CONSTITUTION DU 6 AVRIL 1901 XIV. CONCLUSION

ART. 103. — On peut abroger, modifier ou interpréter les dispositions de cette Constitution par la même voie que celle qui a été prescrite par cette Constitution ou les autres lois. Il faudra seulement que ces décisions soient prises par les deux tiers du nombre total de membres des deux Chambres, prescrites par la Constitution.

Mais les dispositions relatives à la Partie I (forme du Gouver-

nement, religion d'Etat et territoire de l'Etat), et III (Droit constitutionnel des citoyens serbes) ne peuvent être ni supprimées ni modifiées que si l'initiative en a été prise par la Skoupchtina Nationale et seulement si dans la Skoupchtina les trois quarts du nom-. bre total de députés les ont votés. Et les dispositions de la Partie II (le Roi) ne peuvent être modifiées de la manière susdite, que sur l'initiative du Roi.