soutenir par lui-même, et que, par conséquent, il faut l'aider par des secours étrangers; 3" que la municipalité ne doit point continuera se charger de l'administration de l'Opéra, et qu'elle doit mettre en eutrqDrise l'exploitation de ce spectacle ; 4" que les dettes et pensions de l'Opéra ne peuvent rester à la charge des nouveaux entrepreneurs, et cependant doivent être acquittées, parce que les engagements qui les établissent sont sacrés ; 5" qu'il faut abandonner aux entrepreneurs, futurs la salle actuelle, les magasins, les ateliers, le répertoire et tout le mobilier qui servent à l'exploitation de l'Opéra ; G° que, d'après le déficit porté à plus de 3G0,000 livres par an, il est indispensable d'accorder à ces entrepreneurs une indemnité annuelle qui sauve de leur ruine eux et le spectacle ; 1° qu'il faut transporter la salle de l'Opéra du boulevard Saint-Martin, où il est placé, au centre de Paris, seul quartier qui convienne à ce spectacle, et que pour cela il faut procurer aux entrepreneurs un emplacement convenable; 8° que la municipalité ne peut pas céder aux entrepreneurs futurs l'emplacement dont ils ont besoin pour bâtir une nouvelle salle, ni leur donner l'indemnité annuelle qui leur est indispensable ; 9" qu'il faut porter de nouveaux règlements qui conviennent aux bailleurs de fonds, aux entrepreneurs, auteurs et aux sujets de l'Opéra ;
« Le premier substitut adjoint du procureur de la Commune entendu,
« AiiRÊTE : 1 " que M. le Maire et les administrateurs des établissements publics et MM. Etienne Le Roux et Borie,que le Corps municipal nomme commissaires à cet effet, seront chargés d'examiner tout ce qui est relatif à l'Opéra, et d'en faire le rapport au Corps municipal ; 2" que le Directoire du département de Paris sera prié de nommer des commissaires pour faire le même examen et vouloir bien se concerter avec ceux du Corps municipal ; 3° que les commissaires seront autorisés, en se comportant avec ceux du Directoire, à traiter, directement et au nom du Corps municipal, avec les ministres du Roi ou toutes autres personnes avec lesquelles ils croiront nécessaire de s'occuper de l'Opéra; k" que, d'après le rapport qui lui en sera fait par ses commissaires de ce qui aura été proposé par la Commission entière, le Corps municipal prendra un parti définitif. »
Séance du 17 novembre 1791 *.
« A l'ouverture de la séance, M. le Maire {Bailly) a fait lecture d'une lettre de ce jour par laquelle M. Petion annonce qu'il accepte sa nomination à la place du Maire, et que demain il prêtera le serment d'en remplir les fonctions. Le Corps municipal a arrêté que cette lettre serait transcrite dans le procès-verbal et déposée au secrétariat. Suit la lettre de M. Petion.
« Paris, le 17 novembre 1791.
« Monsieur le Maire
« Je vous remercie de l'annonce que vous avez bien voulu me faire au nom du Corps municipal. J'accepte avec une profonde reconnaissance la place honorable à laquelle les citoyens de Paris viennent de m'élever. Je prêterai demain le serment d'en remplir les fonctions de tous mes efforts et de tout mon zèle, je voudrais pouvoir ajouter, et de toutes vos lumières. Vous laisserez longtemps des regrets et des exemples à suivre.
H Je suis avec respect, voire très humble et très obéissant serviteur,
« Signé : Petion. »
« Vu le procès-verbal de recensement des scrutins des sections pour l'élection du Maire de Paris, le Corps municipal, le premier substitut adjoint du procureur de la Commune entendu, déclare que sur 10,632 votants dans les quarante-huit sections, M. Petion, député à l'Assemblée Nationale Constituante et président du Tribunal criminel du département de Paris, a réuni 6,728 suffrages ; qu'il est élu Maire de Paris, qu'il a accepté sa nomination par une lettre de ce jour, et que demain vendredi M. Petion sera reçu et installé dans l'assemblée du Conseil général de la Commune; ordonne que le présent arrêté sera imprimé, affiché et envoyé aux comités des quarante-huit sections. »
1. Avec ce procès- verbal se termine le 6« registre des délibérations du Corpa municipal. BiBL. Nat. Man. Fr. 11703.
BUREAU MUNICIPAL
