CONSTITUTION DU 5 JUIN 1903 PARTIE XV CHANGEMENTS DANS LA CONSTITUTION

ART. 200. — La proposition de changer, compléter ou interpréter quelque chose dans la Constitution peut émaner du Roï ou de la Skoupchtina Nationale.

Une telle proposition devra porter l'énumération expresse de tous les articles de la Constitution à changer, à compléter ou à interpréter.

Si la proposition est faite par le Roï, elle sera communiquée à. la Skoupchtina Nationale, après quoi la Skoupchtina sera dissoute et ia Grande Skoupchtina Natinoale sera convoquée dans. les quatre mois au plus tard.

Si c'est cependant la Skoupchtina Nationale qui émet une pareille proposition, la Skoupchtina en décidera par deux votes, en séparant un vote de l’autre d’un espace de temps de dix jours au moins.

On considérera que, la proposition est acceptée quand la majorité absolue du nombre de députés prévus par la Constitution l'aura votée.

Quand la proposition aura été adoptée de la manière prescrite, la Skoupchtina sera dissoute et la Grande Skoupchtina Nationale sera convoquée dans les quatre mois au plus tard du jour de l'adoption de la proposition.

Dans un cas comme dans l’autre, la Grande Skoupchtina Nationale ne peut statuer que sur les modifications, suppléments ou interprétation de la Constitution, contenues dans la proposition en vertu de laquelle elle a été convoquée.

Ces décisions apportées à la majorité absolue du nombre de

députés prévus par la Constitution ne seront valables que quand le Roi les aura sanctionnées.