Lettre d'un Patriote, Procès instruit, II

2. Celte ordonnance défendait, on se le rappeHe, aux Cours de recevoir les oppositions, de la part des corps, communautés ou particuliers, à l'enregistrement des édits et le|,tres patentes concernant les affaires publiques et émanés du propre mouvement du prince. La « Lettre d'un Patriote » démontre également que la chambre des vacations était compétente pour recevoir l'opposition des Etats.

fermes étaient compris dans le secours extraordinaire de 700,000 livres accordé par eux, et en prétendant cependant que leur opposition à ces sols pour livre subsistait et devait être jugée. Cet argument est plus spécieux que solide, car en fait, en vertu des ordres royaux, la perception des sols additionnels continuait à s'effectuer, il fallait Tarrêter par le recours au Parlement. La Lettre d'un Patriote lui oppose de plus un dilemme victorieux que nous avons déjà signalé : si les sols pour livre sont compris dans le secours extraordinaire, on n'a pas le droit de les exiger; s'ils n'y sont pas compris, ils tombent sous le coup de l'opposition des Etats, et on ne doit pas non plus les percevoir L

Le Parlement de Paris sanctionna cette doctrine dans ses importantes remontrances du 3 septembre 1765 : « Dans tout arrêt d'enregistrement d'une imposition nouvelle prononcé par le Parlement de Bretagne est de plein droit inhérente la condition tacite que la perception ne sera commencée qu'après le consentement des Etats... Il est donc très évident qu'en Bretagne tout arrêt d'enregistrement se combine de lui-même et par une condition inséparable avec le principe national du droit des Etats 2. »

Quel était l'auteur de la Lettre d'un Patriote ? A l'intendance on fît de l'élaboration de cet écrit toute une machination, toute une intrigue, tout un roman.